Traduction de «gestion électronique des subventions ait quelque » (Français → Anglais) :

Bien que l’introduction du système de gestion électronique des subventions ait quelque peu simplifié la procédure et libéré des ressources de la Commission, notamment au niveau des tâches administratives liées au traitement et à l’enregistrement physiques des demandes, la procédure n’a pas pu être accélérée de manière significative.
Although the introduction of the electronic grant management system somewhat simplified the procedure, freed some resources of the Commission, especially in terms of administrative tasks related to the physical handling and registering of the applications, significant acceleration of the procedure has not been achieved.

35. souligne qu'il importe de faciliter l'accès des femmes à l'entrepreneuriat, par exemple au moyen de subventions et de formations de base sur les aspects juridiques de la création et de la gestion d'une entreprise, notamment sur la réglementation régissant la création d'entreprise, la propriété intellectuelle et la protection des données, les règles en matière de fiscalité, le commerce électronique, l'accès aux subventions publiques, ainsi qu'au moyen de formations sur les nouvelles TIC, l'utilisation des réseaux sociaux, le commerce en ligne, ou encore le réseautage;
35. Underlines the importance of facilitating access for female entrepreneurs, including through grants and training courses on basic legal aspects of starting and running a company, such as laws on starting a business, intellectual property and data protection, tax rules, e-commerce, available public grants, etc, and of training in new information and communications technologies, social networks, online commerce, networking, etc;

12. juge regrettable que l'Organe ait fourni des informations limitées sur sa politique en matière de conflit d'intérêts et n'ait fait mention que des déclarations d'absence de conflit d'intérêts demandées, et non de l'application d'un quelconque code de conduite ou d'une quelconque politique en la matière; constate qu'il n'est fait aucune mention de la publication des déclarations, ni de formations de sensibilisation en place ni de l'alignement de l'Organe sur les lignes directrices de la Commission sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts dans les agences décentralisées de l'Union; invite l'Organe à remédier à cette situation avant le 1 septembre 2014; invite l'Organe à fournir à l'autorité de décharge le détail des mesures qui auront été prises à cet égard, en particulier parce qu'il est composé de représentants des régulateurs des communications électroniques des États membres et doit conseiller lesdits régulateurs (ainsi que les institutions de l'Union), et que cette situation nécessite que soit en place une politique stricte et transparente en matière de conflit d'intérêts;
12. Regrets that the Body has provided limited information regarding conflicts of interests policy, referring only to conflicts of interests declarations being requested and making no mention of any code of conduct or policy in place; notes that there is nothing on the publication of the declarations, on awareness training in place or on bringing the Body into line with the Commission's Guidelines on the Prevention and Management of Conflict of Interests in EU Decentralised Agencies; calls on the Body to remedy this situation before 1 September 2014; calls on the Body to provide the discharge authority with details of the measures being taken in this domain, particularly because it is composed by representatives of the electronic communication regulators of the Member States and it has to advise those regulators, as well as the Union institutions, and this situation requires a strong and transparent conflict of interests policy in place;

3. prend note des commentaires de la Cour des comptes, qui portent sur la légalité et la régularité des opérations, sur les contrôles internes et sur la gestion budgétaire; est également informé de la réponse du Centre; se réjouit que le Centre ait lui-même avisé la Cour, en octobre 2011, du dépassement du plafond de paiement prévu par le contrat-cadre et qu'il ait cherché à obtenir des conseils et des informations à ce sujet en toute transparence; estime que les mesures immédiates prises par le Centre respectent la continuité des opérations et constituent des mesures correctives; constate qu'aucun financement n'a été perdu et qu'aucune partie n'a subi de préjudice; note que le Centre a revu sa politique de vérification des subventions afin de s'assurer de l'éligibilité et de l'exactitude des dépenses déclarées; a connaissance du caractère pluriannuel des activités du Centre, qui a donné lieu à des reports d'un montant de 8,3 millions d'EUR; demande toutefois au Centre de respecter le principe de l'annualité budgétaire;
3. Recognises the comments made by the Court of Auditors which focus on the legality and regularity of transactions, on the internal controls and on budgetary management; is at the same time also aware of the Centre's reply; welcomes that the Centre itself has informed the Court in October 2011 regarding the exceedance of the payment ceiling of the framework contract and seeking advice and guidance in this matter with the spirit of full transparency; considers the immediate measures taken by the Centre as appropriate in terms of business continuity as well as corrective actions; takes note that no funds were lost and no parties were damaged; notes that the Centre has revised its grant verification policy in order to ensure the eligibility and accuracy of the costs claimed; is aware of the multi-annual activities of the Centre which caused carry-overs of EUR 8.3 million; asks nevertheless the Centre to respect the annuality principle of the budget;

Les candidats ont accueilli favorablement l’introduction de la procédure de candidature en ligne , qui utilise depuis 2008 le système de gestion électronique des subventions PRIAMOS.
The applicants welcomed the introduction of the on-line application procedure supported by the electronic grant management system PRIAMOS since 2008.

Deuxièmement, vous avez fait référence à la gestion électronique de ce processus. Nous voyons cette évolution d’un très bon œil, mais selon nous, le tout est de savoir si les prestataires de services pourront, en fin de compte, accomplir toutes les tâches requises au cours de la procédure d’une manière simple et efficace en utilisant la facilité en ligne et si, derrières ces nombreuses pages d’accueil, ils pourront effectivement trouver quelqu’un à qui parler et à qui demander des informations sur les exigences applicables dans les États membres. Nous devons nous assurer que nous ne sommes pas en train de construire des murs et des barrières supplémentaires.
Secondly, we are very pleased about the point you mentioned with regard to the electronic management of the process, but the key issue in our view is whether service providers can ultimately carry out all the tasks required under the procedure in a simple and effective way using the online process and whether, behind these many home pages, they will actually find people they can talk to about the matter and about the requirements in the Member States, or whether we are not simply constructing walls and barriers here.

En particulier, les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire, compte tenu aussi de la nature des FIA gérés par le gestionnaire, exigent que celui-ci ait de solides procédures administratives et comptables, des dispositifs de contrôle et de sauvegarde dans le domaine du traitement électronique des données, ainsi que des mécanismes de contrôle interne adéquats incluant, notamment, des règles concernant les transactions personnelles de ses employés ou la participation ou la gestion d’investissements en vue d’investir pour son propre compte et garantissant, au minimum, que chaque transaction concernant les FIA peut être reconstituée quant à son origine, aux parties concernées, à sa nature, ainsi qu’au moment et au lieu où elle a été effectuée, et que les actifs des FIA gérés par le gestionnaire sont placés conformément au règlement du FIA ou à ses documents constitutifs et aux dispositions légales en vigueur.
In particular, the competent authorities of the home Member State of the AIFM, having regard also to the nature of the AIFs managed by the AIFM, shall require that the AIFM has sound administrative and accounting procedures, control and safeguard arrangements for electronic data processing and adequate internal control mechanisms including, in particular, rules for personal transactions by its employees or for the holding or management of investments in order to invest on its own account and ensuring, at least, that each transaction involving the AIFs may be reconstructed according to its origin, the parties to it, its nature, and the time and place at which it was effected and that the assets of the AIFs managed by the AIFM are invested in accordance with the AIF rules or instruments of incorporation and the legal provisions in force.

Il est dommage que le Conseil ait choisi la voie de l’affrontement, surtout depuis le début de la présidence allemande; au lieu d’organiser sur une base commune la publication des subventions et des bénéficiaires - qui a déjà été décidée -, le Conseil a surpris tout le monde en disant, de but en blanc et sans donner d’explication, «non» à cette publication et aux subventions à la recherche et au développement, c’est-à-dire à la gestion internationale commune et directe dans son ensemble.
It is regrettably the case that the Council has been on a collision course particularly since the German Presidency began; instead of organising on a joint basis the publication of grants in aid and their recipients – which has already been agreed to – the Council has surprised everyone by saying, bluntly and without explanation, ‘no’, both to it and to research and development subsidies, that is to say, to the direct international joint administration as a whole.

Bien que cela ait été fait pour la partie A (crédits administratifs) du budget et que la liste figure dans le site informatique [6] du réseau de gestion des subventions, tout est beaucoup plus compliqué pour la partie B du budget (crédits de fonctionnement).
Although this has been done for Part A (administrative appropriations) of the Budget and the list is on the Grant Management Network website, [6] for Part B of the Budget (operating appropriations) it is much more complicated.

La directive de la Commission modifiant la directive sur la transparence [37] vise à rendre cette transparence effective en étendant les règles sur la séparation des comptes, actuellement applicables uniquement à certains secteurs, à l'ensemble des entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs octroyés par un État membre en vertu de l'article 86, paragraphe 1, du traité, ou des entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général conformément à l'article 86, paragraphe 2, du traité et recevant une aide d'État, sous quelque forme que ce soit (subvention, soutien ou compensation), liée à ce service qu'elles fournissent en plus de leurs autres activités.
The Commission Directive amending the so-called Transparency Directive [37] aims at enforcing such transparency by extending the rules on separation of accounts, currently applicable to specific sectors, to any undertaking that enjoys a special or exclusive right granted by a Member State pursuant to Article 86(1) of the Treaty, or that is entrusted with the operation of a service of general economic interest pursuant to Article 86(2) of the Treaty and receives State aid in any form whatsoever, including any grant, support or compensation, in relation to such service and which carries on other activities.