Vertaling van "publication des subventions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux et certains autres transferts [ Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux ]
Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies and certain other transfers [ Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies ]

Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]
Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

Règlement des subventions aux organismes publics propriétaires de bois
Woodland Grants Scheme

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement
operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant

subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles
matching grants | matching grant

rechercher des possibilités de subventions de recyclage
investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Réintroduire une convention de subvention standard, modèle pour toutes les conventions de subvention, clarifier un certain nombre de définitions et de dispositions, et inclure un nouveau titre "Dispositions particulières" qui contiendrait les articles consacrés aux prix, aux marchés publics, aux instruments de financement, à l'instrument consacré aux PME, aux partenariats public-privé et aux partenariats public-public, voilà des propositions qui visent à renforcer l'idée d'un "ensemble unique de règles".
Reintroducing a model grant agreement as a standard reference point for all grant agreements, clarifying a number of definitions and provisions, and including a new Title ‘Specific Provisions’, that contains dedicated articles on prizes, procurement, the financial instruments, the SME instrument, PPPs and P2Ps, are proposals that aim at strengthening the idea of a “single set of rules”.

Selon les pouvoirs publics chinois, les programmes liés aux capitaux propres sont, lorsqu'ils existent, des subventions ad hoc atypiques en ce qu'elles ne concernent qu'un seul bénéficiaire et ne s'appliquent pas en vertu d'une réglementation particulière et, puisque "la Commission sait très bien que les sociétés soumises au droit résiduel n'ont non seulement pas reçu ces subventions, mais n'auraient même pas pu en bénéficier compte tenu du caractère ad hoc de celles-ci", ces subventions ne devraient pas faire l'objet de mesures compensatoires.
In the view of the GOC the equity programmes are unique ad-hoc subsidies, to the extent they exist, in that that they apply only to one particular recipient and not pursuant to any particular legislation and since "the Commission knows for a fact that the companies subject to the residual duty not only did not receive, but could not have received given their ad-hoc nature" these subsidies, they should not be countervailed.

79. souligne le rôle essentiel de la transparence dans la responsabilité de l'utilisation des deniers publics et rappelle qu'il s'agit de l'un des principaux instruments permettant d'assurer la légalité et la régularité des dépenses; demande à nouveau que toutes les subventions accordées par l'Union soient répertoriées dans une base de données conviviale en ligne respectant la législation sur la protection des données; estime que le versement de subventions par l'Union devrait être explicitement conditionné à l'acceptation, par le bénéficiaire, de la publication de ses coordonnées de base, et notamment du nom du bénéficiaire, du montant de la subvention et de l'utilisation qui en est faite;
79. Emphasises the vital role transparency plays in ensuring accountability for the use of public funds and recalls that it is one of the main instruments in achieving legal and regular expenditure; reiterates its call for all grant payments from Union funds to be recorded in a user-friendly online database paying due regard to data protection law; believes that the payment of Union funds should be explicitly conditional on the acceptance by the beneficiaries that the basic details – including the amount, recipient's name, and purpose – be a matter of public record;

80. souligne le rôle essentiel de la transparence dans la responsabilité de l'utilisation des deniers publics et rappelle qu'il s'agit de l'un des principaux instruments permettant d'assurer la légalité et la régularité des dépenses; demande à nouveau que toutes les subventions accordées par l'Union soient répertoriées dans une base de données conviviale en ligne respectant la législation sur la protection des données; estime que le versement de subventions par l'Union devrait être explicitement conditionné à l'acceptation, par le bénéficiaire, de la publication de ses coordonnées de base, et notamment du nom du bénéficiaire, du montant de la subvention et de l'utilisation qui en est faite;
80. Emphasises the vital role transparency plays in ensuring accountability for the use of public funds and recalls that it is one of the main instruments in achieving legal and regular expenditure; reiterates its call for all grant payments from Union funds to be recorded in a user-friendly online database paying due regard to data protection law; believes that the payment of Union funds should be explicitly conditional on the acceptance by the beneficiaries that the basic details – including the amount, recipient's name, and purpose – be a matter of public record;

10. observe que la Cour des comptes a sondé un échantillon de 9 procédures de marché public et de 6 procédures d'octroi de subvention; s'inquiète du fait que, sur les 9 procédures de marché public auditées, 3 ont reçu 1 seule offre; se déclare, en outre, préoccupé par le fait que pour les subventions, le nombre moyen de propositions reçues a été d'une seule par appel; presse l'entreprise commune de mettre au point un plan d'action, assorti de mesures concrètes et de délais, pour maximiser la concurrence et appliquer le principe d'optimisation des ressources lors des phases d'élaboration, de publication, d'évaluation et de gestion des contrats;
10. Acknowledges that the Court of Auditors tested a sample of 9 procurement and 6 grant award procedures; is concerned that, out of the 9 procurement procedures audited, 3 of them received only 1 offer; is furthermore concerned that for the grants, the average number of proposals received was only one per call; urges the Joint Undertaking to develop an Action Plan with concrete measures and deadlines to maximise competition and to follow the value-for-money principle in the call preparation, publication, evaluation and contract management phases;

10. observe que la Cour des comptes a sondé un échantillon de neuf procédures de marché public et de six procédures d'octroi de subvention; s'inquiète du fait que, sur les neuf procédures de marché public auditées, trois n'ont reçu qu'une seule offre; se déclare, en outre, préoccupé par le fait que pour les subventions, le nombre moyen de propositions reçues a été d'une seule par appel; presse l'entreprise commune de mettre au point un plan d'action, assorti de mesures concrètes et de délais, pour maximiser la concurrence et appliquer le principe d'optimisation des ressources lors des phases d'élaboration, de publication, d'évaluation et de gestion des contrats;
10. Acknowledges that the Court of Auditors tested a sample of 9 procurement and 6 grant award procedures; is concerned that, out of the 9 procurement procedures audited, 3 of them received only 1 offer; is furthermore concerned that for the grants, the average number of proposals received was only one per call; urges the Joint Undertaking to develop an Action Plan with concrete measures and deadlines to maximise competition and to follow the value-for-money principle in the call preparation, publication, evaluation and contract management phases;

Les crédits disponibles à l’article 17 03 06 «Action de l’UE dans le domaine de la santé» serviront à l’octroi de subventions de projets, de subventions de fonctionnement, de subventions d’actions conjointes, de subventions de conférences et de subventions directes à des organisations internationales, ainsi qu’au financement de marchés publics et d’autres actions.
Appropriations available under budget line 17 03 06 ‘EU action in the field of health’ will be used to award project grants, operating grants, grants for joint actions, conference grants and direct grants to international organisations as well as to cover procurement and other actions.

Les États membres devraient prévoir la possibilité d’introduire d’autres sanctions à l’encontre des employeurs, entre autres l’exclusion du bénéfice de certaines ou de toutes les prestations, aides ou subventions publiques, y compris les subventions agricoles, l’exclusion de procédures de passation de marchés publics et le recouvrement de certaines ou de toutes les prestations, aides ou subventions publiques déjà octroyées, y compris les fonds de l’Union gérés par les États membres.
Member States should provide for the possibility of further sanctions against employers, inter alia, exclusions from entitlement to some or all public benefits, aids or subsidies, including agricultural subsidies, exclusions from public procurement procedures and recovery of some or all public benefits, aids or subsidies, including EU funding managed by Member States, that have already been granted.

4. L’examen de l’incidence des importations faisant l’objet de subventions sur l’industrie communautaire concernée comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette industrie, y compris le fait pour une industrie de ne pas encore avoir surmonté entièrement les effets de pratiques passées de subventionnement ou de dumping; l’importance du montant de la subvention passible de mesures compensatoires; la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du rendement des investissements ou de l’utilisation des capacités; les facteurs qui influent sur les prix dans la Communauté, les effets négatifs, effectifs et potentiels sur les flux de liquidités, les stocks, l’emploi, les salaires, la croissance, l’aptitude à mobiliser les capitaux ou les investissements et, dans le cas de l’agriculture, l’utilisation accrue des programmes de soutien des pouvoirs publics.
4. The examination of the impact of the subsidised imports on the Community industry concerned shall include an evaluation of all relevant economic factors and indices having a bearing on the state of the industry, including: the fact that an industry is still in the process of recovering from the effects of past subsidisation or dumping; the magnitude of the amount of countervailable subsidies; actual and potential decline in sales, profits, output, market share, productivity, return on investments, utilisation of capacity; factors affecting Community prices; actual and potential negative effects on cash flow, inventories, employment, wages, growth, ability to raise capital or investments and, in the case of agriculture, whether there has been an increased burden on government support programmes.

4. Les dispositions du présent article n'interdisent pas l'attribution de subventions aux seuls producteurs nationaux, y compris les subventions provenant du produit des taxes ou impositions intérieures qui sont appliquées conformément aux dispositions du présent article et les subventions sous la forme d'achat de produits nationaux par les pouvoirs publics.
4. The provisions of this Article shall not prevent the payment of subsidies exclusively to domestic producers, including payments to domestic producers derived from the proceeds of internal taxes or charges applied consistently with the provisions of this Article and subsidies effected through governmental purchases of domestic products.