Vertaling van "soit subvention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'ordonnateur compétent peut, en outre, procéder à des corrections financières pour toutes les subventions concernées par les erreurs ou irrégularités systémiques ou récurrentes visées ci-dessus qui peuvent faire l'objet d'un audit conformément aux conventions ou décisions de subvention, soit en réduisant les subventions, soit en recouvrant les montants indûment versés au titre des conventions ou décisions de subvention .
The authorising officer responsible may in addition proceed to financial corrections for all the grants concerned by the systemic or recurrent errors or irregularities referred to above that may be audited in accordance with the grant agreements or decisions by either reducing the grants or recovering amounts unduly paid under the grant agreements or decisions.

Pour répondre à la question posée à la toute fin par Mme Doyle concernant l'octroi de subventions par certains États membres et pas d'autres, l'information dont dispose la Commission est que ces subventions qui ont été octroyées par divers États membres soit tombent dans les paramètres de la règle de minimis (et tout État membre peut octroyer des subventions pour autant qu'elles restent sous le seuil de la règle de minimis), soit sont octroyées dans le cadre des programmes de restructuration que j'ai mentionnés auparavant.
On the question raised at the very end by Mrs Doyle concerning the application of subsidies by some Member States and not others, the information that the Commission has is that these subsidies that have been granted by different Member States either fall within the parameters of the de minimis (and any Member State can grant subsidies as long as they fall within the threshold of de minimis) or are under restructuring programmes to which I made reference before.

Pour répondre à la question posée à la toute fin par Mme Doyle concernant l'octroi de subventions par certains États membres et pas d'autres, l'information dont dispose la Commission est que ces subventions qui ont été octroyées par divers États membres soit tombent dans les paramètres de la règle de minimis (et tout État membre peut octroyer des subventions pour autant qu'elles restent sous le seuil de la règle de minimis ), soit sont octroyées dans le cadre des programmes de restructuration que j'ai mentionnés auparavant.
On the question raised at the very end by Mrs Doyle concerning the application of subsidies by some Member States and not others, the information that the Commission has is that these subsidies that have been granted by different Member States either fall within the parameters of the de minimis (and any Member State can grant subsidies as long as they fall within the threshold of de minimis) or are under restructuring programmes to which I made reference before.

La Commission a donc conclu que le projet d'aide pouvait être considéré comme compatible avec le traité CE en application de son article 87(3)c, à condition que le coût des activités de certification et d'études de maintenance soit retranché des coûts éligibles, et que l'équivalent subvention brut de l'aide ne dépasse pas la valeur de 30% des coût éligibles résultants de cette soustraction (soit un taux de base de 25% correspondant à des activités de développement préconcurrentielles plus un bonus de 5% lié à la région dans laquelle la recherche est effectuée), soit 27,77 M€.
The Commission accordingly concluded that the planned aid could be considered compatible with the EC Treaty under Article 87(3)(c), provided that the cost of certification activities and maintenance studies is deducted from the eligible costs and that the gross grant equivalent of the aid does not exceed 30% of the eligible costs after this deduction (a basic rate of 25% for precompetitive development activities plus a 5% bonus because of the region in which the research is to be carried out), i.e. €27.77 million.

La demande de l'UE concerne à la fois les subventions aux exportations et les subventions "actionnables" accordées aux chantiers navals coréens, que ce soit sous la forme de financement des exportations par la banque d'Etat Korean Export-Import Bank (KEXIM) ou à travers les subventions aux restructurations (notamment à Daewoo).
The request addresses both the issue of export and actionable subsidies granted to Korean yards whether in the form of export financing by the government-owned Korean Export-Import Bank (KEXIM) or through restructuring subsidies (notably to Daewoo).

La directive de la Commission modifiant la directive sur la transparence vise à rendre cette transparence effective en étendant les règles sur la séparation des comptes, actuellement applicables uniquement à certains secteurs, à l'ensemble des entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs octroyés par un État membre en vertu de l'article 86, paragraphe 1, du traité, ou des entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général conformément à l'article 86, paragraphe 2, du traité et recevant une aide d'État, sous quelque forme que ce soit (subvention, soutien ou compensation), liée à ce service qu'elles fournissent en plus de leurs autres activités.
The Commission Directive amending the so-called Transparency Directive aims at enforcing such transparency by extending the rules on separation of accounts, currently applicable to specific sectors, to any undertaking that enjoys a special or exclusive right granted by a Member State pursuant to Article 86(1) of the Treaty, or that is entrusted with the operation of a service of general economic interest pursuant to Article 86(2) of the Treaty and receives State aid in any form whatsoever, including any grant, support or compensation, in relation to such service and which carries on other activities.

22. note que la Déclaration de Doha prévoit des négociations globales sur l'agriculture visant à la réduction de toutes formes de subventions aux exportations, impliquant un engagement de l'UE à réduire ses subventions aux exportations, à condition que la politique de subventions pratiquée par d'autres soit également examinée (crédits à l'exportation, utilisation abusive de l'aide alimentaire, pratiques non transparentes en matière de fixation des prix par des organismes de commerce d'État); demande qu'à partir de 2004, un nouveau train de réformes soit lancé, dont la première étape serait la réduction de 50% en un an de toutes les subventions à l'exportation et la suppression, le plus tôt possible, de toutes les autres formes de subventions par l'UE et les États-Unis;
22. Notes that the Doha Declaration refers to comprehensive negotiations on agriculture aimed at the reduction of all forms of export subsidies, implying an EU commitment to reducing export subsidies provided that export subsidies by others (export credits, abusive use of food aid and non transparent pricing activities of state trading bodies) are also addressed; calls for the launching of new reforms from 2004, beginning with the reduction by 50% of all export subsidies in one year and the abolition of all the other subsidies as soon as possible by the EU and the USA;

22. note que la Déclaration de Doha prévoit des négociations globales sur l'agriculture visant à la réduction de toutes formes de subventions aux exportations, impliquant un engagement de l'UE à réduire ses subventions aux exportations, à condition que la politique de subventions pratiquée par d'autres soit également examinée (crédits à l'exportation, utilisation abusive de l'aide alimentaire, pratiques non transparentes en matière de fixation des prix par des organismes de commerce d'État); demande qu'à partir de 2004, un nouveau train de réformes soit lancé, dont la première étape serait la réduction de 50% en un an de toutes les subventions à l'exportation et la suppression, le plus tôt possible, de toutes les autres formes de subventions par l'UE et les États‑Unis;
22. Notes that the Doha Declaration refers to comprehensive negotiations on agriculture aimed at the reduction of all forms of export subsidies implying an EU commitment to reducing export subsidies provided that export subsidies by others (export credits, abusive use of food aid and non transparent pricing activities of state trading bodies) are also addressed; calls for the launching of new reforms from 2004, beginning with the reduction by 50% of all export subsidies in one year and the abolition of all the other subsidies as soon as possible by the EU and the USA;

2. En ce qui concerne le CCA pour l'Espagne, cinq domaines d'intervention ont été sélectionnés: - Soutien à l'emploi et à la compétitivité des entreprises (subvention communautaire: 425,48 MECU, , soit 37,6% du total); - Protection de l'environnement (39,5 MECU, soit 3,5% du total) - Appui à la recherche, la technologie et l'innovation (111,27 MECU soit 9,85% du total) - Développement des transports liés aux activités économiques (302,211 MECU, soit 26,74% du total) - Développement local et urbain (243,9 MECU, soit 21,59% du total) - Un sixième axe d'intervention concerne l'assistance technique, pour un montant de 7,614 MECU, soit 0,67% du total.
2. In the case of the CSF for Spain, five areas of assistance have been selected: - Support for business employment and competitiveness (Community grant: ECU 425.48 million, i.e. 37.6% of the total); - Environmental protection (ECU 39.5 million, i.e. 3.5% of the total); - Support for research, technology and innovation (ECU 111.27 million, i.e. 9.85% of the total); - Development of transport linked with business activities; (ECU 302.211 million,, i.e. 26.74% of the total); - Local and urban development (ECU- 243.9 million, i.e. 21.59% of the total); - A sixth assistance priority covers technical assistance, for a sum of ECU 7.614 million, i.e. 0.67% of the total.

Il y a lieu notamment de souligner que : - en ce qui concerne le dédommagement des pertes résultant de la sécheresse et d'autres calamités naturelles, les aides se présentent sous forme de prises en charge partielles des dettes de coopératives, de subventions, de contributions au paiement de coûts supplémentaires de la consommation en énérgie ; - quant à une aide à la fusion des coopératives, la Commission a demandé aux autorités italiennes de notifier soit les cas concrets pour lesquels les aides visent à couvrir des dépenses qui dépassent celles du processus administratif de fusion, soit des règles générales régissant de tels cas; - en ce qui concerne une aide à l'acquisition d'équipements ou de structures par des organismes régionaux, la Commission a demandé aux autorités italiennes la notification soit des cas concrets dont les conditions de l'acquisition s'écartent de celles du marché, soit des règles générales régissant de tels cas.
It should be stressed that : - as regards damage caused by drought and other natural disasters, aid is given in the form of the taking over of some of the debts incurred by cooperatives, subsidies and assistance with the payment of extra energy costs; - as regards the financing of mergers, the Commission has asked the Italian authorities to give details of specific cases for which costs other than those of the administrative procedure adapted for mergers are covered by the aid, or the general rules that apply in such cases; - as regards aid for the acquisition of equipment or structures for regional bodies, the Commission has asked the Italian authorities to give details either of specific cases where the acquisition costs exceed the market prices, or of general rules that apply in such cases.