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Vertaling van "gestion soient eux aussi exemptés " (Frans → Engels) :

Afin de garantir que les banques centrales de pays tiers et les autres organismes publics de ces pays chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans sa gestion restent en mesure de remplir leurs missions de façon adéquate, il convient que les organismes publics de pays tiers chargés de gérer la dette publique ou intervenant dans cette gestion soient eux aussi exemptés des dispositions du règlement (UE) no 648/2012,

In order to ensure that third country central banks and other public bodies charged with or intervening in the management of the public debt continue to be in a position to perform their tasks adequately, third-country public bodies charged with or intervening in the management of the public debt should also be exempted from Regulation (EU) No 648/2012,


Par ailleurs, nos membres craignent que le retrait de l'exemption soit susceptible de limiter les voyages des citoyens américains vers le Canada et que les citoyens américains qui travaillent au Canada soient eux aussi touchés.

In addition, members are concerned that the exemption removal may limit the travel of U.S. citizens to Canada and that U.S. citizens employed in Canada will also be affected.


Elle propose en outre à la Cour de considérer que les intérêts soient eux aussi inférieurs de 10 % au chiffre indiqué par la Commission.

She further proposes that the Court consider the amount of interest due also to be 10% lower than the figures given by the Commission.


Ainsi, comme le Tribunal l’a à juste titre relevé, les actes législatifs, qui, bien qu’ils soient, eux-aussi, d’application générale, ne font pas partie des actes réglementaires, et continuent donc à être soumis à des règles de recevabilité plus strictes.

Accordingly, as the General Court correctly stated, legislative acts, which, although they may also be of general application, are not covered by the concept of regulatory acts, continue therefore to be subject to more stringent admissibility rules.


Nous nous attendons à ce que les autres députés des partis politiques, membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et du Bureau de régie interne, soient eux aussi saisis de cette question.

We expect the members of other parties who sit on the Standing Committee on Procedure and House Affairs and the Board of Internal Economy to consider this issue.


Une directive convient mieux à cet égard qu’un règlement assurant une harmonisation totale, et la directive proposée prévoit tout de même des procédures au niveau de l’UE pour garantir une plus grande coordination et une approche supranationale, ainsi qu’une harmonisation plus poussée dans certains domaines spécifiques, afin que les objectifs poursuivis par l’UE soient, eux aussi, atteints.

These measures are better suited to a Directive than a fully harmonised Regulation, with the inclusion of processes at EU level to ensure greater coordination and the development of supranational approaches, together with further harmonisation in specific areas ensuring that EU objectives are also met.


Il est essentiel que le secteur privé ainsi que les acteurs de la société civile soient eux aussi associés aux efforts déployés pour renforcer la coordination et la complémentarité.

It is essential that future efforts to enhance coordination and complementarity also cover the contribution by the private sector as well as civil society actors.


Le commerce extérieur a bénéficié de la forte dépréciation de la monnaie et a été le moteur de l’accroissement de la production agricole, bien que plusieurs secteurs industriels, le tourisme et la construction, se soient eux aussi redressés.

External trade had benefited from the significant depreciation of the currency and acted as an engine to increase production in agriculture, but several industrial sectors, tourism and construction also recovered.


Les États membres peuvent aussi exempter les entités d'intérêt public ayant pour seul objet le placement collectif de capitaux apportés par le public et qui exercent leurs activités sur la base du principe du partage des risques, sans chercher à prendre le contrôle juridique ou de gestion d'un des émetteurs de ses actifs sous-jacents, à condition que ces organismes de placement collectif ...[+++]

Member States may also exempt public-interest entities the sole object of which is the collective investment of capital provided by the public, which operate on the principle of risk spreading and which do not seek to take legal or management control over any of the issuers of its underlying investments, provided that those collective investment undertakings are authorised and subject to supervision by competent authorities and that they have a depositary exercising functions equivalent to those under Directive 85/611/EEC;


Compte tenu de la situation spécifique du marché des communications, il est impératif que les opérateurs qui ne sont pas puissants soient eux aussi soumis dans une certaines mesure à une législation, afin de garantir une concurrence équitable à tous les niveaux du marché.

In the light of the specific situation of the communications market, even market participants with no great market power also need to be regulated to some extent in order to ensure fair competition at all levels of the market.




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gestion soient eux aussi exemptés ->

Date index: 2024-05-10
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