Vertaling van "gestion auxquels le fei aurait droit " (Frans → Engels) :

Les coûts et frais de gestion auxquels le FEI aurait droit pour les périodes antérieures à la date de prise d'effet de la résiliation sont exigibles et payables à compter de cette date.
The Management Costs and Fees to which the EIF would be entitled concerning periods prior to the effective date of the termination, shall become due and payable as of such date.

3. L’organisme de gestion collective mandaté informe l’organisme de gestion collective mandant des principales conditions auxquelles les licences des droits en ligne de cette dernière sont octroyées, notamment de la nature de l’exploitation, de toutes les dispositions relatives à la redevance de licence ou ayant une incidence sur cette dernière, de la durée de validité de la licence, des exercices comptables et des territoires couverts.
3. The mandated collective management organisation shall inform the mandating collective management organisation of the main terms according to which the latter’s online rights are to be licensed, including the nature of the exploitation, all provisions which relate to or affect the licence fee, the duration of the licence, the accounting periods and the territories covered.

3. L 'organisme de gestion collective mandaté informe l'organisme de gestion collective mandant des principales conditions auxquelles les licences des droits en ligne de cette dernière sont octroyées, notamment de la nature de l'exploitation, de toutes les dispositions relatives à la redevance de licence ou ayant une incidence sur cette dernière, de la durée de validité de la licence, des exercices comptables et des territoires couverts.
3. The mandated collective management organisation shall inform the mandating collective management organisation of the main terms according to which the latter’s online rights are to be licensed, including the nature of the exploitation, all provisions which relate to or affect the licence fee, the duration of the licence, the accounting periods and the territories covered.

1. La personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation d'un ou de plusieurs États membres, et qui ne bénéficie pas des prestations en nature selon la législation de l'État membre de résidence, a toutefois droit, pour elle-même et pour les membres de sa famille, à de telles prestations, pour autant qu'elle y aurait droit selon la législation de l'État membre ou d'au moins un des États membres auxquels il incombe de servir une pension, si elle résidait dans l'État membre concerné.
1. A person who receives a pension or pensions under the legislation of one or more Member States and who is not entitled to benefits in kind under the legislation of the Member State of residence shall nevertheless receive such benefits for himself/herself and the members of his/her family, in so far as he/she would be entitled thereto under the legislation of the Member State or of at least one of the Member States competent in respect of his/her pensions, if he/she resided in that Member State.

1. La personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation d'un ou de plusieurs États membres, et qui ne bénéficie pas des prestations en nature selon la législation de l'État membre de résidence, a toutefois droit, pour elle-même et pour les membres de sa famille, à de telles prestations, pour autant qu'elle y aurait droit selon la législation de l'État membre ou d'au moins un des États membres auxquels il incombe de servir une pension, si elle résidait dans l'État membre concerné.
1. A person who receives a pension or pensions under the legislation of one or more Member States and who is not entitled to benefits in kind under the legislation of the Member State of residence shall nevertheless receive such benefits for himself and the members of his family, insofar as he would be entitled thereto under the legislation of the Member State or of at least one of the Member States competent in respect of his pensions, if he resided in that Member State.

I. considérant que les entreprises publiques et les entreprises auxquelles sont accordés des droits spéciaux ou exclusifs au sens de l'article 86, paragraphe 1, du traité CE, ou qui sont chargées de la gestion de services d'intérêt économique général au sens de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE, constituent un facteur économique essentiel dans la Communauté et dans les États membres,
I. whereas public undertakings and undertakings which have been granted special or exclusive rights, pursuant to Article 86(1) of the EC Treaty, or entrusted with services of general economic interest, pursuant to Article 86(2) of the EC Treaty, are an important economic factor in the Community and the Member States,

H. considérant que les entreprises publiques et les entreprises auxquelles sont accordés des droits spéciaux ou exclusifs au sens de l'article 86, paragraphe 1, du traité CE, ou qui sont chargées de la gestion de services d'intérêt économique général au sens de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE, constituent un facteur économique essentiel dans la Communauté et dans les États membres,
H. whereas public undertakings and undertakings which have been granted special or exclusive rights pursuant to Article 86(1) of the EC Treaty or entrusted with services of general economic interest pursuant to Article 86(2) of the EC Treaty are an important economic factor in the Community and the Member States,

D. considérant que les entreprises publiques et les entreprises auxquelles sont accordés des droits spéciaux ou exclusifs, au sens de l'article 86, paragraphe 1, du traité CE, ou qui sont chargées de la gestion de services d'intérêt économique général, au sens de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE, constituent un facteur économique essentiel dans la Communauté,
D. whereas public undertakings and undertakings which are granted special or exclusive rights pursuant to Article 86(1) of the EC Treaty or which are entrusted with services of general economic interest pursuant to Article 86(2) are an important economic factor in the Community,

1. Sauf cas de force majeure, tout dépôt tardif d'une demande donne lieu à une réduction de 1 % par jour ouvrable des montants des aides affectées par la demande auxquels l'exploitant aurait droit en cas de dépôt en temps utile.
1. Except in cases of force majeure, late lodgement of an aid application shall lead to a 1 % reduction per working day in the amounts affected by the application, to which the farmer would have been entitled if the application had been lodged within the deadline.

Sauf cas de force majeure, tout dépôt tardif d'une demande donne lieu à une réduction de 1 % par jour ouvrable des montants des primes affectées par la demande, auxquels le producteur aurait droit en cas de dépôt en temps utile.
Except in cases of force majeure, late lodgement of an application shall lead to a 1 % reduction per working day in the premium amounts affected by the application to which the farmer would have been entitled if the application had been lodged within the deadline.