Vertaling van "frais de gestion auxquels le fei aurait droit " (Frans → Engels) :

Les coûts et frais de gestion auxquels le FEI aurait droit pour les périodes antérieures à la date de prise d'effet de la résiliation sont exigibles et payables à compter de cette date.
The Management Costs and Fees to which the EIF would be entitled concerning periods prior to the effective date of the termination, shall become due and payable as of such date.

(3) La personne qui était propriétaire des actions vendues par la société conformément au paragraphe (1) perd tout droit ou intérêt sur ces actions. Celle qui en était le propriétaire inscrit ou qui convainc les administrateurs qu’elle aurait pu être considérée comme en étant le propriétaire ou détenteur inscrit aux termes de l’article 51 a, à compter de la vente, droit uniquement au produit net de la vente majoré du revenu perçu sur ce produit à compter du début du mois suivant la date de réception du produit par la société mais diminué des taxes qui y sont afférentes et des frais de gestion relatifs à la constitution d’un fonds en fiducie conformément au paragraphe 47(1).
(3) If shares are sold by a corporation under subsection (1), the owner of the shares immediately before the sale shall by that sale be divested of their interest or right in the shares, and the person who, but for the sale, would be the registered owner of the shares or a person who satisfies the corporation that, but for the sale, they could properly be treated as the registered owner or registered holder of the shares under section 51 shall, from the time of the sale, be entitled to receive only the net proceeds of the sale, together with any income earned on the proceeds from the beginning of the month next following the date of the receipt by the corporation of the proceeds of the sale, less any taxes on the proceeds and any costs of administration of a trust fund constituted under subsection 47(1) in relation to the constitution of the fund.

15-4 (6) Si un sénateur se voit accorder un congé, conformément au paragraphe (2), le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration peut, s'il le juge approprié dans les circonstances, suspendre le droit du sénateur d'utiliser certaines ou toutes les ressources du Sénat auxquelles il aurait normalement accès dans l'exercice de ses fonctions parlementaires, y compris les fonds, les biens, les services, les lieux, les frais de déménagement, de déplacement et de télécommunications».
15-4 (6) If a Senator is granted a leave of absence under subsection (2), the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration may, as it considers appropriate in the circumstances, suspend that Senator's right to the use of some or all of the Senate resources otherwise made available for the carrying out of the Senator's parliamentary functions, including funds, goods, services, premises, moving, transportation, travel and telecommunications expenses'. '; and

15-4 (6) Si un sénateur se voit accorder un congé, conformément au paragraphe (2), le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration peut, s’il le juge approprié dans les circonstances, suspendre le droit du sénateur d’utiliser certaines ou toutes les ressources du Sénat auxquelles il aurait normalement accès dans l’exercice de ses fonctions parlementaires, y compris les fonds, les biens, les services, les lieux, les frais de déménagement, de déplacement et de télécommunications.
15-4 (6) If a Senator is granted a leave of absence under subsection (2), the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration may, as it considers appropriate in the circumstances, suspend that Senator's right to the use of some or all of the Senate resources otherwise made available for the carrying out of the Senator's parliamentary functions, including funds, goods, services, premises, moving, transportation, travel and telecommunications expenses.

51. est conscient du fait que les connaissances des employés et des particuliers à propos des retraites sont très limitées; est d'avis que les employés et les particuliers doivent être mieux informés de tout droit à pension qu'ils constituent dans les différents piliers, des conditions auxquelles ce droit est soumis, de la sécurité et de la transférabilité de ce droit, de la nécessité éventuelle d'épargner davantage afin de parvenir au seuil visé ainsi que de la divulgation des frais liés à la gestion de portefeuille de chaque niveau des fonds de pension;
51. Realises that employees’ and private individuals’ knowledge about pensions is very limited; is of the opinion that employees and private individuals need to be better informed about any pension rights they build up in the various pillars, the conditions to which they are subject, the security and portability of these rights, the possible need for further savings to reach a target level, and the disclosure of fees associated with asset management of any layer of pension funds;

(2.1) Si un sénateur se voit accorder un congé, conformément au paragraphe (2), le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration peut, s'il le juge approprié dans les circonstances, suspendre le droit du sénateur d'utiliser certaines ou toutes les ressources du Sénat auxquelles il aurait normalement accès dans l'exercice de ses fonctions parlementaires, y compris les fonds, les biens, les services, les lieux, les frais de déménagement, de déplacement et de télécommunications».
(2.1) If a Senator is granted a leave of absence under subsection (2), the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration may, as it considers appropriate in the circumstances, suspend that Senator's right to the use of some or all of the Senate resources otherwise made available for the carrying out of the Senator's parliamentary functions, including funds, goods, services, premises, moving, transportation, travel and telecommunications expenses'. '.

15-4 (6) Si un sénateur se voit accorder un congé, conformément au paragraphe (2), le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration peut, s'il le juge approprié dans les circonstances, suspendre le droit du sénateur d'utiliser certaines ou toutes les ressources du Sénat auxquelles il aurait normalement accès dans l'exercice de ses fonctions parlementaires, y compris les fonds, les biens, les services, les lieux, les frais de déménagement, de déplacement et de télécommunications.
15-4 (6) If a Senator is granted a leave of absence under subsection (2), the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration may, as it considers appropriate in the circumstances, suspend that Senator's right to the use of some or all of the Senate resources otherwise made available for the carrying out of the Senator's parliamentary functions, including funds, goods, services, premises, moving, transportation, travel and telecommunications expenses'.