Vertaling van "producteur aurait droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention de Rome pour la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion | convention internationale de Rome sur les droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Rome Convention | Rome Convention for the protection of performers, producers of phonograms and broadcasting organisations

convention internationale pour la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion | convention internationale sur la protection des artistes, interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organizations

droits de producteur
producers' rights

Soumission sur les documents de consultations du gouvernement sur le Cadre de révision du droit d'auteur et les questions du droit d'auteur à l'ère numérique par la Coalition des créateurs et producteurs sur le droit d'auteur
Submission of the Copyright Coalition of Creators and Producers on the Government Consultation Papers: A Framework for Copyright Reform and Digital Copyright Issues

Coalition des créateurs et producteurs sur le droit d'auteur
Copyright Coalition of Creators and Producers

Projet de loi C-51 : droits, responsabilités et possibilités à exploiter pour les producteurs de grains de l'Ouest
Bill C-51: rights, responsibilities and opportunities for western grain producers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il alléguait que, conformément à cette décision, la Commission aurait dû communiquer la totalité des coûts, prix et valeurs normales de chaque type de produit du producteur indien du pays analogue, des producteurs américains ayant coopéré et de l'industrie de l'Union, et que, faute de quoi, ses droits en matière de défense n'étaient pas respectés.
It alleged that based on that ruling, the Commission should have communicated all cost, prices and normal values of each product type of the Indian analogue country producer, the cooperating US producers and the Union industry, and alleged that otherwise it rights of defence were breached.

Les amendements que nous avons proposés assureraient l'équité dans les élections, car chaque producteur n'aurait droit qu'à une seule voix.
The amendments we put forward propose such a measure of fair elections, meaning one producer and one vote.

Je songe à ce comptable qui avait dit que le producteur aurait droit à tant, alors qu'il n'a rien reçu, ou qu'il n'a reçu que 100 $.
We had the example about the accountant who said how much they should get and then they didn't get anything, or they got $100.

[Français] L'hon. Claude Drouin: Si je vous comprends bien, le producteur qui aurait droit à 70 000 $ en vertu du programme actuel garderait son dépôt, n'y toucherait pas.
Hon. Claude Drouin: Is that right? Mr. Roger Gaudet: Would it be possible for them to send us in writing, preferably in both official languages, how the deposit works and that explanation?

En outre, ces dispositions doivent assurer que la partie des droits autre que celle visée à l'article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 2529/2001 doit faire l'objet d'un paiement par l'État membre correspondant à celui qu'un transfert direct entre producteurs aurait engendré, compte tenu notamment du développement de la production dans l'État membre en cause.
In addition, such provisions must ensure that the part of the rights not covered by the second subparagraph of Article 9(2) of Regulation (EC) No 2529/2001 must be offset by a payment by the Member State corresponding to the payment which would have resulted from a direct transfer between producers, account being taken in particular of the trend in production in the Member State concerned.

2. Tout dépôt tardif d'une demande d'aide donne lieu à une réduction de 1 % par jour ouvrable de retard du montant de l'aide auquel le producteur aurait eu droit en cas de dépôt en temps utile.
2. Applications lodged after the deadline shall incur a penalty consisting of a reduction of 1 % of the amount to which the grower would have been entitled had the application been lodged by the due date, for each working day of delay.

Dans les faits, il en va de même pour les logiciels et toutes les activités artistiques qu’on peut, bien entendu, comparer avec l’élaboration de logiciels et dont la conception en tant que telle est protégée par le droit d’auteur. Autoriser les brevets de logiciels dans l’UE aurait des conséquences négatives pour le consommateur, les PME, les producteurs de logiciels libres dans leur ensemble et l’innovation dans le secteur.
In actual fact, it is the same with software and all other artistic activity which can of course be compared with the design of software programs in which the design itself is protected by copyright law. Permitting the patenting of software in the EU would have negative consequences for the consumer, small and medium-sized enterprises, the whole ‘open source’ movement and innovation within the industry.

Sauf cas de force majeure, tout dépôt tardif d'une demande donne lieu à une réduction de 1 % par jour ouvrable des montants des primes affectées par la demande, auxquels le producteur aurait droit en cas de dépôt en temps utile.
Except in cases of force majeure, late lodgement of an application shall lead to a 1 % reduction per working day in the premium amounts affected by the application to which the farmer would have been entitled if the application had been lodged within the deadline.

Un producteur de Calgary, en Alberta, qui est plus près de Vancouver, aurait droit à une déduction pour le transport de 22,19 $ la tonne.
A producer in Calgary, Alberta being closer to Vancouver would have a freight deduction of $22.19 per tonne.

Le producteur y aurait droit de la deuxième à la cinquième année.
These bonds would be applicable to the producer in years two, three, four and five.