Traduction de «garantissant que ces déclarations comprennent effectivement » (Français → Anglais) :

Cela permettra de réduire la charge de déclaration des contreparties, tout en garantissant que ces déclarations comprennent effectivement les éléments exigés par l’article 4 du règlement proposé.
This will help to reduce the reporting burden on counterparties, while ensuring that such reports effectively contain the details required under Article 4 of the proposed regulation.

Une Institution financière déclarante a tout lieu de savoir que le bénéficiaire du capital d'un Contrat d'assurance avec valeur de rachat ou d'un Contrat de rente est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration si les informations recueillies par l'Institution financière déclarante et associées au bénéficiaire comprennent des indices énoncés à la section III, point B. Si une Institution financière déclarante a effectivement connaissance du fait, ou a tout lieu de savoir, que le bénéficiaire est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration, elle doit suivre les procédures énoncées à la section III, point B.
A Reporting Financial Institution has reason to know that a beneficiary of a Cash Value Insurance Contract or an Annuity Contract is a Reportable Person if the information collected by the Reporting Financial Institution and associated with the beneficiary contains indicia as described in paragraph B of Section III. If a Reporting Financial Institution has actual knowledge, or reason to know, that the beneficiary is a Reportable Person, the Reporting Financial Institution must follow the procedures in paragraph B of Section III.

Afin de réduire encore la charge de déclaration pesant sur les IFM, en évitant de soumettre celles-ci à des obligations de déclaration faisant double emploi, tout en garantissant la disponibilité, en temps opportun, de statistiques de grande qualité, la BCE devrait pouvoir dispenser les IFM de déclarer les données relatives aux opérations de financement de titres ou aux contrats sur produits dérivés si ces données ont déjà été déclarées à un référentiel central, à condition que la BCE ait effectivement accès, en temps voulu, à des données normalisées conformes aux obligations énoncées dans le présent règlement.
To further minimise the reporting burden on MFIs by avoiding making them subject to duplicate reporting requirements while ensuring the availability of timely and high quality statistics, the ECB should be able to exempt them from reporting data relating to securities financing transactions or derivative contracts if such data have already been reported to a trade repository, provided that the ECB has effective access to timely and standardised data in accordance with the requirements specified in this Regulation.

Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne chargée de la stratégie numérique, a déclaré: «Je suis déçue de constater que la plupart des sites de socialisation ne garantissent pas que les profils des mineurs sont, par défaut, uniquement accessibles aux personnes figurant sur leur liste approuvée. Je les inciterai vivement à prendre le ferme engagement de remédier à cette situation dans la version révisée de l'accord d'autoréglementation que nous sommes en train d'examiner. Il ne s'agit pas seulement de protéger les mineurs des contacts non sollicités mais aussi de protéger leur réputation en ligne. Les jeunes ne comprennent pas toutes les conséquences que peut avoir la divulgation en ligne de trop nombreux détails sur leur vie privée. L'éducation et la supervision parentale sont nécessaires, mais nous devons les renforcer par une protection supplémentaire jusqu'à ce que les jeunes soient en mesure de prendre des décisions en étant pleinement conscients des conséquences».
Neelie Kroes, Vice President of the European Commission for the Digital Agenda said: “I am disappointed that most social networking sites are failing to ensure that minors' profiles are accessible only to their approved contacts by default. I will be urging them to make a clear commitment to remedy this in a revised version of the self-regulatory framework we are currently discussing. This is not only to protect minors from unwanted contacts but also to protect their online reputation. Youngsters do not fully understand the consequences of disclosing too much of their personal lives online. Education and parental guidance are necessary, but we need to back these up with protection until youngsters can make decisions based on full awareness of the consequences".

Nous voulons que la mesure législative comprenne une déclaration affirmant que le ministre tiendra compte des observations des premières nations en cause, en l'occurence la Commission de la fiscalité des premières nations, afin que ces nominations n'équivalent pas simplement à une forme de contrôle que le ministre pourra exercer sur la nouvelle institution en nommant les personnes de son choix, qu'il s'agisse de valets, de laquais ou d'amis libéraux désormais peu utiles. C'est effectivement ce dont nous avons été témoins pour chaque institution ou agence gouvernementale, alors que c'est le président du Conseil du Trésor qui choisit les membres.
We want some kind of a statutory declaration that the minister will take into consideration the input from the first nations involved, in this case the First Nations Tax Commission, so these appointments won't be simply the minister exercising his control over a new institution by appointing who he wants, whether they are washed-up Liberal hacks, cronies, or whoever, because that's what we've seen in every other government institution, agency, etc., where the President of the Treasury Board chooses the appointees.

Les contrôles par recoupement doivent mettre en évidence les infractions aux règles relatives à l'enregistrement des données, et notamment celles consistant à déclarer des captures comme provenant d'une zone autre que celle dont elles proviennent effectivement, à déclarer des captures d'espèces non réglementées (telles que le congre) alors que les captures comprennent des espèces soumises à quotas (comme le merlu) ou encore à déclarer des quantités inférieures à la réalité.
Such cross-checking should show up infringements to the rules on data recording. These involve recording catches as coming from an area other than the one in which they were made, or recording catches of unregulated species (say conger eel) when catches involve species under quota (hake) or reporting less than the actual catches.

8. demande donc également, eu égard à l'action 17 du plan d'action, que la Commission et les États membres garantissent d'urgence et également, dans le cadre de l'admission sur le marché de tout nouveau produit contenant des organismes génétiquement modifiés, constitués ou fabriqués à partir de tels organismes que les déclarants et utilisateurs de tels produits ont pris tout et prennent effectivement toutes les mesures nécessaires pour empêcher la présence involontaire de leurs produits dans d'autres produits;
8. Calls, therefore, on the Commission and the Member States, in regard to Action 17 of the action plan, to ensure forthwith and in the context of potential market authorisation of new products containing, consisting of or produced from GMOs, that the applicants and users of such products are responsible for taking, and do in fact take, all the necessary measures to prevent the unintentional presence of their products in other products;

Nos lois du travail comprennent des dispositions qui garantissent aux employés de ce service un traitement équitable et juste si le gouvernement déclare ce service essentiel.
The ferry service between Newfoundland and North Sydney must be an essential service.