Traduction de «charge de déclaration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formulaire harmonisé pour les déclarations d'invitation, les déclarations/engagements de prise en charge ou les attestations d'accueil
harmonised form providing proof of invitation, sponsorship and accommodation

Déclaration de Limassol | Déclaration des ministres européens chargés de la politique maritime intégrée et de la Commission européenne relative à un programme pour la croissance et l'emploi dans les secteurs marins et maritimes
Declaration of the European Ministers responsible for the Integrated Maritime Policy and the European Commission, on a Marine and Maritime Agenda for growth and jobs | Limassol Declaration

compter comme personne à charge [ déclarer à sa charge | indiquer comme personne à charge ]
claim as a dependant [ claim as a dependent ]

Groupe de travail sur le projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des populations autochtones [ Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur les droits des populations autochtones ]
Working Group on the Draft Declaration on the Rights of Indigenous Peoples

Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Comité de la décolonisation) [ Comité spécial concernant l'application de la Déclaration sur la décolonisation | Comité spécial de la décolonisation | Comité spécial des 24 ]
Special Committee on the Situation with regard to the Implementation of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples (Committee on Decolonization) [ Special Committee on the Implementation of the Declaration on Decolonization | Special Committee on Decolonization | Decolonization Committee | Committee of Twenty-Four ]

charge de la déclaration
response burden

déclaration de naissance
Notification of birth

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est dans ce contexte qu'en 2014, certains médias français ont émis des soupçons quant à un dispositif de facturation qui aurait permis de faire supporter par le parti politique soutenant la candidature de Nicolas Sarkozy (l'Union pour un mouvement populaire – UMP) des sommes que le candidat aurait dû prendre à sa charge et déclarer dans ses comptes de campagne.
It is in this context that some media suspected in 2014 that an invoicing arrangement had been used to bill the political party supporting the candidacy of Nicolas Sarkozy (Union pour un Mouvement Populaire – UMP) for sums that should have been paid by the candidate and declared in his campaign accounts.

(8) Toute personne intéressée peut demander à un tribunal compétent de rendre une ordonnance déclarant le vérificateur déchu de sa charge et déclarant cette charge vacante.
(8) An interested person may apply to a court of competent jurisdiction for an order declaring an auditor to be disqualified under this section and the office of auditor to be vacant.

Depuis 2004, les partis doivent fournir les documents supplémentaires suivants : les noms et adresses de 250 électeurs — auparavant, il n'en fallait que 100 — et une déclaration de chacun de ceux-ci attestant qu'ils sont membres du parti et qu'ils appuient la demande d'enregistrement; le nom et l'adresse du chef de parti, comme c'était le cas auparavant, mais également une copie de la résolution du parti le nommant à ce poste; une attestation de la part de chacun des dirigeants du parti — il doit y en avoir au moins trois en plus du chef — acceptant leur charge; la déclaration du chef du parti confirmant que l'un des objectifs essentiels du parti consiste à participer aux affaires publiques en soutenant la candidature et en appuyant l'élection d'un ou de plusieurs de ses membres.
As of 2004, parties must provide the following additional documentation: the name and addresses of 250 electors — previously, only 100 were required — and their declarations that they are members of the party and support the party's application for registration; the name and address of the leader of the party, as was previously required, as well as a copy of the party's resolution appointing the leader; a declaration of consent to act as such by each of the officers of the party — of whom there must be at least three in addition to the party leader; and the leader's declaration that one of the party's fundamental purposes is to participate in public affairs by endorsing one or more of its members as candidates and supporting their election.

(9) Étant donné que le SSE est responsable de l'établissement d'un certain nombre de statistiques de référence pour les données pertinentes aux fins de la PDM et que le SEBC est responsable de l'établissement d'un certain nombre d'autres statistiques de référence pour les données pertinentes aux fins de la PDM, une coopération étroite entre les deux systèmes devrait être assurée en matière de données pertinentes aux fins de la PDM, conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 223/2009, afin d'alléger la charge de déclaration, de garantir la cohérence, d'améliorer les statistiques de référence et d'assurer la comparabilité.
(9) Since the ESS is responsible for producing a number of statistics underlying the MIP relevant data and the ESCB is responsible for producing a number of other statistics underlying the MIP relevant data, close cooperation between the two systems should be ensured in relation to MIP relevant data, in line with Article 9 of Regulation (EC) No 223/2009, in order to minimise the reporting burden, guarantee coherence, improve the underlying statistics and ensure comparability.

(9) Une coopération étroite entre le Système statistique européen et le Système européen de banques centrales devrait être assurée en matière de données pertinentes aux fins de la PDM, conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 223/2009, afin d'alléger la charge de déclaration, de garantir la cohérence, d'améliorer les statistiques de référence et d'assurer la comparabilité.
(9) Close cooperation between the European Statistical System and the European System of Central Banks should be ensured in relation to MIP relevant data, in line with Article 9 of Regulation (EC) No 223/2009, in order to minimise the reporting burden, guarantee coherence, improve the underlying statistics and ensure comparability.

(9) Étant donné que le SSE est responsable de l'établissement d'un certain nombre de statistiques de référence pour les données pertinentes aux fins de la PDM et que le SEBC est responsable de l'établissement d'un certain nombre d'autres statistiques de référence pour les données pertinentes aux fins de la PDM, une coopération étroite entre les deux systèmes devrait être assurée en matière de données pertinentes aux fins de la PDM, conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 223/2009, afin d'alléger la charge de déclaration, de garantir la cohérence, d'améliorer les statistiques de référence et d'assurer la comparabilité.
(9) Since the ESS is responsible for producing a number of statistics underlying the MIP-relevant data and the ESCB is responsible for producing a number of other statistics underlying the MIP relevant data, close cooperation between the two systems should be ensured in relation to MIP relevant data, in line with Article 9 of Regulation (EC) No 223/2009, in order to minimise the reporting burden, guarantee coherence, improve the underlying statistics and ensure comparability.

Donc, pour le moment, vous ne dites pas à vos clients qu'ils sont chargés de déclarer leurs investissements?
So you don't currently advise them that they have a responsibility to declare their investments?

Six mois à peine après son élection, le premier ministre revenait à la charge en déclarant, le 2 mai 1994: «Nous haïssons cette taxe et nous allons la faire disparaître».
Barely six months after being elected, the Prime Minister repeated on May 2, 1994: ``We hate this tax and we will kill it''.