Vertaling van "consistant à déclarer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formule consistant à incorporer la déclaration au guide
tear-out return/guide concept

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

autrement [ ou bien | il est aussi envisagé de | il se peut aussi que | à défaut | une autre solution consiste à ]
alternatively [ as an alternative | otherwise | if not | instead ]

régime de déclaration obligatoire [ régime de consentement à déclaration obligatoire | système de consentement sous forme de déclaration obligatoire ]
mandated choice system [ mandated choice system of consent ]

politique consistant à abaisser le loyer de l'argent
cheap money policy

immobilisation | traitement qui consiste à empêcher tout mouvement
immobilization | stopping movement

liste des armes à feu soumises à déclaration
list of firearms subject to declaration

liste des armes prohibées, soumises à autorisation et à déclaration
list of firearms which are prohibited, subject to authorisation or subject to declaration

à déclaration obligatoire
compulsory notification

pâte à haute consistance
high density pulp

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. se dit favorable à toutes les mesures d'incitation proposées par la Commission pour le financement du nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), notamment celle consistant à déclarer les contributions nationales au Fonds neutres sur le plan budgétaire dans le cadre de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme et des efforts d'ajustement budgétaire requis, sans toutefois prévoir de modifications dans les volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance; note l'intention de la Commission de s'abstenir de lancer une procédure concernant les déficits excessifs si le déficit d'un État membre excède légèrement et provisoirement la limite de 3 % fixée pour le déficit du seul fait de la contribution supplémentaire au FEIS; attire l'attention sur la contribution vitale du pacte de stabilité et de croissance à l'établissement de la confiance pour attirer les investissements étrangers; souligne l'importance de l'additionnalité du financement du FEIS étant donné que les projets financés par le FEIS ne peuvent en aucun cas se substituer purement et simplement aux investissements déjà planifiés mais doivent, au contraire, entraîner une augmentation réelle de l'investissement net;
18. Supports all the incentives proposed by the European Commission to finance the new European Fund for Strategic Investments (EFSI), mainly by making national contributions to the fund fiscally neutral as regards to the attainment of the MTO and to the required fiscal adjustment effort without modifying it in the preventive or the corrective arm of the SGP; notes the Commission's intention to refrain from launching an EDP if, only because of the additional contribution to the EFSI, a Member State deficit goes slightly and temporarily beyond the 3 % deficit limit; draws the attention on the SGP's vital contribution to confidence building when attracting foreign investments; stresses the importance of the additionality of the EFSI financing since EFSI-funded projects must, under no circumstances simply replace investment already planned and that net investment must, on the contrary, be effectively increased as a result;

Le rapport de la Commission passe en revue les composantes fondamentales du fonctionnement de la directive EIE, à savoir la vérification préliminaire (screening) (opération qui consiste à déterminer si tel ou tel projet spécifique nécessite ou non une EIE), la délimitation du champ de l'évaluation (scoping) [1] (opération qui consiste à identifier les points sur lesquels doit porter la déclaration d'incidences sur l'environnement), l'examen (opération qui consiste à passer en revue les déclarations d'incidences sur l'environnement et autres informations fournies par les maîtres d'ouvrages, afin de s'assurer qu'elles sont conformes aux exigences minimales de la directive en matière d'information) et la prise de décisions.
The Commission's report examines key areas of the operation of the EIA Directive including screening (the determination whether an EIA is required for a specific project), scoping (, i.e., the identification of the issues to be covered by the environmental impact statement), review (the examination of environmental impact statements and other information submitted by developers to ensure it complies with the minimum information requirements of the Directive), and decision making.

(4) La meilleure solution pour réduire les émissions de dioxyde de carbone du transport maritime à l’échelle de l’Union consiste à mettre en place un système de surveillance, de déclaration et de vérification (monitoring, reporting and verification – MRV) des émissions de CO2, basé sur la consommation de combustible des navires, qui constituerait la première étape d’une approche progressive visant à inclure les émissions du transport maritime dans les engagements pris par l’Union en matière de réduction des gaz à effet de serre.
(4) In order to reduce carbon dioxide emissions from shipping at Union level the best possible option remains setting up a system for monitoring, reporting and verification (MRV) of CO2 emissions based on the fuel consumption of ships as a first step of a staged approach for the inclusion of maritime transport emissions in the Union's greenhouse gas reduction commitment.

2. Le vérificateur planifie et exécute la vérification avec une attitude de scepticisme professionnel consistant à reconnaître que certaines circonstances pourraient entraîner la présence d’inexactitudes importantes dans la déclaration de l’exploitant ou de l’exploitant d’aéronef.
2. The verifier shall plan and perform the verification with an attitude of professional scepticism recognising that circumstances may exist that cause the information in the operator’s or aircraft operator’s report to contain material misstatements.

Une action concrète pourrait consister à déclarer que nous réaliserons notre priorité fondamentale, à savoir la stratégie de Lisbonne.
One concrete step would be to state that we are realising our fundamental priority, which is the Lisbon strategy.

Mon dernier point, en réponse à une question qui a été soulevée, c’est que la Commission n’a pas l’intention de dire au Parlement comment gérer ses propres règles, et en quoi doivent consister les déclarations d’intérêt économique.
My last point, in response to an issue which was raised, is that the Commission has no intention to propose how Parliament should deal with its own rules, and what the declarations of economic interest should consist of.

5. La supervision peut consister en des audits administratifs, des contrôles de l’activité sur site, des questionnaires, un examen des déclarations environnementales ou des déclarations environnementales mises à jour validées par le vérificateur, ainsi qu’en un examen du rapport de vérification.
5. Supervision may consist of an office audit, on-the-spot supervision in organisations, questionnaires, a review of environmental statements or updated environmental statements validated by the environmental verifiers and review of the verification report.

La décision consistant à déclarer des déchets dangereux ou non doit être notifiée à la Commission avant qu'un État membre ne prenne des mesures spécifiques, conformément aux politiques d'harmonisation des produits chimiques et dangereux mises en place par l'Union européenne.
A decision on whether waste is to be declared hazardous or not must be notified to the Commission before a Member State takes specific measures, in line with EU policies on harmonisation of chemical and hazardous products.

13. invite pour leur part les autorités ukrainiennes nouvellement mises en place à prouver à l'Union européenne qu'elles ont rompu avec les pratiques négatives du passé, consistant à déclarer sa volonté d'adhérer à l'Union européenne, à l'OTAN ou à l'OMC sans faire aucun effort pour satisfaire aux critères exigés en matière de démocratie et de transparence;
13. Calls on the other hand on the new Ukranian administration to demonstrate to the European Union that it has broken with its past negative heritage of declaring its desire to join the EU, NATO and WTO, without making any efforts to meet the required democratic and transparency criteria;

Cette disposition est sans préjudice de la pratique publicitaire courante et légitime consistant à formuler des déclarations exagérées ou des déclarations qui ne sont pas destinées à être comprises au sens littéral.
This is without prejudice to the common and legitimate advertising practice of making exaggerated statements or statements which are not meant to be taken literally.