Vertaling van "garantir que des données soient réunies " (Frans → Engels) :

Pour garantir la prévisibilité et une variation plus graduelle de la réserve de stabilité du marché, un volume prédéfini de 100 millions de quotas serait prélevé annuellement dans la réserve pour autant que les conditions soient réunies.
To ensure predictability and more gradual changes to the market stability reserve, a pre-defined volume of 100 million allowances per year would be released from the reserve where the conditions are met.

omet de désigner un délégué à la protection des données ou de veiller à ce que les conditions pour l'accomplissement de ses missions soient réunies conformément aux articles 35, 36 et 37;
(j) does not designate a data protection officer or does not ensure the conditions for fulfilling the tasks pursuant to Articles 35, 36 and 37;

14. engage les États membres à veiller à ce que l'ampleur des violences fondées sur le genre se reflète clairement dans leurs statistiques nationales et à prendre des mesures afin de garantir que des données soient réunies concernant ce type de violences, y compris le sexe de la victime, le sexe de l'agresseur, la relation entre victime et agresseur, leur âge, la nature du crime et les blessures occasionnées;
14. Urges Member States, in their national statistics, to show clearly the magnitude of gender-based violence and to take steps to ensure that data are collected on gender-based violence, inter alia on the sex of the victims, the sex of the perpetrators, their relationship, age, crime scene, and injuries;

Europol devrait également veiller à ce que les données soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées, qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité et qu'elles soient traitées de manière à garantir un niveau approprié de sécurité des données à caractère personnel et de confidentialité du traitement des données.
Europol should also ensure that the data are adequate, relevant, not excessive in relation to the purpose for which they are processed, stored no longer than is necessary for that purpose, and processed in a manner that ensures appropriate security of personal data and confidentiality of data processing.

1. Pour déterminer les données d’activité conformément à l’article 27, l’exploitant utilise les résultats de mesurage fournis par les systèmes de mesure placés sous son propre contrôle dans l’installation, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
1. For determining the activity data in accordance with Article 27, the operator shall use metering results based on measurement systems under its own control at the installation, provided that all of the following conditions are complied with:

Pour garantir que ces données soient comparables, le modèle statistique sera mis au point par le groupe de travail concerné du Conseil.
In order to ensure comparability, the model for statistics will be compiled by the relevant Council Working Group.

Les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du 15 novembre 2007 sur l'amélioration de la qualité des études et de la formation des enseignants ont souligné la nécessité de s'employer à garantir que la formation initiale, la prise en charge proposée en début de carrière et le perfectionnement professionnel ultérieur des enseignants soient coordonnés, cohérents, dotés d'un financement suffisant, et soient soumis à une assurance qualité.
The conclusions of the Council and of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, of 15 November 2007 on improving the quality of teacher education emphasised the need to ensure that provision for teachers' initial training, early career support and further professional development is coordinated, coherent, adequately resourced and quality assured.

Ajoutons qu'Europol est, pour sa part, autorisé à conclure des accords avec des instances et pays tiers impliquant le transfert de données à caractère personnel, pourvu, selon la Convention Europol, que plusieurs conditions soient réunies, en particulier l'existence d'un niveau adéquat de protection des données dans l'État destinataire.
Europol is also authorised to conclude agreements with third countries and bodies involving the transfer of personal data provided that, in accordance with the Europol Convention, a number of conditions are met, in particular the existence of an adequate level of data protection in the country of destination.

5. déplore que les États membres réunis au sein du Conseil, après les négociations avec le Parlement européen, persistent à vouloir maintenir l'article 32 et l'annexe XV dans le projet de traité d'adhésion; souligne que le Parlement fera tout pour garantir que ses compétences soient pleinement respectées et que les nouveaux États membres soient traités sur un pied d'égalité avec les États membres actuels; constate que le Conseil a violé l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999; déplore, au vu du caractère historique de l'élargissement, que le Conseil ait fait preuve d'un tel manque du sens des responsabilités en commettant cette violation;
5. Deplores the fact that the Member States meeting within the Council, following the negotiations with Parliament, still insist on maintaining Article 32 and Annex XV in the draft Act of Accession; underlines that Parliament will do its utmost to ensure that its powers are fully respected and the new Member States are treated in the same way as the current Member States; states that the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 was breached by the Council; regrets the irresponsibility of the Council in committing this unlawful act in view of the historic significance of enlargement;