Vertaling van "afin de garantir que des données soient réunies " (Frans → Engels) :

Les modifications de l'appendice E (CUI) visent à clarifier le champ d'application des règles uniformes CUI afin de garantir que ces règles soient appliquées de manière plus systématique pour l'usage auquel elles sont destinées, c'est-à-dire en trafic ferroviaire international comme dans les corridors de fret ou dans les trains internationaux de transport de voyageurs.
The amendments to Appendix E (CUI) aim to clarify the scope of application of the CUI Uniform Rules to ensure that those rules are more systemically applied for their intended purpose, i.e. in international railway traffic such as in freight corridors or in international passenger trains.

Le présent règlement définit les obligations eu égard aux informations à adresser aux clients existants ou potentiels, y compris les informations publicitaires, afin de garantir que ces informations soient correctes, claires et non trompeuses conformément à l'article 24, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE.
This Regulation sets out requirements regarding information addressed to clients or potential clients, including marketing communications, in order to ensure that such information be fair, clear and not misleading in accordance with Article 24(3) of Directive 2014/65/EU.

Les États membres prévoient que le responsable du traitement informe le destinataire des données à caractère personnel de toute limitation du traitement et qu'il prend toutes les mesures raisonnables afin de garantir que ces limitations soient respectées.
Member States shall provide that the controller informs the recipient of the personal data of any processing restrictions and takes all reasonable steps to ensure that these restrictions are met.

14. engage les États membres à veiller à ce que l'ampleur des violences fondées sur le genre se reflète clairement dans leurs statistiques nationales et à prendre des mesures afin de garantir que des données soient réunies concernant ce type de violences, y compris le sexe de la victime, le sexe de l'agresseur, la relation entre victime et agresseur, leur âge, la nature du crime et les blessures occasionnées;
14. Urges Member States, in their national statistics, to show clearly the magnitude of gender-based violence and to take steps to ensure that data are collected on gender-based violence, inter alia on the sex of the victims, the sex of the perpetrators, their relationship, age, crime scene, and injuries;

Pour les trajets qui comportent des arrêts intermédiaires, il convient d'autoriser les nouveaux entrants sur le marché à prendre et à déposer des voyageurs en cours de route afin de garantir que ces opérations soient économiquement viables et d'éviter d'infliger un désavantage aux concurrents potentiels par rapport aux opérateurs existants.
In the case of journeys with intermediate stops, new market entrants should be authorised to pick up and set down passengers along the route in order to ensure that such operations are economically viable and to avoid placing potential competitors at a disadvantage compared to existing operators.

31. souligne l'importance fondamentale de la transparence du secteur public dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et demande à la Commission d'agir afin que soient définies les normes nécessaires pour garantir la traçabilité parfaite et le contrôle total, par les institutions compétentes, par les citoyens européens et par la presse, de l'affectation et de l'utilisation des fonds européens; demande que ces informations soient publiées rapidement sur un site internet approprié, sous un format lisible pour les machines, à ce qu'elles soient comparables, ouvertes et rédigées dans au moins une langue de travail de l'Union, afin de garantir que ces informations soient facilement accessibles, réutilisables et exploitables par la société civile; prie les États membres d'adopter des mesures analogues pour rendre transparente toute opération impliquant l'utilisation de fonds publics, en s'attachant essentiellement aux administrations locales, qui sont les plus vulnérables au risque d'infiltration par la criminalité organisée, en tenant compte de la nature par définition secrète des mesures de lutte contre le crime organisé;
31. Emphasises the vital importance of public sector transparency in the fight against organised crime and calls on the Commission to take action to lay down the necessary rules and ensure that the allocation and use of EU funds is fully traceable and monitored both by the competent institutions and the citizens and press; calls for this information to be promptly made available on an appropriate internet site in a format which is machine-readable, comparable and open-data, and in at least one of the EU's working languages, to ensure that such information is easily accessible and can be re-used and processed by civil society; calls on the Member States to adopt similar measures to make all transactions using public funds transparent, with particular reference to local authorities, which are more liable to infiltration by organised crime, taking into account the inherently secretive nature of measures to fight organised crime;

32. souligne l'importance fondamentale de la transparence du secteur public dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et demande à la Commission d'agir afin que soient définies les normes nécessaires pour garantir la traçabilité parfaite et le contrôle total, par les institutions compétentes, par les citoyens européens et par la presse, de l'affectation et de l'utilisation des fonds européens; demande que ces informations soient publiées rapidement sur un site internet approprié, sous un format lisible pour les machines, à ce qu'elles soient comparables, ouvertes et rédigées dans au moins une langue de travail de l'Union, afin de garantir que ces informations soient facilement accessibles, réutilisables et exploitables par la société civile; prie les États membres d'adopter des mesures analogues pour rendre transparente toute opération impliquant l'utilisation de fonds publics, en s'attachant essentiellement aux administrations locales, qui sont les plus vulnérables au risque d'infiltration par la criminalité organisée, en tenant compte de la nature par définition secrète des mesures de lutte contre le crime organisé;
32. Emphasises the vital importance of public sector transparency in the fight against organised crime and calls on the Commission to take action to lay down the necessary rules and ensure that the allocation and use of EU funds is fully traceable and monitored both by the competent institutions and the citizens and press; calls for this information to be promptly made available on an appropriate internet site in a format which is machine-readable, comparable and open-data, and in at least one of the EU’s working languages, to ensure that such information is easily accessible and can be re-used and processed by civil society; calls on the Member States to adopt similar measures to make all transactions using public funds transparent, with particular reference to local authorities, which are more liable to infiltration by organised crime, taking into account the inherently secretive nature of measures to fight organised crime;

(34) À titre de mesure transitoire, il est nécessaire que les droits de plantation qui étaient régis par le règlement (CEE) no 822/87 et qui étaient valables jusqu'à une date postérieure au 31 juillet 2000 le restent jusqu'à cette date ultérieure afin de garantir qu'ils ne soient pas perdus au cours du passage au système régi par le règlement (CE) no 1493/1999.
(34) By way of a transitional measure, planting rights which were governed by Regulation (EEC) No 822/87 and which were valid until a date later than 31 July 2000 should remain valid until such later date in order to ensure that they are not lost in the transition to the system governed by Regulation (EC) No 1493/1999.

À titre de mesure transitoire, il est nécessaire que les droits de plantation qui étaient régis par le règlement (CEE) no 822/87 et qui étaient valables jusqu'à une date postérieure au 31 juillet 2000 le restent jusqu'à cette date ultérieure afin de garantir qu'ils ne soient pas perdus au cours du passage au système régi par le règlement (CE) no 1493/1999.
By way of a transitional measure, planting rights which were governed by Regulation (EEC) No 822/87 and which were valid until a date later than 31 July 2000 should remain valid until such later date in order to ensure that they are not lost in the transition to the system governed by Regulation (EC) No 1493/1999.