Traduction de «garantir que ces règles seront vraiment appliquées » (Français → Anglais) :

Comment ces nouvelles règles seront-elles appliquées pour assurer une meilleure gestion de l'argent des contribuables?
How will these new rules be enforced to better manage taxpayers' money?

Cet accord prévoit plusieurs clauses de sauvegarde et de protection, mais qui peut nous garantir que ces règles seront vraiment appliquées plus tard?
This agreement provides for various safeguard and protection clauses, but who can assure us that these rules will really be applied later on?

13. estime que la mise en place d'une véritable Union économique et monétaire passe par une consolidation de l'état de droit, au sens de l'article 2 du traité UE; ajoute que l'état de droit se définit comme un système institutionnel dans lequel l'autorité publique est soumise au droit et où l'égalité des justiciables est garantie par des juridictions indépendantes; estime qu'il devrait s'agir là d'une des priorités que devra aborder le rapport intitulé "Évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l'Union européenne", et qu'elle devrait englober les procédures d'infraction et les recours en annulation de décisions de la Commission et du Conseil; estime que la participation de la Cour de justice de l'Union européenne devrait notamment garantir que les règles seront appliquées avec uniformité, quelle que soit la taille de l'État membre concerné, et qu'elle protégeront les citoyens et les droits de leurs organisations représentatives dans les pays visés par le programme; déclare que ce rôle de la Cour de justice ne se traduira pas par un report des procédures de gouvernance économique puisqu'elles ne font pas l'objet d'effets suspensifs.
13. Believes that a genuine EMU requires the reinforcement of the rule of law, as stated in Article 2 of the TEU; considers that the rule of law is defined as an institutional system in which public authority is subject to the law and the equality of legal subjects is guaranteed by independent jurisdictions; considers that this question should be one of the priorities, inter alia, to be tackled in the framework of the report entitled ‘Possible evolutions and adjustments of the current institutional set up of the European Union’, and that this should include infringement proceedings and action for annulment against decisions of the Commission and the Council; believes that the involvement of the Court of Justice of the European Union (ECJ) may notably be a guarantee that the rules will be applied in a uniform manner irrespective of the size of the Member State and will protect citizens’ rights and the rights of their organisations in the countries under the programme; states that this role for the ECJ will not result in economic governance procedures being delayed, as these procedures do not have suspensive effects.

Ces règles seront obligatoires et appliquées par tous les États membres lors de la délivrance de visas.
These rules will be mandatory and applied by all Member States when issuing visas.

Les modifications de l'appendice E (CUI) visent à clarifier le champ d'application des règles uniformes CUI afin de garantir que ces règles soient appliquées de manière plus systématique pour l'usage auquel elles sont destinées, c'est-à-dire en trafic ferroviaire international comme dans les corridors de fret ou dans les trains internationaux de transport de voyageurs.
The amendments to Appendix E (CUI) aim to clarify the scope of application of the CUI Uniform Rules to ensure that those rules are more systemically applied for their intended purpose, i.e. in international railway traffic such as in freight corridors or in international passenger trains.

Les opérateurs bénéficiant de cette prolongation présentent à l'autorité ou à l'organisme de contrôle un plan contenant une description des dispositions destinées à garantir que les règles de la production biologique seront respectées à la fin de la période transitoire.
The operators benefiting from this extension shall present a plan to the control authority or control body, containing the description of arrangements which are intended to ensure compliance with the provisions of the organic production rules by the end of the transitional period.

Les autorités nationales compétentes en matière de réception par type feront l'objet d'audits de la part de la Commission afin de garantir que les règles pertinentes soient mises en œuvre et appliquées rigoureusement dans l'ensemble de l'UE.
National type-approval authorities will be subject to Commission audits to ensure that the relevant rules are implemented and enforced rigorously across the EU.

Ce règlement rendra les règles applicables à la délivrance de visas plus claires, non seulement pour les demandeurs de visas, mais aussi pour les États membres. Ces règles seront aussi appliquées de manière plus harmonisée.
This regulation will make the rules on issuing visas clearer, not only for applicants but also for the Member States. These rules will also be applied in a more harmonised way.

Afin de garantir que les règles de concurrence appliquées aux opérateurs économiques dans la Communauté soient homogènes et que les différents sujets de droit jouissent de la sécurité juridique , il est nécessaire de réglementer, sur la base de l'article 83, paragraphe 2, point e), les rapports entre les articles 81 et 82 et le droit national de la concurrence en excluant l'application des législations nationales aux accords, décisions et pratiques visés par ces articles.
In order to ensure that the same competition rules apply to businesses throughout the Community and provide legal certainty for individual legal persons , provision must be made pursuant to Article 83(2)(e) to regulate the relationship between Articles 81 and 82 and national competition law by excluding the application of national law to agreements, decisions and practices within the scope of Articles 81 and 82.

Afin de garantir que les règles de concurrence appliquées aux opérateurs économiques dans la Communauté soient homogènes, il est nécessaire de réglementer, sur la base de l'article 83, paragraphe 2, point e), les rapports entre les articles 81 et 82 et le droit national de la concurrence en excluant l'application des législations nationales aux accords, décisions et pratiques visés par ces articles.
In order to ensure that the same competition rules apply to businesses throughout the Community, provision must be made pursuant to Article 83(2)(e) to regulate the relationship between Articles 81 and 82 and national competition law by excluding the application of national law to agreements, decisions and practices within the scope of Articles 81 and 82.