Traduction de «garantir que ce projet de loi sera attendu » (Français → Anglais) :

Je peux d'ores et déjà garantir que ce projet de loi sera attendu avec une brique et un fanal, si on me permet l'expression, puisque les communautés aborigènes au pays sont assez enclines à s'insurger contre toute démarche interventionniste qui viendrait s'ingérer dans leur gestion.
I can already guarantee that this bill will not be received warmly since Canada's aboriginal communities are rather inclined to rise up against any interventionist initiative that interferes with their governance.

En plus des mesures de protection et des sanctions prévues dans le projet de loi C-3, il y a d'autres mécanismes visant à garantir que ce projet de loi sera appliqué de façon à maintenir cet équilibre.
In addition to the protective measures and sanctions set out in Bill C-3, there are other mechanisms aimed at guaranteeing that the bill will be applied in such a way as to maintain that balance.

Je peux lui garantir que le projet de loi sera étudié en profondeur par ses collègues, par les miens et par les députés des autres partis qui siègent au comité.
I can assure her that the bill will be examined in detail by her colleagues and mine and by colleagues from the other parties at committee.

Par suite, lors d'une nouvelle session parlementaire amorcée en mars 2010, au lieu de déposer tout de suite ce projet de loi, dans le souci de s'assurer que le projet de loi sera adopté le plus rapidement possible et afin de permettre aux tribunaux d'imposer des conditions obligeant les personnes à fournir des échantillons corporels pour vérifier si elles respectent les conditions de ne pas consommer de l'alcool ou des drogues illégales, le gouvernement a plutôt attendu 90 jours après le discours du Trône avant de déposer à nouveau ce même projet de loi.
Subsequently, in the new parliamentary session that began in March 2010, instead of introducing the bill right away—to ensure that it would be adopted as quickly as possible and to allow the courts to set conditions requiring offenders to provide samples of bodily substances to determine whether they were complying with conditions to not consume alcohol or illegal drugs—the government waited 90 days after the throne speech before again introducing the same bill.

T. considérant que les États membres et la Commission devraient introduire un «test du marché unique» au niveau national, afin d'évaluer si toute nouvelle disposition législative nationale peut avoir une influence négative sur le fonctionnement correct du marché unique; considérant que la Commission devrait envisager la faisabilité d'un système de notification pour les projets de loi au niveau national susceptibles d'avoir un impact négatif sur le fonctionnement du marché unique, complétant par conséquent la procédure définie dans la directive 98/34/CE pour créer un instrument horizontal, pour renforcer sa nature préventive lorsque la Commission présente un avis détaillé sur un projet de loi et pour garantir sa mise en œuvre afin de remédier à la mise en œuvre, insuffisante, de la législation de l'Union au niveau local;
T. whereas the Member States and the Commission should introduce a ‘Single Market test’ at national level with the aim of assessing whether any new national legislation may have a negative impact on the effective functioning of the Single Market; whereas the Commission should consider the feasibility of a notification system for draft national laws that may have a negative impact on the functioning of the Single Market, thus supplementing the procedure laid down in Directive 98/34/EC to create a horizontal instrument, to strengthen its preventive nature when the Commission puts forward a detailed opinion on a draft law and to ensure its application in order to remedy the unsatisfactory application of Union legislation at local level;

La présentation d’un projet de loi instituant une institution indépendante en matière de droits de l’homme et la stratégie longtemps attendue de lutte contre la corruption, adoptée en principe par le gouvernement turc le 21 janvier, sont également prometteurs.
The submission of a draft law setting up an independent human rights institution and the much awaited anti-corruption strategy, adopted in principle by the Turkish Government on 21 January, are also promising.

A. considérant que la période de consultation publique de trois mois, à l'issue de laquelle le projet de loi sera finalisé, arrive à échéance le 24 décembre 2002,
A. whereas the three-month public consultation period, after which draft legislation will be finalised, ends on 24 December 2002,

Le projet de rapport est attendu pour la fin de cette année et le rapport final sera disponible à la fin du mois de mars.
The draft report is due at the end of this year, with the final report available at the end of March.

Nous considérons comme un fait positif que les questions liées à l’arrestation des dissidents politiques, la loi électorale et le projet de loi sur les partis politiques ont été débattues lors de la réunion tant attendue de l’Assemblée parlementaire d’Érythrée, mais, bien sûr, nous regrettons aussi qu’aucune décision n’ait été prise quant à la date de renvoi des détenus devant la justice ou quant à leur libération, et que la formation des partis politiques ait été à nouveau ajournée.
It is good that issues such as the arrest of political protesters, the electoral law and the bill on political parties have been debated in the long-awaited gathering of the national assembly in Eritrea but we are, of course, sorry that no decision was taken on when detainees will be referred to the courts or released and that the formation of political parties has again been put on hold.

En plus des mesures de protection et des sanctions prévues dans le projet de loi C-3, il y a d'autres mécanismes visant à garantir que ce projet de loi sera appliqué de façon à maintenir un équilibre entre la protection de la vie privée et la protection du public.
In addition to the protective measures and sanctions provided in Bill C-3, other mechanisms exist to ensure that the bill will be applied in such a way as to maintain a balance between the protection of privacy and the protection of the public.