Vertaling van "garantir cette couverture jusqu " (Frans → Engels) :

(35) Afin de garantir une couverture adéquate des obligations liées à la garantie de l’Union ainsi que la disponibilité permanente de cette garantie, il conviendrait de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, visant à ajuster les montants à verser à partir du budget général de l’Union et à modifier l’annexe I en conséquence.
(35) In order to ensure an appropriate coverage of the EU guarantee obligations and to ensure the continued availability of the EU guarantee, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission with respect to the adjustment of the amounts to be paid in from the general budget of the Union and to amend Annex I accordingly.

Afin de garantir une couverture uniforme de cette directive et le traitement égal et équitable des conducteurs de l'Union dans le cadre de sa mise en œuvre, ces États membres sont invités à réexaminer leur position et à voir s'ils ne pourraient pas participer à l'application de cette directive conformément à l'article 4 du protocole (n° 21).
In order to ensure that this Directive has uniform coverage and that there is fair and equal treatment of EU drivers with regard to its implementation, those Member States are invited to reconsider their position and examine whether they could participate in the application of this Directive through a future opt-in in accordance with Article 4 of Protocol 21.

Pour atteindre ces objectifs ambitieux, il est nécessaire d'élaborer une politique globale, reposant sur une combinaison de technologies et poursuivant deux buts: d'abord, garantir une couverture universelle en haut débit (combinant réseaux fixe et sans fil) avec des vitesses de connexion portées progressivement jusqu'à 30 Mbps et au-delà; et, à terme, promouvoir le déploiement et l'adoption de réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA) sur une grande partie du territoire de l'Union, qui permettent des connexions internet de plus de 100 Mbps.
To reach these ambitious targets it is necessary to develop a comprehensive policy, based on a mix of technologies, focusing on two parallel goals: on the one hand, to guarantee universal broadband coverage (combining fixed and wireless) with internet speeds gradually increasing up to 30 Mbps and above and over time to foster the deployment and take-up of next generation access networks (NGA) in a large part of the EU territory, allowing ultra fast internet connections above 100 Mbps.

L’ajout de ces prestations permet d’inclure dans la portée du règlement 1408/71 le personnel militaire ayant droit à ces prestations au titre du droit néerlandais sur les prestations destinées à l’ancien personnel militaire et aux fonctionnaires aux revenus réduits, permettant ainsi de garantir une couverture appropriée à cette catégorie également.
The addition of these benefits makes it possible to bring within the scope of Regulation 1408/71 military personnel with entitlement under the Dutch law on benefits for former military personnel and civil servants on reduced pay, so ensuring that this category is also properly insured.

Les mesures prévues dans cette directive permettront effectivement, dans la majorité des cas, de garantir la couverture des coûts et du préjudice encourus.
The measures contained in that directive would in fact, in the majority of cases, be able to guarantee cover for costs and damage incurred.

Cette sécurité consiste à leur garantir une couverture d’assurance considérable, même lorsqu’ils se rendent à l’étranger.
The security we are giving them is that they are, to a substantial extent, still covered by insurance when they are away from home.

Cette étape est nécessaire pour assurer un état de vitalité optimal de ces coquillages et garantir leur durabilité jusqu’à la consommation.
This stage is necessary in order to ensure that the molluscs are in a state of optimal vitality and to ensure that they will keep until they are consumed.

Dans ce cas, les mesures doivent garantir que la couverture végétale ne peut être destinée à la production des semences et qu’elle ne peut être utilisée à des fins agricoles avant le 31 août, ni donner lieu, jusqu'au 15 janvier suivant, à une production végétale destinée à être commercialisée.
In that case, the measures shall ensure that the green cover cannot be used for seed production and that it cannot be used for agricultural purposes before 31 August or, before 15 January thereafter, to produce crops for marketing.

On a relevé que cette capacité existait généralement pour les risques commerciaux sur acquéreurs privés, mais que, pour les risques politiques (y compris le risque sur acquéreurs publics, les risques sur transferts de devises et les risques de catastrophe non commerciale), la capacité disponible était, jusqu'alors, insuffisante pour que la couverture de ces risques soit considérée comme une activité marchande.
It was observed that the answer was generally 'yes` for commercial risks on non-public buyers, but that for political risks (including risks on public buyers, currency transfer risks and non-commercial, catastrophe risks) the capacity available was so inadequate that cover for such risks was clearly to be regarded as a market activity.

(23) considérant que la nature et les conséquences sociales des contrats d'assurance maladie justifient que les autorités de l'État membre où le risque est situé exigent la notification systématique des conditions générales et spéciales de ces contrats afin de vérifier que ceux-ci se substituent partiellement ou entièrement à la couverture maladie offerte par le régime de sécurité sociale; que cette vérification ne doit pas être une condition préalable de la commercialisation des produits; que la nature particulière de l'assurance maladie, lorsqu'elle se substitue partiellement ou entièrement à la couverture maladie offerte par le régime de sécurité sociale, la distingue des autres branches de l'assurance dommages et de l'assurance vie dans la mesure où il est nécessaire de garantir que les preneurs d'assurance ont un accès effectif à une assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire indépendamment de leur âge et de leur état de santé;
(23) Whereas the nature and social consequences of health insurance contracts justify the competent authorities of the Member State in which a risk is situated in requiring systematic notification of the general and special policy conditions in order to verify that such contracts are a partial or complete alternative to the health cover provided by the social security system; whereas such verification must not be a prior condition for the marketing of the products; whereas the particular nature of health insurance, serving as a partial or complete alternative to the health cover provided by the social security system, distinguishes it from other classes of indemnity insurance and life assurance insofar as it is necessary to ensure that policyholders have effective access to private health cover or health cover taken out on a voluntary basis regardless of their age or risk profile;