Vertaling van "donner lieu jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subvention compensable [ subvention donnant matière à compensation | subvention pouvant donner lieu à compensation | subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ]
countervailable subsidy

subvention ne donnant lieu à aucune action [ subvention ne donnant pas lieu à une action | subvention ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable subsidy

conflit ne donnant lieu à aucune action [ conflit ne donnant pas lieu à une action | conflit ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable dispute

anti-étincelant | non susceptible de donner des étincelles | non susceptible de produire des étincelles | non susceptible de donner lieu à des étincelles
spark-proof | non-sparking

exposé à des poursuites | passible de sanctions | pouvant donner lieu à une action
actionable

transaction soupconnée de donner lieu à une opération de blanchiment de capitaux
transaction suspected of giving rise to money laundering

infraction pouvant donner lieu à extradition
extraditable offence

fait punissable pouvant donner lieu à extradition
extraditable criminal offence

subvention pouvant donner lieu à une action
actionable subsidy

pouvant donner lieu à extradition
extraditable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au titre du volet I, trois projets IAP 2007 ont fait l'objet d'une passation de marchés, contre aucun au titre du volet II. L'appel de propositions pour le programme du FEDER «Europe du Sud-Est» relevant de la coopération transfrontalière au titre de l'IAP 2007 a été lancé, mais sans donner lieu jusqu'à présent à passation de marchés.
Under Component I, three IPA 2007 projects were contracted and under Component II no projects of IPA 2007 were contracted. The Call for Proposal for the ERDF South-East Europe under IPA 2007 CBC was launched, but was not yet contracted.

1. Lorsqu’elle a des preuves qu’il existe une défaillance grave dans le système de contrôle d’un État membre et qu’une telle défaillance peut présenter un risque de grande ampleur pour la santé humaine ou animale ou celle des végétaux, pour le bien-être des animaux ou, dans le cas des OGM et des produits phytopharmaceutiques, également pour l’environnement, ou donner lieu à une infraction de grande ampleur aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, la Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, une ou plusieurs des mesures suivantes, qui doivent être appliquées jusqu’à l’élimination de ladite défaillance:
1. Where the Commission has evidence of a serious disruption in a Member State’s control system and such disruption may constitute a widespread risk to human, animal or plant health, animal welfare or, as regards GMOs and plant protection products, also to the environment, or result in a widespread infringement of the rules referred to in Article 1(2), it shall, by means of implementing acts, adopt one or more of the following measures, to be applied until such disruption is eliminated:

1. Si la situation ayant donné lieu à la suspension de l’accès à des comptes conformément à l’article 34 n’est pas réglée dans un délai raisonnable en dépit de notifications répétées, l’autorité compétente peut donner instruction à l’administrateur national de clôturer ou, dans le cas des comptes de dépôt d’exploitant ou de dépôt d’exploitant d’aéronef, de bloquer les comptes auxquels l’accès a été suspendu, jusqu’à ce qu’elle constate que la situation ayant donné lieu à la suspension de l’accès a été réglée.
1. If the situation giving rise to the suspension of access to accounts pursuant to Article 34 is not resolved within a reasonable period despite repeated notifications, the competent authority may instruct the national administrator to close, or in the case of operator holding accounts or aircraft operator holding accounts to set to blocked status, those accounts for which access is suspended until the competent authority determines that the situation giving rise to the suspension no longer subsists.

169. est préoccupé par le fait que des droits au paiement incorrects pourraient donner lieu à des paiements incorrects même au-delà de 2014, étant donné que les États membres peuvent choisir de payer, jusqu'à 2021, une partie des aides futures sur la base du niveau actuel d'aide au titre du RPU; estime que, même si ces paiements peuvent être corrigés et recouvrés, il convient avant tout d'éviter d'y procéder;
169. Is worried that incorrect payment entitlements could lead to incorrect payments even beyond 2014, as Member States may choose to pay up to 2021 a part of future aid on the basis of the current level of SPS support; considers that although such payments can be corrected and recovered, they should be avoided in the first place;

S. considérant que le Parlement a, au cours des deux dernières années, mis en garde contre les risques sociaux d'une déflation dans un contexte de faible croissance, de chômage élevé et de pression à la baisse sur les salaires; que la Banque centrale européenne (BCE) a prévu une inflation faible à long terme et qu'elle a mis en garde contre les répercussions de celle-ci sur la demande interne, la croissance et l'emploi; que la déflation est devenue une réalité depuis août 2014 dans huit États membres (dont six dans la zone euro); que la création d'une demande et d'emplois au sein de l'Union européenne est fortement entravée par le peu de crédits octroyés aux PME et par la nécessité de réduire une dette publique et privée excessive, en particulier en ce qui concerne les prêts hypothécaires; que la baisse des taux d'inflation accroît considérablement ces difficultés, en augmentant les taux d'intérêt réels et le poids réel de la dette, et pourrait donner lieu à un cercle vicieux de récession économique; que la BCE a réagi à tout cela le 22 janvier 2015 en exécutant un programme de rachat d'actifs de grande ampleur associé à des rachats d'actifs mensuels pour un montant de 60 milliards d'EUR, et ce au moins jusqu'en septembre 2016;
S. whereas Parliament has for the past two years warned of the social risks of deflation in a context of low growth, high unemployment and downward pressure on wages; whereas the European Central Bank (ECB) has forecast low inflation in the long run, and has warned of the consequences of this on internal demand, growth and employment; whereas deflation has become a reality since August 2014 in eight Member States (of which six are in the eurozone); whereas demand and job creation in the EU is heavily constrained by the prevailing weakness of credit provision to SMEs and the need to reduce excessive public and private debt with special regards to mortgage loans; whereas the drop in inflation rates significantly increases these difficulties, by raising real interest rates and the real debt burden, and could lead to a vicious circle of economic depression; whereas the ECB reacted to all these aspects on 22 January 2015 by implementing an expanded asset purchase programme, with combined monthly asset purchases amounting to EUR 60 billion, to be carried out until at least September 2016;

Au contraire, d'après les autorités danoises, la nouvelle arène polyvalente devrait donner lieu à de nouveaux événements qui, si elle n'existait pas, ne viendraient pas jusqu'à Copenhague ou dans la région, et qui pourraient également profiter à Parken, Jyske Bank Boxen et à Malmö Arena, par exemple.
On the contrary, according to the Danish authorities, the new multiarena is expected to lead to new events which would not otherwise be attracted to Copenhagen or the region, which may also benefit for example, Parken, Jyske Bank Boxen and Malmö arena.

Dans ce cas, les mesures doivent garantir que la couverture végétale ne peut être destinée à la production des semences et qu’elle ne peut être utilisée à des fins agricoles avant le 31 août, ni donner lieu, jusqu'au 15 janvier suivant, à une production végétale destinée à être commercialisée.
In that case, the measures shall ensure that the green cover cannot be used for seed production and that it cannot be used for agricultural purposes before 31 August or, before 15 January thereafter, to produce crops for marketing.

Par exemple, nous disposons jusqu'à présent de la réglementation qu'il convient d'appliquer lorsque des preuves ont été rassemblées dans un État membre et que celles-ci doivent donner lieu à une procédure transfrontalière, du fait que la criminalité a un caractère transfrontalier, et qu'un autre tribunal doit être saisi, après quoi on entend : non, cela a été établi conformément au droit administratif.
There was, for example, the regulation that, where evidence was gathered in one Member State and then, crime knowing no frontiers, was used in a cross-frontier case before another court, it could be objected to on the grounds that it had been gathered in accordance with administrative law.