Vertaling van "mesures doivent garantir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ces mesures doivent ... ne pas excéder la portée strictement indispensable pour ...
such measures ... must not be wider in scope than is strictly necessary to ...

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

garantir le respect des mesures de sécurité dans un aéroport
ensure airport security procedures are implemented | take action to ensure that airport security measures are observed | ensure airport security processes are observed | ensure compliance with airport security measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, les nouvelles mesures doivent garantir la viabilité de NLB dans la même mesure que les engagements initiaux et remédier aux possibles distorsions de concurrence supplémentaires.
In particular, the new measures have to ensure the viability of NLB to the same extent as the original commitments and address potential additional competition distortions.

6. demande à ce que le paquet sur l'économie circulaire comprenne des dispositions établissant, dans le prolongement des recommandations de la plateforme européenne pour une utilisation efficace des ressources, du paquet législatif de l'Union sur l'énergie et le changement climatique et du septième programme d’action pour l’environnement, un cadre politique complet, qui augmente de façon significative l'indépendance de l'Europe sur le plan des ressources, au moyen d'objectifs stratégiques concrets et d'une plus grande intégration et rationalisation des instruments politiques existants, par exemple en appliquant entièrement et en renforçant les directives sur l'écoconception et l'écolabel et en les étendant aux différents types de produits et à la dimension de l'utilisation efficace des ressources; insiste sur le fait que lesdits outils et mesures doivent garantir de véritables opportunités pour les PME, en tant qu'acteurs clés, mais également pour les entreprises d'économie sociale et les autorités locales, ainsi que leur participation à l'économie circulaire; souligne que ledit cadre devrait inclure des politiques concrètes en faveur de la création durable et locale d'emplois, éviter d'imposer des exigences administratives disproportionnées et rester abordable pour les ménages;
6. Calls for the CEP to include provisions establishing, in line with the recommendations of the European Resource Efficiency Platform, the EU Climate and Energy package and the Seventh Environment Action Programme, a comprehensive policy framework significantly increasing Europe’s resource independence through concrete policy objectives and better integration and streamlining of existing policy tools, such as by fully implementing and strengthening the Ecodesign and Ecolabelling Directives to various product types and to the resource-efficiency dimension; insists that tools and measures must ensure real opportunities for, and the active participation of, SMEs, as key players, but also social economy enterprises and local authorities in the circular economy; stresses that the framework should include concrete policies for sustainable and local job creation, avoid disproportionate administrative requirements and remain affordable for households;

9. souligne la nature pluridimensionnelle de la pauvreté et de l'exclusion sociale et insiste sur la nécessité de garantir l'intégration des objectifs sociaux et sur l'importance de la dimension et de la durabilité sociale des politiques macro-économiques; estime que les objectifs sociaux doivent faire partie intégrante de la stratégie de sortie de crise ainsi que de la stratégie Europe 2020 et de la cohésion économique, sociale et territoriale, ce qui implique une orientation sociale convergente et l'évaluation effective de l'impact social garantissant la redéfinition des priorités et des politiques, notamment des politiques monétaires, des politiques de l'emploi, des politiques sociales et macro-économiques, y compris du pacte de stabilité et de croissance, des politiques de concurrence, du marché intérieur, et des politiques budgétaires et fiscales; est d'avis que ces politiques ne doivent pas faire obstacle à la cohésion sociale et doivent garantir la mise en œuvre des mesures concernées et la promotion de l'égalité des chances afin d'assurer une sortie de crise durable, de revenir à la consolidation budgétaire et d'engager les réformes dont l'économie a besoin pour retrouver la voie de la croissance et de la création d'emplois; appelle à l'instauration de politiques de soutien concret en faveur des États membres qui en ont le plus besoin au travers de mécanismes adéquats;
9. Stresses the multidimensional nature of poverty and social exclusion, and highlights the need to ensure the mainstreaming of social objectives and the importance of the social dimension and the social sustainability of macroeconomic policies; points out that social objectives must be an integral part of the crisis exit strategy and of the Europe 2020 strategy and economic, social and territorial cohesion, and that this means ensuring a cross-cutting social guideline and effective social impact assessment which ensure the redefinition of priorities and policies such as monetary, labour, social and macro-economic policies, including the stability and growth pact, competition policies, internal market policies, and budgetary and fiscal policies; points out that those policies must not hinder social cohesion and must ensure the implementation of the relevant measures and the promotion of equal opportunities with the aim of finding a stable way out of the crisis, ensuring a return to fiscal consolidation and undertaking the reforms the economy needs for a return to growth and job creation; calls for the adoption of effective policies to support those Member States whose need is greatest, through the appropriate mechanisms;

Parallèlement, ces mesures doivent garantir la transparence du marché, des règles égales pour tous les participants et une protection adéquate des droits des consommateurs.
At the same time these measures need to ensure the transparency of the market, equal rules for all participants and the adequate protection of consumer rights.

Dans ce cas, les mesures doivent garantir que la couverture végétale ne peut être destinée à la production des semences et qu’elle ne peut être utilisée à des fins agricoles avant le 31 août, ni donner lieu, jusqu'au 15 janvier suivant, à une production végétale destinée à être commercialisée.
In that case, the measures shall ensure that the green cover cannot be used for seed production and that it cannot be used for agricultural purposes before 31 August or, before 15 January thereafter, to produce crops for marketing.

2. attache une importance particulière au fait que les mesures d'harmonisation du droit européen des sociétés puissent servir à créer une même situation de départ pour les entreprises (level playing field) et que toutes les mesures doivent garantir des conditions égales;
2. Puts particular emphasis on the importance of paying attention to the fact that the aim of measures to harmonise EU company law is to help create a level playing field for companies and that a level playing field must be ensured in the case of all measures;

Ces mesures doivent garantir que les opérations de recyclage menées dans l'UE (a) n'entraînent pas d'émissions inacceptables dans l'environnement et (b) présentent un certain niveau de qualité.
These measures must guarantee that when recycling is performed in the EU (a) there are no unacceptable emissions to the environment and (b) a level of quality of recycling is reached.

Pour les États qui n’ont pas la possibilité d’opérer une diversification ou pour lesquels cette diversification s’interrompt, d’autres mesures doivent garantir une obligation d’approvisionnement.
For states which do not have the opportunity of diversifying, or for which diversity has become unavailable, other measures should guarantee the supply requirement.

Ces mesures doivent être essentielles pour garantir que les consommateurs soient protégés de manière adéquate contre les pratiques commerciales déloyales et doivent être proportionnées à cet objectif à atteindre.
These measures must be essential to ensure that consumers are adequately protected against unfair commercial practices and must be proportionate to the attainment of this objective.

Etant donné l'importance stratégique qui sera prise à l'avenir par le gaz naturel, une approche novatrice s'impose dans la mesure où il n'existe actuellement aucun cadre communautaire qui harmonise les mesures qui doivent garantir un niveau minimum de sécurité des approvisionnements gaziers de l'Union européenne.
Given the strategic importance that natural gas will assume in the future, an innovative approach is required insofar as there is currently no Community framework for harmonisation of the measures which will guarantee a minimum level of security of gas supplies in the European Union.