Traduction de «garanties seront clairement » (Français → Anglais) :

Naturellement, nous aurons des travaux en comité et je suis convaincu que ma collègue s'assurera que ces garanties seront clairement inscrites dans la loi pour que le Canada puisse être lui-même en conformité avec la Convention qu'il a signée.
Naturally we will have work to do in committee, and I am sure my colleague will see that these guarantees are clearly written into the law so that Canada may be consistent with the convention it signed.

D'autres droits essentiels des consommateurs achetant des voyages à forfait (voir les dix droits fondamentaux mentionnés plus haut) seront maintenus et clarifiés, y compris en ce qui concerne l'information précontractuelle sur les détails du forfait, la responsabilité de l'organisateur quant à l'exécution de tous les services inclus  les droits des voyageurs en cas de problème étant clairement établis (réduction du prix ou dédommagements notamment) , l'assistance aux voyageurs en difficulté et la garantie de remboursement et de rapatriement en cas d'insolvabilité de l'organisateur du forfait.
Other essential rights for package travellers (see the 10 key rights of package travellers above) will be maintained and clarified, including information on details of the package before booking, the organiser's responsibility for the performance of all included services with clear rights for travellers when something goes wrong, including price reduction and compensation for damages, assistance to travellers in difficulty, as well as a money-back guarantee and repatriation in case the organiser of the package goes bankrupt.

ajouter à l’article 13 de la directive proposée une référence à l’article 8 de la directive 95/46/CE concernant l’accès aux données relatives aux autorisations de mise sur le marché, s’il est prévu d’y traiter des données à caractère personnel relatives à la santé, et insérer dans la directive proposée une disposition définissant clairement les situations dans lesquelles des informations contenant des données sur la santé des patients seront traitées ainsi que les garanties qui seront prises dans ce cadre;
insert a reference to Article 8 of directive 95/46/EC in Article 13 of the proposed directive concerning access to market authorisation data, if personal data concerning health is intended to be processed, and insert a provision in the proposed directive that clearly defines in which situations and subject to what safeguards information containing patient health data will be processed,

d’introduire, dans les règlements DM et DIV proposés, des dispositions qui précisent clairement dans quelles situations, et sous réserve de quelles garanties, les informations contenant des données de santé de patients seront traitées et stockées dans la base de données Eudamed en ce qui concerne la vigilance et la surveillance après commercialisation.
inserting provisions in the proposed MD Regulation and the proposed IVD Regulation that clearly define in which situations and subject to which safeguards information containing patient health data will be processed and stored in the Eudamed database concerning vigilance and post-market surveillance.

Les garanties seront contraignantes, l’application de l’accord fera l’objet d’évaluations, et si l’UE estime que ces garanties ne sont pas respectées, l’accord dispose clairement que les parties peuvent le dénoncer.
The guarantees will be binding, the application of the agreement will be subject to evaluation and, if the EU considers that these guarantees are not being respected, the agreement contains clear provision for the parties to be able to terminate it.

« Nous avons tout à gagner à ce que des organismes publics mettent à la disposition de l'industrie européenne leurs technologies, leurs infrastructures de recherche ou le savoir-faire de leurs chercheurs. Tant que ces activités économiques resteront clairement limitées par rapport aux budgets consacrés à la recherche publique, les risques de distorsion de concurrence liés à l'existence d'une garantie publique seront plus que compensés par les retombées positives pour l'Union européenne, notamment en termes de dissémination de la connaissance scientifique » a déclaré Joaquín Almunia, Vice Président de la Commission en charge de la politique de la concurrence.
In the words of Joaquín Almunia, Vice-President of the European Commission in charge of competition policy, 'We have everything to gain from public bodies making their technology, research infrastructure and researchers' know-how available to European industry. As long as such economic activities remain limited in relation to the budgets devoted to public research, the risk of a public guarantee distorting competition will be more than offset by the positive impact on the European Union, particularly in terms of the spread of scientific knowledge'.

Pour les produits qui demeureront soumis à l'obligation de présentation d'un certificat (excepté dans le cas des restitutions à l'exportation et des contingents tarifaires), les dispositions applicables seront établies dans un règlement unique qui régira tous les aspects des certificats, qui désignera clairement les produits nécessitant un certificat et qui arrêtera les règles relatives à la période de validité de ces certificats ainsi que le montant de la garantie.
For those products that will continue to be accompanied by a licence (except in the case of export refunds and tariff rate quotas), the detailed rules will be laid down in one single regulation that governs all aspects of licences, clearly identifies all the products for which a licence is required and lays down the rules with regard to the period of validity of the licence as well as the level of security.

25. estime, cependant, qu'en vue de la concrétisation de ces bénéfices, il convient de se pencher d'urgence sur les inquiétudes légitimes des pays en développement par rapport à la complexité et à l'ampleur des négociations dans ce domaine; estime qu'il conviendrait, à cette fin, d'inclure la garantie que les pays en développement seront en mesure d'imposer des restrictions et des adaptations raisonnables lorsque leur intérêt économique national est clairement en jeu; estime qu'une assistance technique substantielle doit également être garantie pour permettre aux négociateurs des pays en développement de participer pleinement et efficacement à ces négociations;
25. Considers, however, that for these benefits to materialise, the legitimate concerns of developing countries regarding the complexity and scope of negotiations in these areas need to be urgently addressed; takes the view that this should include reassurances that developing countries will be able to impose reasonable restrictions and qualifications where their national economic interest is clearly at stake; believes that substantial technical assistance must also be guaranteed to allow developing country negotiators to participate fully and effectively in these negotiations;

De profondes réformes s’avèrent donc nécessaires. Ce pays n’est pas encore une démocratie, comme il ressort clairement du rapport Oostlander, et ne le sera pas tant que les droits de l’homme seront bafoués et que les droits des minorités ne seront pas pleinement garantis.
As is abundantly clear from the Oostlander report, the country is not yet a democracy as long as human rights are violated and as long as the rights of minorities are not absolutely guaranteed.

Si les fusions sont approuvées, les consommateurs doivent avoir des assurances légalement valables que, entre autres, les normes de capital seront considérablement augmentées afin de les protéger si les pertes dépassent les prévisions et qu'il existe une politique de revenu garanti clairement établie pour tous les consommateurs.
Should bank mergers be approved, consumers must have clear and legally binding assurances that, among other issues: capital standards are considerably increased to protect consumers if losses exceed expectations; and there must be a clear no-risk policy for all consumers.