Traduction de «l’accord dispose clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les Gouvernements du Canada, du Royaume-Uni et des États-Unis pour disposer des droits afférents aux inventions dans le domaine de l'énergie atomique
Agreement between the Governments of Canada, the United Kingdom and the United States as to Disposition of Rights in Atomic Energy Inventions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

X. considérant que l'article 2 de l'accord d'association UE-Israël dispose clairement que les relations entre les parties, ainsi que l'ensemble des dispositions de l'accord lui-même, se fondent sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, qui guide leurs politiques intérieures et internationales et qui constitue un élément essentiel de cet accord;
X. whereas Article 2 of the EU-Israel Association Agreement states clearly that: ‘Relations between the Parties, as well as all the provisions of the Agreement itself, shall be based on respect for human rights and democratic principles, which guides their internal and international policy and constitutes an essential element of this Agreement’;

Pour ce qui est de la question du remboursement des droits, l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis et l'ALENA disposent clairement que le processus d'examen par un groupe d'experts binational, un substitut en quelque sorte au processus d'examen judiciaire national, doit mener au même résultat.
On the duty refund issue, the Canada-U.S. Free Trade Agreement and NAFTA clearly provide that the binational panel review process, which is a substitute for the domestic judicial review process, must lead to the same result.

Plus précisément, l'article 2 de l'accord règle la désignation, l'autorisation et la révocation de l'autorisation et dispose clairement qu'en faisant valoir ses droits, le Sri Lanka ne fait pas de discrimination fondée sur la nationalité entre les transporteurs aériens d'États membres.
More specifically, Article 2 of the Agreement governs designation, authorisation and revocation of authorisation and clearly states that in exercising its rights, Sri Lanka shall not discriminate between air carriers of Member States on the grounds of nationality.

Les garanties seront contraignantes, l’application de l’accord fera l’objet d’évaluations, et si l’UE estime que ces garanties ne sont pas respectées, l’accord dispose clairement que les parties peuvent le dénoncer.
The guarantees will be binding, the application of the agreement will be subject to evaluation and, if the EU considers that these guarantees are not being respected, the agreement contains clear provision for the parties to be able to terminate it.

14. souhaite renforcer la coopération avec les parlements nationaux de l'UE dans l'examen démocratique de la PESC et de la PSDC, afin de renforcer mutuellement leur influence respective sur les choix politiques opérés par les autres institutions européennes et par les États membres, dans le plein respect des prérogatives existantes des parlements nationaux en matière de politique de défense; déplore que la conférence des présidents des parlements de l'UE des 4 et 5 avril 2011 n'ait pas permis de dégager un accord sur les caractéristiques d'une conférence interparlementaire pour la PESC et la PSDC et espère qu'un accord avec les parlements nationaux pourra être dégagé sur de nouvelles formes de coopération dans ce domaine; rappelle que l'article 9 du protocole n° 1 du traité de Lisbonne sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne dispose clairement que l'organisation et la promotion de toute forme de coopération interparlementaire efficace et régulière au sein de l'Union est définie conjointement par le Parlement européen et les parlements nationaux;
14. Wishes to enhance cooperation with EU national parliaments in exercising democratic scrutiny over the CFSP and the CSDP, with the goal of mutually reinforcing their respective influence on the political choices made by the other European institutions and by the Member States, while fully respecting existing national parliaments' defence policy prerogatives; regrets the lack of agreement at the EU Speakers' Conference on 4/5 April 2011 on the features of an interparliamentary conference on CFSP/CSDP and looks forward to reaching an agreement with national parliaments on new forms of interparliamentary cooperation in this field; recalls that Article 9 of Protocol 1 to the Lisbon Treaty on the role of national parliaments clearly states that the organisation and promotion of any form of effective and regular interparliamentary cooperation within the Union shall be determined together by the European Parliament and national parliaments;

13. prend note de l'élaboration d'un nouveau cadre pour l'adoption des accords internationaux en matière de pêche, dont la principale innovation réside dans le processus de conclusion desdits accords, puisque le traité dispose clairement qu'avant d'être conclus par le Conseil, ils devront obtenir l'approbation du Parlement; souligne qu'en pratique, ce droit de veto élargit et renforce, du point de vue du Parlement, les dispositions applicables à ce jour, qui ne concernent que les accords ayant des répercussions importantes sur le budget ou exigeant la création d'un cadre institutionnel spécifique, tels que les accords conclus au sein d'une ORGP;
13. Notes the new framework for approval of international fisheries agreements, whose main innovation is the procedure for their conclusion, since the Treaty clearly states that such agreements will have to be approved by Parliament before being concluded by the Council; stresses that this right of veto will in practice extend and improve, from Parliament's point of view, the provisions now limited to agreements having significant financial implications or involving the creation of a specific institutional framework, such as those concluded under an RFO;

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

Par conséquent, notre accord dispose aussi clairement que possible que la Charte canadienne des droits et libertés s'applique à la Première nation de Westbank et que le conseil et les tribunaux ont toutes les compétences voulues pour déterminer la conformité des lois de Westbank avec la Charte.
Therefore, our agreement makes it as clear as possible that the Canadian Charter of Rights and Freedoms applies to Westbank First Nation and the council and that the courts have full jurisdiction to review Westbank laws for charter compliance.

6. Parallèlement à cela, le Conseil réaffirme qu'il est disposé à approfondir et améliorer ses relations avec la Biélorussie, y compris dans le cadre de l'accord de partenariat et de coopération et de la politique européenne de voisinage, lorsque les autorités de ce pays auront clairement démontré leur volonté de respecter les valeurs démocratiques et l'État de droit.
6. At the same time, the Council reiterates its willingness to have closer and better relations with Belarus - including within the framework of the Partnership and Cooperation Agreement and the European Neighbourhood Policy - once the Belarusian authorities clearly demonstrate their willingness to respect democratic values and the rule of law.

Voici donc ma question : en ce qui concerne le projet de loi lui-même et le fait qu'il dispose clairement que votre base législative constitutionnelle a préséance, je ne saisis pas très bien les préoccupations touchant certains des aspects mineurs du projet de loi car, si un problème se pose à cet égard, vous aurez à l'évidence le pouvoir, en dernière analyse, que vous confère votre accord.
What I am asking is the following: In respect to the bill itself and the fact that it clearly recognizes your constitutional legislative base taking precedence, I do not quite understand the concerns with some of the minor aspects of the bill because if it becomes an issue, you obviously will have the authority, at the end of the day, contained in your agreement.