Traduction de «garantie publique seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

couverture de l'État | garantie de l'État | garantie étatique | garantie publique
government guarantee | State guarantee

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

service de la dette publique et publiquement garantie
PPG debt service

dette publique et publiquement garantie
public and publicly guaranteed debt

prêt bénéficiant d'une garantie publique [ prêt garanti par l'État ]
officially guaranteed loan

garanti par l'État [ garanti par une entité publique ]
officially guaranteed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les différents mécanismes de partage des risques, tels que les prêts à taux réduits, le coïnvestissement et les garanties publiques, seront également évalués afin de déterminer s'ils sont appropriés.
The suitability of different risk-sharing mechanisms such as soft-loans, co-investment and public guarantees will also be assessed.

« Nous avons tout à gagner à ce que des organismes publics mettent à la disposition de l'industrie européenne leurs technologies, leurs infrastructures de recherche ou le savoir-faire de leurs chercheurs. Tant que ces activités économiques resteront clairement limitées par rapport aux budgets consacrés à la recherche publique, les risques de distorsion de concurrence liés à l'existence d'une garantie publique seront plus que compensés par les retombées positives pour l'Union européenne, notamment en termes de dissémination de la connaissance scientifique » a déclaré Joaquín Almunia, Vice Président de la Commission en charge de la politique de la concurrence.
In the words of Joaquín Almunia, Vice-President of the European Commission in charge of competition policy, 'We have everything to gain from public bodies making their technology, research infrastructure and researchers' know-how available to European industry. As long as such economic activities remain limited in relation to the budgets devoted to public research, the risk of a public guarantee distorting competition will be more than offset by the positive impact on the European Union, particularly in terms of the spread of scientific knowledge'.

c)une estimation des ressources publiques et privées supplémentaires que devrait éventuellement permettre de lever l'instrument financier jusqu'au niveau du bénéficiaire final (effet de levier escompté), y compris, s'il y a lieu, une évaluation déterminant l'utilité et le niveau de la rémunération préférentielle nécessaire pour attirer des moyens de contrepartie provenant d'investisseurs privés et/ou une description des mécanismes qui seront appliqués pour déterminer l'utilité et le niveau de cette rémunération préférentielle, comme un processus d'évaluation comparative ou offrant des garanties d'indépendance suffisantes.
(c)an estimate of additional public and private resources to be potentially raised by the financial instrument down to the level of the final recipient (expected leverage effect), including as appropriate an assessment of the need for, and level of, preferential remuneration to attract counterpart resources from private investors and/or a description of the mechanisms which will be used to establish the need for, and extent of, such preferential remuneration, such as a competitive or appropriately independent assessment process.

Le traité apporte à la Cour un certain nombre de garanties qui seront toujours d’actualité en 2011: notre statut d’institution, une prise de décision collégiale et une procédure publique rigoureuse pour la nomination des membres.
The Treaty provides the Court with a number of safeguards which will continue to function in 2011: our status as an institution, collegial decision making, and a rigorous public procedure for appointing members.

La décision prévoit également que les prêts bancaires seront contractés aux conditions normales du marché, sans garantie publique.
The decision further indicates that the bank loans will be raised at normal market conditions without State guarantees.

Sur la base des prévisions du plan d'entreprise, le programme de restructuration conclut en définitive que les garanties publiques seront probablement nécessaires jusqu'à 2007 pour que les banques prêteuses prorogent les conditions des prêts d'une manière correspondante.
On the basis of the business plan, the restructuring plan finally concludes that the State guarantees are likely to be necessary until 2007 in order for the lending banks to extend the terms of the loans accordingly.

Nous demandons donc au gouvernement canadien de remettre aux municipalités suffisamment de fonds pour combler le déficit de 60 milliards de dollars au niveau des infrastructures qui croît à un rythme de deux milliards de dollars par année; de rejeter les partenariats public-privé et la privatisation des infrastructures publiques en établissant un nouvel Office canadien de financement de l'infrastructure qui réunira jusqu'à cinq milliards de dollars par année en nouveaux crédits garantis par le gouvernement fédéral pour le financement de projets d'infrastructure publique dont les coûts seront partagés également entre les provinces, les municipalités et les paliers inférieurs de l'administration publique; d'accorder aux municipalités d'ici trois ans cinq cents par litre de la taxe fédérale sur l'essence; d'accorder le remboursement de TPS promis; et de voir à ce que le financement des infrastructures publiques ne soit pas utilisé pour justifier l'attribution de contrats au secteur privé pour lui faire entreprendre des travaux relevant du secteur public (1150) J'aurais encore des recommandations à formuler concernant l'infrastructure municipale pour ce qui est de l'eau, des transports, des déchets solides, des services sociaux communautaires, du logement, de l'énergie et de l'environnement, mais je vous laisse vous pencher sur ces questions.
So we call on the Canadian government to provide municipalities with enough money to address the approximately $60 billion infrastructure deficit that is growing at a rate of $2 billion per year; to reject P3s and the privatization of public infrastructure by establishing a new Canadian infrastructure financing authority that would raise up to $5 billion per year in federally guaranteed new credit to be undertaken to finance fifty-fifty cost-shared public infrastructure projects undertaken in conjunction with provincial, municipal, or other lower levels of public administration; to dedicate within three years 5¢ a litre of the federal fuel tax to municipalities; to implement the promised GST rebate; and to ensure that public infrastructure funds are not used to justify the contracting out of public sector work (1150) I do have other things to say about the municipal infrastructure issue in terms of water, transit, solid waste, community social services, housing, and energy and the environment, but I'll leave that for discussion.

Ces garanties seront mises en oeuvre dans les cinq Länder côtiers (Basse-Saxe, Brême, Hambourg, Schleswig-Holstein et Mecklenbourg-Poméranie occidentale). Le régime fournira des garanties subsidiaires publiques en liaison avec les crédits octroyés pour le financement des navires construits dans les chantiers navals allemands.
The guarantees will be operated in Germany's five coastal Länder (Niedersachsen, Bremen, Hamburg, Schleswig-Holstein and Mecklenburg-Vorpommern) The scheme will provide public fallback guarantees with respect to credits granted for the financing of ships built in German yards.

(6) Du fait des garanties fournies par cette amélioration, certaines exigences d'intérêt général seront également remplies, notamment la protection de la santé publique et animale.
(6) By virtue of the guarantees provided through this improvement, certain public interest requirements will also be attained, in particular the protection of human and animal health.

Thaïlande: les banques européennes pourront davantage tirer profit de l'expansion rapide des centres bancaires offshore de Bangkok, car sept nouvelles licences seront accordées d'ici à 1987 à des banques offshore exploitant le marché national thaïlandais. Philippines: pour la première fois depuis 50 ans, les compagnies d'assurance européennes auront toute liberté pour s'établir aux Philippines avec la garantie qu'elles ne feront l'objet d'aucune discrimination. Singapour: l'accès au marché offshore de Singapour, un des plus importants en Asie, sera garanti. Brésil: les banques européennes seront autorisées à participer à la privatisation des banques publiques au Brésil.
Thailand: European banks can cash in more on Bangkok's fast-growing offshore banking, as 7 new licences will be given by 1997 to offshore banks tapping the domestic Thai market; Philippines: for the first time for fifty years, European insurance companies will be free to establish in the Philippines, with guarantee of non-discrimination against them; Singapore: access to Singapore's offshore market, one of the biggest in Asia, will be guaranteed; Brazil: European banks will be allowed to participate in the privatisation of state-owned banks in Brazil.