Traduction de «garanties les autorités américaines ont-elles » (Français → Anglais) :

Il comporte des obligations pour les entreprises américaines recevant des données à caractère personnel en provenance de l'Union, ainsi que des obligations imposées aux autorités américaines si elles demandent, par la suite, l'accès à ces données à caractère personnel pour des raisons de sécurité nationale ou d'application des lois.
It includes obligations for U.S. companies receiving personal data from the EU, as well as obligations for the U.S. government if they subsequently request access to this personal data for national security or law enforcement reasons.

La Commission se félicite du fait que l'accord, y compris les garanties et contrôles essentiels qu'il prévoit, est correctement mis en œuvre et salue le fait que les autorités américaines ont donné suite aux conclusions du précédent réexamen conjoint.
The Commission is satisfied that the Agreement, including its essential safeguards and controls, is being properly implemented and welcomes the fact that the US authorities have followed up on the findings of the previous joint review.

Le montant d'impôts impayés à récupérer par les autorités irlandaises serait également réduit si les autorités américaines exigeaient d'Apple qu'elle paie des montants plus importants à sa société mère américaine pour cette période afin de financer ses efforts de recherche et développement.
The amount of unpaid taxes to be recovered by the Irish authorities would also be reduced if the US authorities were to require Apple to pay larger amounts of money to their US parent company for this period to finance research and development efforts.

le recours juridictionnel et l’opposabilité des droits: les citoyens de l’UE bénéficieront d’un droit supplémentaire pour intenter une action en justice devant les cours américaines si les autorités américaines refusent l’accès à leurs données à caractère personnel ou leur rectification ou si elles les communiquent de manière illicite.
judicial redress and enforceability of rights — EU citizens will be granted an additional right to seek judicial redress before US courts if US authorities deny access or rectification, or unlawfully disclose their personal data.

Il convient que les informations échangées par les autorités compétentes entre elles et entre ces dernières et les organismes nationaux d’accréditation ou d’autres autorités nationales bénéficient des garanties les plus rigoureuses de confidentialité et de secret professionnel et soient traitées conformément au droit national et au droit de l’Union en vigueur.
Information exchanges between competent authorities and between competent authorities and national accreditation bodies or other national authorities should be governed by the strictest guarantees of confidentiality and professional secrecy and be handled in accordance with applicable national and Union law.

Premièrement, quelles garanties les autorités américaines ont-elles données concernant la façon dont les informations seront utilisées?
First of all, what further guarantees have the American authorities given with regard to how the data will be used?

- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce qui compte ici est la valeur ajoutée que nous souhaitons que l’échange de données apporte aux citoyens de l’Union européenne. Autrement dit, nous devrions insister pour que les autorités américaines, lorsqu’elles découvrent un terroriste présumé, transmettent les informations à leurs homologues européens, c’est-à-dire Europol et Eurojust.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, what matters here is the added value that we want the exchange of data to bring about for the citizens of the European Union, which means to say that we should insist, when the US authorities discover a terrorist suspect, on that information being forwarded to their counterparts in the EU, in the shape of Europol and Eurojust.

Maintenant que nous avons décidé de ces règles, qui - dans le cas notamment de l’usage particulier permettant le transfert des données vers un système de type «push», grâce à l’interdiction de conserver des données sensibles - ont recueilli un large soutien de la majorité et, surtout, maintenant que nous avons réussi à obtenir des autorités américaines qu’elles s’engagent à informer leurs homologues européens à propos des terroristes présumés, je suis ravi d’apporter mon soutien à cette résolution.
Now that we have decided on those rules, which – ranging from the specified use to which data may be put to conversion to a push-system, by way of the non-storage of sensitive data – have gained broad majority support, and have, above all, managed to commit the authorities in the USA to informing their counterparts in the European Union of terrorist suspects, I am happy to give this resolution my support.

Deuxièmement, les autorités américaines ont-elles accès à toutes les transactions effectuées dans des succursales de SWIFT aux États-Unis et peuvent-elles, via ces succursales ou d’autres succursales de SWIFT, également avoir accès aux transactions effectuées en dehors des États-Unis?
Second, do the US authorities have access to all the transactions carried out in SWIFT branches in the USA, and can they, through these or other SWIFT branches, also gain access to transactions carried out outside the USA?

Nous attendons des autorités américaines qu’elles appliquent les garanties de protection que nous leur demandons et qui sont inscrites dans les déclarations d’engagement.
We expect the American authorities to put in place the guarantees of protection that we are asking for and which are included in the declarations of commitment.