Vertaling van "autorités américaines ont-elles " (Frans → Engels) :

Il comporte des obligations pour les entreprises américaines recevant des données à caractère personnel en provenance de l'Union, ainsi que des obligations imposées aux autorités américaines si elles demandent, par la suite, l'accès à ces données à caractère personnel pour des raisons de sécurité nationale ou d'application des lois.
It includes obligations for U.S. companies receiving personal data from the EU, as well as obligations for the U.S. government if they subsequently request access to this personal data for national security or law enforcement reasons.

Par exemple, ils ont mis au point un modèle de formulaire de recours qui facilite le dépôt d'une réclamation contre une entreprise auprès du ministère du commerce en vue d'un examen complémentaire du respect de la réglementation si une autorité de protection des données considère que l'entreprise en question ne se conforme pas aux principes du bouclier de protection des données et ils ont recensé les points de contact pour les autorités de protection des données; le Département d'État américain a pris des mesures visant à faire en sorte que le mécanisme du médiateur (l'instrument spécifique créé par le bouclier de protection des données pour traiter les réclamations concernant l'accès des autorités américaines aux données à caractère personnel à des fins de sécurité nationale), soit pleinement opérationnel et en mesure de recevoir et de traiter les réclamations.
For example, they have developed a Standard Referral form which facilitates the referral of a company to the Department of Commerce for further compliance review if a Data Protection Authority believes that the company is not complying with the Privacy Shield, and the they have identified points of contact for Data Protection Authorities; the U.S. Department of State has taken measures to ensure that the Ombudsperson mechanism (the special instrument created by the Privacy Shield to address complaints concerning access to personal data by U.S. authorities for national security purposes), is fully functional and ready to receive and address complaints.

Le montant d'impôts impayés à récupérer par les autorités irlandaises serait également réduit si les autorités américaines exigeaient d'Apple qu'elle paie des montants plus importants à sa société mère américaine pour cette période afin de financer ses efforts de recherche et développement.
The amount of unpaid taxes to be recovered by the Irish authorities would also be reduced if the US authorities were to require Apple to pay larger amounts of money to their US parent company for this period to finance research and development efforts.

le recours juridictionnel et l’opposabilité des droits: les citoyens de l’UE bénéficieront d’un droit supplémentaire pour intenter une action en justice devant les cours américaines si les autorités américaines refusent l’accès à leurs données à caractère personnel ou leur rectification ou si elles les communiquent de manière illicite.
judicial redress and enforceability of rights — EU citizens will be granted an additional right to seek judicial redress before US courts if US authorities deny access or rectification, or unlawfully disclose their personal data.

- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce qui compte ici est la valeur ajoutée que nous souhaitons que l’échange de données apporte aux citoyens de l’Union européenne. Autrement dit, nous devrions insister pour que les autorités américaines, lorsqu’elles découvrent un terroriste présumé, transmettent les informations à leurs homologues européens, c’est-à-dire Europol et Eurojust.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, what matters here is the added value that we want the exchange of data to bring about for the citizens of the European Union, which means to say that we should insist, when the US authorities discover a terrorist suspect, on that information being forwarded to their counterparts in the EU, in the shape of Europol and Eurojust.

Maintenant que nous avons décidé de ces règles, qui - dans le cas notamment de l’usage particulier permettant le transfert des données vers un système de type «push», grâce à l’interdiction de conserver des données sensibles - ont recueilli un large soutien de la majorité et, surtout, maintenant que nous avons réussi à obtenir des autorités américaines qu’elles s’engagent à informer leurs homologues européens à propos des terroristes présumés, je suis ravi d’apporter mon soutien à cette résolution.
Now that we have decided on those rules, which – ranging from the specified use to which data may be put to conversion to a push-system, by way of the non-storage of sensitive data – have gained broad majority support, and have, above all, managed to commit the authorities in the USA to informing their counterparts in the European Union of terrorist suspects, I am happy to give this resolution my support.

Deuxièmement, les autorités américaines ont-elles accès à toutes les transactions effectuées dans des succursales de SWIFT aux États-Unis et peuvent-elles, via ces succursales ou d’autres succursales de SWIFT, également avoir accès aux transactions effectuées en dehors des États-Unis?
Second, do the US authorities have access to all the transactions carried out in SWIFT branches in the USA, and can they, through these or other SWIFT branches, also gain access to transactions carried out outside the USA?

Nous attendons des autorités américaines qu’elles appliquent les garanties de protection que nous leur demandons et qui sont inscrites dans les déclarations d’engagement.
We expect the American authorities to put in place the guarantees of protection that we are asking for and which are included in the declarations of commitment.

Premièrement, quelles garanties les autorités américaines ont-elles données concernant la façon dont les informations seront utilisées?
First of all, what further guarantees have the American authorities given with regard to how the data will be used?

Le Conseil a donné mandat pour la négociation d’ARM dans ce domaine, ce qui permettrait à la Commission d’entrer en discussion avec les autorités américaines pour élaborer des accords de cette nature, axés sur la demande. À cet égard, il faudrait encourager les autorités politiques américaines à soutenir les résultats des échanges interprofessionnels afin d’ouvrir la voie à la négociation d’un ARM contraignant par les autorités compétentes en matière d’accords internationaux.
The Council has agreed a mandate for the negotiation of MRAs in this field, which would allow the Commission to negotiate with the US such demand-driven MRAs. In this regard, the US should be encouraged to give political backing to the results of inter-professional discussions, with a view to paving the way for a binding MRA between authorities competent for the negotiation of international agreements.