Vertaling van "compétentes entre elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

Définition: Parfois, une personne présente plusieurs anomalies de la préférence sexuelle sans qu'aucune d'entre elles soit au premier plan. L'association la plus fréquente regroupe le fétichisme, le travestisme et le sado-masochisme.
Definition: Sometimes more than one abnormal sexual preference occurs in one person and there is none of first rank. The most common combination is fetishism, transvestism and sadomasochism.

Définition: Trouble délirant partagé par au moins deux personnes liées très étroitement entre elles sur le plan émotionnel. Un seul des partenaires présente un trouble psychotique authentique; les idées délirantes sont induites chez l'autre (les autres) et disparaissent habituellement en cas de séparation des partenaires. | Folie à deux Trouble:paranoïaque induit | psychotique induit
Definition: A delusional disorder shared by two or more people with close emotional links. Only one of the people suffers from a genuine psychotic disorder; the delusions are induced in the other(s) and usually disappear when the people are separated. | Folie à deux Induced:paranoid disorder | psychotic disorder

évaluation à la moindre valeur | évaluation au prix d'acquisition ou, si elle est plus faible, à la valeur du marché | évaluation en coût historique ou à la valeur la plus faible entre ce coût et la valeur de marché | LOCOM [Abbr.]
lower of cost or market value | LOCOM [Abbr.]

Pourquoi la corrélation est-elle si forte entre les taux de chômage au Canada et aux États-Unis?
Why Are the Canadian and U.S. Unemployment Rates So Highly Correlated?

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation pour définir les informations devant être échangées entre les autorités compétentes lorsqu’elles coopèrent dans le cadre d’activités de surveillance, de vérifications sur place et d’enquêtes.
3. ESMA shall develop draft regulatory technical standards to specify the information to be exchanged between competent authorities when cooperating in supervisory activities, on-the-spot-verifications, and investigations.

Sans préjudice d'autres méthodes d'évaluation appliquées par les autorités compétentes au niveau national, il est nécessaire d'établir une définition commune de l'évaluation des technologies de la santé de manière à garantir la sécurité juridique et la cohérence entre les autorités nationales compétentes lorsqu'elles appliquent les dispositions énoncées dans la directive à l'étude.
Without prejudice to additional assessment methodologies applied by competent authorities at national level, a common definition of health technology assessment (HTA) is necessary to ensure legal certainty and consistency for national competent authorities when applying the provisions set out by this Directive.

Il est toutefois essentiel d'inclure une définition commune de l'évaluation des technologies de la santé, sans préjudice d'autres méthodes d'évaluation appliquées au niveau national, de manière à garantir la sécurité juridique et la cohérence entre les autorités compétentes lorsqu'elles appliquent les dispositions énoncées dans la directive à l'étude.
It is however essential to include a common definition of health technology assessment (HTA), without prejudice to additional assessment methodologies applied at national level, in order to ensure legal certainty and consistency for competent authorities when applying the provisions set out by this Directive.

3. L'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation pour définir les informations devant être échangées entre les autorités compétentes lorsqu'elles coopèrent dans le cadre d'activités de surveillance, de vérifications sur place et d'enquêtes.
3. ESMA shall develop draft regulatory technical standards to specify the information to be exchanged between competent authorities when cooperating in supervisory activities, on-the-spot-verifications, and investigations.

Il convient que les informations échangées par les autorités compétentes entre elles et entre ces dernières et les organismes nationaux d’accréditation ou d’autres autorités nationales bénéficient des garanties les plus rigoureuses de confidentialité et de secret professionnel et soient traitées conformément au droit national et au droit de l’Union en vigueur.
Information exchanges between competent authorities and between competent authorities and national accreditation bodies or other national authorities should be governed by the strictest guarantees of confidentiality and professional secrecy and be handled in accordance with applicable national and Union law.

3. Afin d’assurer une harmonisation cohérente du paragraphe 1, l’AEMF peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation pour définir les informations devant être échangées entre les autorités compétentes lorsqu’elles coopèrent dans le cadre d’activités de surveillance, de vérifications sur place et d’enquêtes.
3. In order to ensure consistent harmonisation of paragraph 1, ESMA may develop draft regulatory technical standards to specify the information to be exchanged between competent authorities when cooperating in supervisory activities, on-the-spot-verifications, and investigations.

2. Afin d'assurer une harmonisation cohérente du paragraphe 1, l'AEMF peut élaborer des projets de normes de réglementation pour définir les informations devant être échangées entre les autorités compétentes lorsqu'elles coopèrent dans le cadre d'activités de surveillance ou aux fins de vérifications sur place ou dans le cadre d'enquêtes.
2. In order to ensure consistent harmonisation of paragraph 1, ESMA may develop draft regulatory standards to specify the information to be exchanged between competent authorities when cooperating in supervisory activities, on-the-spot-verifications, and investigations.

Il importe que les autorités nationales compétentes, lorsqu’elles surveillent la mise en œuvre des dispositions pertinentes, soient en mesure de distinguer, en ce qui concerne les chaînes qui ne sont pas exclusivement consacrées au téléachat, entre, d’une part, le temps de transmission consacré aux spots de téléachat, aux spots publicitaires et aux autres formes de publicité et, d’autre part, le temps de transmission consacré aux fenêtres d’exploitation pour le téléachat.
It is important for the competent national authorities, in monitoring the implementation of the relevant provisions, to be able to distinguish, as regards channels not exclusively devoted to teleshopping, between transmission time devoted to teleshopping spots, advertising spots and other forms of advertising on the one hand and, on the other, transmission time devoted to teleshopping windows.

C. considérant que les articles 81 et 82 du traité représentent des dispositions d'ordre public qui produisent des effets directs et qui doivent être appliquées d'office par les autorités compétentes; qu'elles créent des droits entre les justiciables que les juridictions doivent protéger effectivement conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, en particulier à l'arrêt 26/62 (Van Gend en Loos) qui fait notamment figure de précurseur pour les affaires ultérieures,
C. whereas Articles 81 and 82 of the EC Treaty are public policy provisions that have direct effects and that should automatically be applied by the competent authorities; whereas they create rights between individuals, which the judicial authorities should safeguard effectively in line with the case law of the Court of Justice of the European Communities, including the judgment in case 26/62 (Van Gend Loos), which is notable, in particular, for being the precursor to subsequent cases,

Rien dans la présente directive n'exige des autorités compétentes qu'elles approuvent le contenu du contrat de base passé entre une entreprise d'investissement et ses clients de détail.
Nothing in this Directive requires competent authorities to approve the content of the basic agreement between an investment firm and its retail clients.