Vertaling van "autorités américaines lorsqu’elles " (Frans → Engels) :

Quant au droit d'imposer des amendes et de saisir des biens, nous croyons que c'est un élément universel de l'administration du contrôle des frontières, de la loi et des pratiques et que cela devrait également être reconnu aux autorités américaines lorsqu'elles appliquent leurs lois aux points de précontrôle.
In respect of the right to levy fines and seize property, we believe that's a universal component of border control administration, law, and practice, and should be allowed also to the U.S. authorities when they administer their entry laws at preclearance points.

Une solution consisterait dès lors, pour les autorités répressives américaines, à recourir aux voies officielles, telles que l’accord d'entraide judiciaire, lorsqu’elles demandent l’accès à des données à caractère personnel se trouvant dans l’UE et détenues par des sociétés privées.
A solution would be for the U.S. law enforcement authorities to use formal channels, such as the MLA, when they request access to personal data located in the EU and held by private companies.

- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce qui compte ici est la valeur ajoutée que nous souhaitons que l’échange de données apporte aux citoyens de l’Union européenne. Autrement dit, nous devrions insister pour que les autorités américaines, lorsqu’elles découvrent un terroriste présumé, transmettent les informations à leurs homologues européens, c’est-à-dire Europol et Eurojust.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, what matters here is the added value that we want the exchange of data to bring about for the citizens of the European Union, which means to say that we should insist, when the US authorities discover a terrorist suspect, on that information being forwarded to their counterparts in the EU, in the shape of Europol and Eurojust.

31. demande au CET d'insister auprès des autorités américaines pour qu'elles prennent en considération les modifications apportées aux directives de l'Union sur l'adéquation des fonds propres lorsqu'elles mettront en œuvre le cadre de Bâle II; se félicite de la proposition du gouvernement américain de réglementer tous les instruments dérivés négociés de gré à gré et ses travaux sur une chambre de compensation centralisée pour les produits structurés complexes et demande au CET d'étudier la possibilité de promouvoir une approche coordonnée du traitement des classes d'actifs et des règles d'équivalence applicables aux entreprises et aux infrastructures;
31. Calls on the TEC to insist that the US authorities take into account changes to the EU capital requirements directives when implementing the Basel II framework; welcomes the proposal of the US Government to regulate all OTC derivatives and its work on a central clearing house for complex structured products, and calls on the TEC to examine how to promote a coordinated approach concerning treatment of asset classes and corporations as well as infrastructure equivalence;

29. demande au CET d'insister auprès des autorités américaines pour qu'elles prennent en considération les modifications apportées aux directives de l'UE sur l'adéquation des fonds propres lorsqu'elles mettront en œuvre le cadre de Bâle II; se félicite de la proposition du gouvernement américain de réglementer tous les instruments dérivés négociés de gré à gré et ses travaux sur une chambre de compensation centralisée pour les produits structurés complexes et demande au CET d'étudier la possibilité de promouvoir une approche coordonnée du traitement des classes d'actifs et des règles d'équivalence applicables aux entreprises et aux infrastructures;
29. Calls on the TEC to insist that the US authorities take into account changes to the EU capital requirements directives when implementing the Basel II framework; welcomes the proposal of the US Government to regulate all OTC derivatives and its work on a central clearing house for complex structured products and calls on the TEC to examine how to promote a coordinated approach concerning treatment of asset classes and corporations as well as infrastructure equivalence;

25. demande au CET d'insister auprès des autorités américaines pour qu'elles prennent en considération les modifications apportées aux directives de l'Union européenne sur les exigences de fonds propres lorsqu'elles mettent en œuvre le cadre de Bâle II; se félicite de la proposition du gouvernement américain de réglementer tous les instruments dérivés négociés de gré à gré et de ses travaux sur une chambre de compensation centralisée pour les produits structurés complexes, et demande au CET d'étudier la possibilité de promouvoir une approche coordonnée concernant le traitement des catégories d'actifs, ainsi que l'équivalence des entreprises et des infrastructures;
25. Calls on the TEC to insist that the US authorities take into account changes to the EU capital requirements directives, when implementing the Basel II framework; welcomes the proposal by the US Administration to regulate all OTC derivatives and its work on a central clearing house for complex structured products, and calls upon the TEC to examine how to promote a coordinated approach to the treatment of asset classes and corporate as well as infrastructure equivalence;

27. demande au CET d'insister auprès des autorités américaines pour qu'elles prennent en considération les modifications apportées aux directives de l'Union européenne sur les exigences de fonds propres lorsqu'elles mettent en œuvre le cadre de Bâle II; se félicite de la proposition du gouvernement américain de réglementer tous les instruments dérivés négociés de gré à gré ainsi que de ses travaux sur une chambre de compensation centralisée pour les produits structurés complexes et demande au CET d'étudier la possibilité de promouvoir une approche coordonnée;
27. Calls on the TEC to insist that the US authorities take into account changes to the EU capital requirements directives, when implementing the Basel II framework; welcomes the proposal by the US Government to regulate all OTC derivatives and its work on a central clearing house for complex structured products, and calls upon the TEC to examine how to promote a coordinated approach;

Par conséquent, je voudrais bien que nous maintenions l'intégrité de notre processus d'immigration et qu'il ne soit pas soumis aux caprices et aux désirs des autorités américaines lorsqu'elles admettent ou refusent des immigrants qui transitent par le Canada pour se rendre aux États-Unis.
Therefore, I have some concern that we maintain and continue the integrity of our immigration process and not be subject to the whims and wishes of the American authorities when they either allow or disallow immigrants to pass through into the United States.

La Commission a commencé à enquêter sur cette affaire en 1997, lorsqu'elle a appris que certains des destinataires de la présente décision avaient été accusés par les autorités américaines de participer à une collusion à l'échelle internationale. Les parties à l'entente avaient plaidé coupables et avaient payé des amendes aux États-Unis et/ou au Canada.
The Commission started to investigate the case in 1997, when it became aware that some of the addressees of the present decision had been charged by the US authorities with participating in an international conspiracy The parties to the cartel pleaded guilty and paid fines in the US and/or in Canada.

La Commission a ouvert son enquête concernant cette affaire en 1997, lorsqu'elle a appris que les autorités américaines avaient accusé certains destinataires de la présente décision de collusion internationale aux États-Unis et ailleurs.
The Commission started to investigate the case in 1997, when it learnt that some of the addressees of the present decision had been charged by the US authorities with international conspiracy in the US and elsewhere.