Traduction de «garantie sera-t-elle appliquée » (Français → Anglais) :

Comment la nouvelle réglementation sera-t-elle appliquée?
How will the new rules be enforced?

Comment la liberté contractuelle des entreprises sera-t-elle garantie?
How will you ensure the contractual freedom of companies?

Comment une taxe mondiale sera-t-elle appliquée, compte tenu des décalages horaires et des transactions réalisées toutes les secondes?
How is a global tax going to be applied with time differences and transactions by the second?

Cela signifie qu'elles ne devraient pas être formulées ni appliquées de façon telle que l'exercice du droit à réparation garanti par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en deviendrait excessivement difficile ou pratiquement impossible, ou qu'elles ne devraient pas être formulées ni appliquées de manière moins favorable que celles applicables à des actions nationales analogues.
This means that they should not be formulated or applied in a way that makes it excessively difficult or practically impossible to exercise the right to compensation guaranteed by the TFEU or less favourably than those applicable to similar domestic actions.

16. Lorsqu'une exposition est protégée par une garantie qui est elle-même contregarantie par une administration centrale ou une banque centrale, une autorité régionale ou locale ou une entité du secteur public dont le risque est traité comme un risque sur l'administration centrale sur le territoire de laquelle elle est établie en vertu des articles 78 à 83, une banque multilatérale de développement à laquelle une pondération de 0% est appliquée en vertu des articles 78 à 83 ou une entité du secteur public dont le risque est traité comme un risque sur un établissement de crédit en vertu des articles 78 à 83, cette exposition peut être réputée protégée par une garantie fournie par l'entité en question, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:
16. Where an exposure is protected by a guarantee which is counter-guaranteed by a central government or central bank, a regional government or local authority, a public sector entity, claims on which are treated as claims on the central government in whose jurisdiction they are established under Articles 78 to 83, a multi-lateral development bank to which a 0% risk weight is assigned under or by virtue of Articles 78 to 83, or a public sector entity, claims on which are treated as claims on credit institutions under Articles 78 to 83, the exposure may be treated as protected by a guarantee provided by the entity in question, provided the following conditions are satisfied:

La nouvelle pondération des voix au Conseil sera-t-elle appliquée, ainsi que le nouveau droit de veto fondé sur la population, si jamais l'élargissement ne se produisait pas dans les délais prévus ?
Will the new rules on the weighting of votes in the Council, and the new right of veto based on the countries’ population, come into force even if enlargement has not happened by this time?

La nouvelle pondération des voix au Conseil sera-t-elle appliquée, ainsi que le nouveau droit de veto fondé sur la population, si jamais l'élargissement ne se produisait pas dans les délais prévus?
Will the new rules on the weighting of votes in the Council, and the new right of veto based on the countries’ population, come into force even if enlargement has not happened by this time?

Comment cette législation sera-t-elle appliquée?
But how will legislation be implemented?

Quand le risque résultant de la transaction hors bilan est intégralement garanti, à la satisfaction des autorités compétentes, par l'un des actifs reconnus comme nantissement au paragraphe 1, points a) 7 et b) 11, la pondération appliquée sera de 0 ou de 20 % en fonction du nantissement considéré.
Where the potential exposure arising from off-balance-sheet transactions is fully and completely secured, to the satisfaction of the competent authorities, by any of the asset items recognised as collateral in paragraph 1(a)(7) and (b)(11), weightings of 0 % or 20 % shall apply depending on the collateral in question.

L’on pourrait en déduire qu’une fois que ces obstacles ont été surmontés et que l’entité qualifiée a obtenu gain de cause l’affaire est réglée. Or ce n’est pas forcément le cas: très souvent, une décision de justice favorable ne signifie pas qu’elle sera appliquée dans les faits et qu’il sera mis fin à l’infraction.
From this, it may be assumed that, once the obstacles have been overcome and the qualified entity has obtained a final favourable decision in Court, the case is resolved.