Vertaling van "intégralement garanti " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

risque intégralement garanti
fully and completely secured potential exposure

garanties intégrales
full-scope safeguards

Accord de garanties intégrales
Agreement on Full-Scope Safeguards

télédiffusion intégrale des délibérations de la Chambre [ télédiffusion intégrale des comités de la Chambre | radiodiffusion intégrale des délibérations de la Chambre | radiodiffusion intégrale des comités de la Chambre ]
gavel-to-gavel coverage of House proceedings [ gavel-to-gavel coverage of committees proceedings ]

accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie
afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security

placement garanti [ contrat de placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]
guaranteed investment [ guaranteed interest contract | guaranteed interest fund | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund ]

contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG
guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund

haute définition intégrale | HD intégrale | pleine HD | plein HD | full HD | FHD
full HD | FHD | full-HD | full high definition | FHD | full high-definition

produit de convolution | intégrale de Duhamel | transformation de convolution | intégrale de convolution | convolution
convolution integral | Duhamel integral

FEOGA-Garantie [ concours du FEOGA Garantie | FEOGA, section «Garantie» ]
EAGGF Guarantee Section [ EAGGF Guarantee Section aid ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plus spécifiquement, la disposition contractuelle visée à l'article 55, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE devrait être incluse dans les accords pertinents concernant un engagement qui, au moment de sa création, n'est pas intégralement garanti, ou est intégralement garanti mais les dispositions contractuelles en matière de responsabilité n'obligent pas le débiteur à maintenir des garanties qui couvriraient pleinement l'engagement de manière constante conformément aux exigences réglementaires prévues dans le droit de l'Union ou dans le droit équivalent de pays tiers.
In particular, the contractual term referred to in Article 55(1) of Directive 2014/59/EU should be included in relevant agreements concerning a liability which, on creation, is not fully secured or is fully secured but the contractual terms governing the liability do not oblige the debtor to maintain collateral that would fully secure the liability on a continuous basis in compliance with regulatory requirements specified in Union law or the equivalent law in third countries.

10. rappelle que les frontières actuelles de l'Ukraine ont été intégralement garanties par les États-Unis d'Amérique, la Fédération de Russie et le Royaume-Uni dans le mémorandum de Budapest concernant les garanties de sécurité lorsque l'Ukraine a renoncé aux armes nucléaires et a adhéré au traité sur la non-prolifération de ces armes; rappelle en outre à la Fédération de Russie que, dans ce mémorandum, elle s'est engagée, aux côtés des deux autres pays précités, à s'abstenir d'appliquer à l'Ukraine des pressions économiques destinées à s'approprier des avantages divers et à subordonner à ses propres intérêts l'exercice par ce pays des droits qui relèvent de sa propre souveraineté;
10. Recalls that the existing borders of Ukraine were fully guaranteed, when it relinquished its nuclear weapons and joined the NPT, by the US, the Russian Federation and the UK in the Budapest memorandum on security assurances; also reminds the Russian Federation that, in the same act and together with the two other countries mentioned above, it undertook to refrain from economic coercion designed to subordinate to its own interest the exercise by Ukraine of the rights inherent to its sovereignty or to secure advantages of any kind;

6. rappelle que les frontières actuelles de l'Ukraine ont été intégralement garanties par les États-Unis d'Amérique, la Fédération de Russie et le Royaume-Uni dans le mémorandum de Budapest concernant les garanties de sécurité, lorsque l'Ukraine a renoncé aux armes nucléaires et a adhéré au traité sur la non-prolifération de ces armes; rappelle en outre à la Fédération de Russie que, dans ce mémorandum, elle s'est engagée, aux côtés des deux autres pays précités, à s'abstenir d'appliquer à l'Ukraine des pressions économiques destinées à s'approprier des avantages divers et à subordonner à ses propres intérêts l'exercice par ce pays des droits qui relèvent de sa propre souveraineté;
6. Recalls that the existing borders of Ukraine were fully guaranteed when it relinquished its nuclear weapons and joined the NPT by the United States of America, the Russian Federation and the United Kingdom in the Budapest memorandum on security assurances; also reminds the Russian Federation that, together with the two other countries mentioned above, in the same document it committed itself to refrain from economic coercion designed to subordinate to its own interest the exercise by Ukraine of the rights inherent in its sovereignty and thus to secure advantages of any kind;

«engagements de paiement», les engagements de paiement consentis par un établissement de crédit envers un SGD qui sont intégralement garantis, pour autant que la sûreté:
‘payment commitments’ means payment commitments of a credit institution towards a DGS which are fully collateralised providing that the collateral:

13)«engagements de paiement», les engagements de paiement consentis par un établissement de crédit envers un SGD qui sont intégralement garantis, pour autant que la sûreté:
(13)‘payment commitments’ means payment commitments of a credit institution towards a DGS which are fully collateralised providing that the collateral:

73. Sous réserve des exigences du présent point et du point 74, les autorités compétentes d'un État membre peuvent permettre aux établissements de crédit d'appliquer, en lieu et place du traitement prévu aux points 68 à 72, une pondération de risque de 50 % à la fraction de l'exposition intégralement garantie par un bien immobilier résidentiel ou commercial situé sur le territoire de cet État membre, pour autant qu'il soit prouvé que les marchés concernés sont bien développés et établis de longue date, et présentent des taux de pertes sur les prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels ou commerciaux ne dépassant pas, respectivement, les limites suivantes:
73. Subject to the requirements of this point and point 74 and as an alternative to the treatment in points 68 to 72, the competent authorities of a Member State may authorise credit institutions to assign a 50% risk weight to the Part of the exposure fully collateralised by residential real estate property or commercial real estate property situated within the territory of the Member State if they have evidence that the relevant markets are well-developed and long-established with loss-rates from lending collateralised by residential real estate property or commercial real estate property respectively that do not exceed the following limits:

24. rappelle que, dans les secteurs où le processus de libéralisation est déjà engagé, les autorités nationales doivent veiller à ce que les exigences du service public universel soient intégralement garanties;
24. Stresses that in the sectors where liberalisation is already under way the national authorities must ensure that universal public service requirements are honoured in full;

1) prêts intégralement garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par des hypothèques sur un logement qui est ou sera occupé ou donné en location par l'empruneur et prêts intégralement garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par des participations dans des sociétés de logement finlandaises, s'appliquant conformément à la loi sur les sociétés de logement finlandaises de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, dans le cas de logements qui sont ou seront occupés ou donnés en location par l'emprunteur.
(1) loans fully and completely secured, to the satisfaction of the competent authorities, by mortgages on residential property which is or will be occupied or let by the borrower, and loans fully and completely secured, to the satisfaction of the competent authorities, by shares in Finnish residential housing companies, operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation, in respect of residential property which is or will be occupied or let by the borrower.

Le but de la directive est de permettre - comme c'est déjà le cas pour les trains à grande vitesse -, grâce à l'uniformisation des prescriptions techniques, la circulation des trains conventionnels avec le moins de problèmes possible en donnant aux candidats à l'adhésion les indications les plus précises pour qu'après l'élargissement, le trafic soit intégralement garanti.
The aim of the directive – as with high-speed trains – is to harmonise technical provisions in order to ensure that conventional rail traffic within the Union runs as smoothly as possible and to give candidate countries really exact specifications so that through traffic is also guaranteed after enlargement.

Les États membres peuvent appliquer une pondération de 50 % aux éléments de hors bilan qui sont des cautionnements ou des garanties constituant des substituts de crédits et qui sont intégralement garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par des hypothèques qui remplissent les conditions du paragraphe 1, point c) 1, sous réserve que le garant bénéficie d'un droit direct sur ce nantissement.
The Member States may apply a 50 % weighting to off-balance-sheet items which are sureties or guarantees having the character of credit substitutes and which are fully guaranteed, to the satisfaction of the competent authorities, by mortgages meeting the conditions set out in paragraph 1(c)(1), subject to the guarantor having a direct right to such collateral.