Traduction de «formulées ni appliquées » (Français → Anglais) :

Cela signifie qu'elles ne devraient pas être formulées ni appliquées de façon telle que l'exercice du droit à réparation garanti par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en deviendrait excessivement difficile ou pratiquement impossible, ou qu'elles ne devraient pas être formulées ni appliquées de manière moins favorable que celles applicables à des actions nationales analogues.
This means that they should not be formulated or applied in a way that makes it excessively difficult or practically impossible to exercise the right to compensation guaranteed by the TFEU or less favourably than those applicable to similar domestic actions.

Cela signifie qu'elles ne devraient pas être formulées ni appliquées de façon telle que l'exercice du droit à réparation garanti par le TFUE en deviendrait excessivement difficile ou pratiquement impossible, et qu'elles ne devraient pas être formulées ni appliquées de manière moins favorable que celles applicables à des actions nationales analogues.
This means that they should not be formulated or applied in a way that makes it excessively difficult or practically impossible to exercise the right to compensation guaranteed by the TFEU , and they should not be formulated or applied less favourably than those applicable to similar domestic actions.

Cela signifie qu'elles ne devraient pas être formulées ni appliquées de façon telle que l'exercice du droit à réparation garanti par le traité FUE en deviendrait excessivement difficile ou pratiquement impossible, et qu'elles ne devraient pas être formulées ni appliquées de manière moins favorable que celles applicables à des actions nationales analogues.
This means that they should not be formulated or applied in a way that makes it excessively difficult or practically impossible to exercise the right to compensation guaranteed by the TFEU, and they should not be formulated or applied less favourably than those applicable to similar domestic actions.

Cela signifie qu'elles ne peuvent pas être formulées ni appliquées de façon telle que l'exercice du droit à réparation garanti par le traité en deviendrait excessivement difficile ou pratiquement impossible, et qu'elles ne peuvent pas être formulées ni appliquées de manière moins favorable que celles applicables à des actions nationales analogues.
This means that they may not be formulated or applied in a way that makes it excessively difficult or practically impossible to exercise the right to compensation guaranteed by the Treaty, and they may not be formulated or applied less favourably than those applicable to similar domestic actions.

Or, la recommandation d'installer des enregistreurs de données avait déjà été formulée il y a 10 ans, mais ni le gouvernement conservateur ni le gouvernement libéral qui l'a précédé ne l'ont appliquée.
Recorders were recommended 10 years ago. There has been no action from the Conservative or predecessor Liberal government.

52. met l'accent sur les critiques formulées par la Cour des comptes, selon lesquelles les mesures de recouvrement prises par les États membres ne sont ni efficaces ni appliquées de manière uniforme, ce qui dénote une réticence ou une difficulté à aborder le problème; relève, à cet égard, que l'OLAF a ouvert 120 dossiers relatifs à des fraudes supposées en ce qui concerne la collecte des ressources propres en 2000, représentant un montant total de 608,7 millions d'euros; invite instamment la Commission à présenter les propositions nécessaires pour modifier la décision 97/245/CE de la Commission relative à la communication d'informations par les États membres, en vue de mettre en place des normes de notification équivalentes dans tous les États membres;
52. Underlines the criticism of the Court of Auditors that recovery measures by Member States are neither efficient nor evenly applied, indicating a reluctance or a difficulty in tackling the problem; notes, in this regard, that OLAF opened 120 files on suspected fraud in own resources collection in 2000 for a total amount of EUR 608,7 million; urges the Commission to bring forward the necessary proposals to amend Commission Decision 97/245/EC on transmission of data from Member States with a view to creating equivalent standards of reporting in all Member States;