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Vertaling van "mondiale sera-t-elle appliquée " (Frans → Engels) :

Comment la nouvelle réglementation sera-t-elle appliquée?

How will the new rules be enforced?


L’achèvement de la protection des DPI pour les biens commercialisés sur le marché mondial sera complété par un régime communautaire de protection similaire pour les contrefaçons produites et restant dans la Communauté lorsque la directive visant à assurer le respect des droits intellectuels, adoptée en 2004, sera appliquée en 2006.

The completion of the protection of IPR for internationally traded goods will be complemented by similar Community protection for fakes produced and remaining in the Community when the Enforcement Directive adopted in 2004 is implemented in 2006.


Comment une taxe mondiale sera-t-elle appliquée, compte tenu des décalages horaires et des transactions réalisées toutes les secondes?

How is a global tax going to be applied with time differences and transactions by the second?


Il convient, dès lors, de situer la stratégie de l'UE en matière de ressources dans un contexte mondial, dans la mesure où de nombreuses solutions (et les mesures destinées à favoriser leur mise en oeuvre) ne seront cohérentes et efficaces que si elles sont élaborées et appliquées en tenant compte des enjeux planétaires, dont la division internationale du travail.

An EU resources strategy should therefore be set in a global context, as many solutions (and measures to stimulate their implementation) will only be coherent and effective if developed and implemented taking account of global considerations including the international division of labour.


Un grand nombre d’États membres ont modifié leurs règles ou sont en train de le faire, ainsi, la directive sur la libre circulation sera bien mieux appliquée qu’elle ne l’était auparavant.

A significant number of Member States have amended their rules or are in the process of amending their rules, so the Free Movement Directive will be much better applied than it was before.


La nouvelle pondération des voix au Conseil sera-t-elle appliquée, ainsi que le nouveau droit de veto fondé sur la population, si jamais l'élargissement ne se produisait pas dans les délais prévus ?

Will the new rules on the weighting of votes in the Council, and the new right of veto based on the countries’ population, come into force even if enlargement has not happened by this time?


La nouvelle pondération des voix au Conseil sera-t-elle appliquée, ainsi que le nouveau droit de veto fondé sur la population, si jamais l'élargissement ne se produisait pas dans les délais prévus?

Will the new rules on the weighting of votes in the Council, and the new right of veto based on the countries’ population, come into force even if enlargement has not happened by this time?


Elle a souligné qu’un marché ouvert, avec des règles internes de qualité – et réellement appliquées – dans des domaines tels que la concurrence, l’innovation, l’éducation, la recherche et développement, l’emploi, la politique sociale et de cohésion, est indispensable pour aider les entreprises européennes à être compétitives au niveau mondial.

It underlined that an open market with high quality internal rules, effectively enforced, in areas such as competition, innovation, education, research and development, employment, social and cohesion policy is essential in helping European companies compete globally.


Comment cette législation sera-t-elle appliquée?

But how will legislation be implemented?


L’on pourrait en déduire qu’une fois que ces obstacles ont été surmontés et que l’entité qualifiée a obtenu gain de cause l’affaire est réglée. Or ce n’est pas forcément le cas: très souvent, une décision de justice favorable ne signifie pas qu’elle sera appliquée dans les faits et qu’il sera mis fin à l’infraction.

From this, it may be assumed that, once the obstacles have been overcome and the qualified entity has obtained a final favourable decision in Court, the case is resolved.


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