Traduction de «garantie illimitée soit réellement supprimée » (Français → Anglais) :

ii) de veiller, quels que soient la structure finale des mesures utiles et l’ordre dans lequel celles‑ci seront mises en œuvre, à ce que la garantie illimitée soit réellement supprimée au 31 décembre 2013.
(ii) ensure that, whatever the final structure and sequencing of the implementation of the appropriate measures, the effective removal of the unlimited guarantee is completed by 31 December 2013.

M. Stewart: Nous aimerions que la société mère ait directement accès au système de paiements et que ce que j'appellerais l'assurance-dépôts offerte par la SIAP et la SADC soit nivelée afin que la garantie que cela représente soit réellement et totalement égale.
Mr. Stewart: We would like to see a change to give the parent company direct access to the payments system and to align what I will call the deposit insurance of CompCorp and CDIC so that they are in fact entirely equal.

Il convient par conséquent que cette reconnaissance pour la catégorie de produits D soit supprimée de l'annexe IV. Dans un souci de cohérence avec les termes utilisés dans le règlement d'exécution (UE) 2015/131, il y a lieu de remplacer les termes «Corée du Sud» par les termes «République de Corée» dans les autres reconnaissances ayant trait à Kiwa BCS Öko-Garantie GmbH.
The recognition for product category D should therefore be deleted from Annex IV. To ensure consistency with the terms used in Implementing Regulation (EU) 2015/131, ‘South Korea’ should be replaced by ‘Republic of Korea’ in the remaining recognitions for Kiwa BCS Öko-Garantie GmbH.

Ces violences montrent combien il est nécessaire que le respect de la liberté d'expression soit réellement garanti en Russie, conformément aux obligations multilatérales qui incombent à ce pays, notamment en tant que partie à la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et en tant qu'État participant à l'OSCE.
These attacks highlight the necessity to guarantee effectively the respect for freedom of expression in Russia, in line with her multilateral obligations, notably as Party to the European Convention of Human Rights and Fundamental Freedoms and as Participating State in the OSCE.

Bien que le droit à réparation intégrale soit garanti par le traité lui-même et fasse partie de l'acquis de l'Union, il est souvent difficile, sinon pratiquement impossible, de l'exercer réellement, à cause des règles et des procédures applicables.
While the right to full compensation is guaranteed by the Treaty itself and is part of the acquis communautaire, the practical exercise of this right is often rendered difficult or almost impossible because of the applicable rules and procedures.

Jusqu’au 18 juillet 2005, la Sachsen LB, dans le cadre de l’obligation de maintien en activité (Anstaltslast) et de garantie (Gewährträgerhaftung) qui incombe aux pouvoirs publics, bénéficiait encore de garanties illimitées de l’État, lesquelles furent ensuite supprimées sur le fondement d’une série d’accords entre l’Allemagne et la Commission.
Until 18 July 2005 Sachsen LB still profited from the unlimited state guarantees ‘Anstaltslast’ and ‘Gewährträgerhaftung’, which had to be abolished following a number of understandings between Germany and the Commission.

Il peut arriver que la garantie soit libérée pour diverses raisons sans que l'obligation d'importer ou d'exporter ait été réellement respectée.
It can happen that the security is released for various reasons without the obligation to import or export actually having been fulfilled.

Pour améliorer la gestion des subventions et simplifier les procédures, il devrait être possible d'octroyer les subventions, soit par des décisions de l'institution, soit par des conventions écrites avec les bénéficiaires, et d'autoriser les subventions prenant la forme d'un montant forfaitaire ou d'un financement à taux forfaitaire, en plus de la méthode plus classique consistant à rembourser les coûts réellement exposés. Enfin, les obligations en matière de vérifications et de garanties devraient être mieux proportionnées aux risques financiers encourus.
To improve the management of grants and to simplify procedures, it should be possible to award grants either by decisions of the institution or by written agreements with beneficiaries, and to authorise the use of lump sum and flat-rate payments alongside the more traditional method of reimbursing costs actually incurred. Finally, requirements for checks and guarantees should be more proportionate to the financial risks involved.

La Commission a proposé aujourd'hui dans une décision que la garantie accordée par la banque publique Caisse des dépôts et consignations (CDC) à sa filiale CDC IXIS soit progressivement supprimée.
The Commission today took a decision proposing the phasing out of the guarantee which the state bank Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) extends to its subsidiary CDC IXIS.

Le principe du pays d'origine offre en effet la meilleure garantie qui soit contre les services frauduleux. Les plaintes sont alors traitées par les autorités légales du pays d'origine et les tribunaux qui ont réellement le pouvoir de sanctionner les contrevenants, en l'occurrence la juridiction sous laquelle tombe le fournisseur frauduleux.
This is because the country of origin principle guarantees effective redress against fraudulent or misleading Information Society services by ensuring that complaints are dealt by the regulatory authorities and courts with the most effective power to sanction offenders i.e. the ones under whose jurisdiction the offending supplier falls.