Vertaling van "intégrale soit garanti " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à condition que ... l'égalité de traitement soit garantie en Irlande aux ressortissants des Etats membres originaires
provided that ... equal treatment is guaranteed in Ireland to nationals of the original Member States

garanties intégrales
full-scope safeguards

risque intégralement garanti
fully and completely secured potential exposure

Accord de garanties intégrales
Agreement on Full-Scope Safeguards

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que le droit à réparation intégrale soit garanti par le traité lui-même et fasse partie de l'acquis de l'Union, il est souvent difficile, sinon pratiquement impossible, de l'exercer réellement, à cause des règles et des procédures applicables.
While the right to full compensation is guaranteed by the Treaty itself and is part of the acquis communautaire, the practical exercise of this right is often rendered difficult or almost impossible because of the applicable rules and procedures.

Les organisations de consommateurs reconnaissent la nécessité d’agir et soutiennent une harmonisation intégrale pour autant qu’un niveau élevé de protection des consommateurs soit garanti.
Consumer organisations recognise the need to act and support full harmonisation provided that a high level of consumer protection is guaranteed.

Les acteurs privés sont suffisamment incités à concevoir des offres compétitives pour que la garantie publique ne soit plus nécessaire, de sorte que les exploitants nucléaires couvriraient en fin de compte intégralement leur responsabilité sur le marché privé.
There are sufficient incentives for private players to develop competitive offers to replace the need for the State guarantee, so that nuclear operators would eventually cover their entire liability on the private market.

En outre, dans le cas d'une aide non notifiée, le point 25 c) prévoit que l'État membre concerné doit transmettre à la Commission dans un délai maximal de six mois à compter de la première mise en œuvre de l'aide au sauvetage, soit un plan de restructuration, soit un plan de liquidation, soit la preuve que le prêt a été intégralement remboursé et/ou qu'il a été mis fin à la garantie.
Also, in the case of non-notified recue aid, point 25(c) requires the Member State to communicate to the Commission, no later than six months after the first implementation of the rescue aid measure, a restructuring plan or a liquidation plan or proof that the loan has been reimbursed in full and /or that the guarantee has been terminated.

38. suggère aussi que la présence du multilinguisme dans les médias et dans les contenus proposés sur internet soit garantie de manière satisfaisante, tout particulièrement dans la politique linguistique des sites et des portails européens ou liés à l'Union européenne, où il convient d'observer intégralement le principe du multilinguisme européen, au moins en ce qui concerne les 23 langues officielles de l'Union;
38. Suggests that an adequate degree of multilingualism should also be ensured in the media and in Internet content, and most particularly in the language policy of European and other European Union-linked sites and portals, where European multilingualism must be fully respected, at least as far as the 23 official European Union languages are concerned;

7. invite le gouvernement afghan à respecter pleinement la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies et à veiller à ce que la liberté d'expression soit garantie et respectée intégralement pour tous les citoyens d'Afghanistan;
7. Calls on the Afghan Government to fully respect the United Nations Universal Declaration of Human Rights and to ensure that freedom of expression is fully guaranteed and upheld for all citizens in Afghanistan;

être accompagnées, lors de leur notification, d'un engagement de l'État membre concerné de transmettre à la Commission, dans un délai maximal de six mois à compter de l'autorisation de l'aide au sauvetage ou, dans le cas d'une aide non notifiée, à compter de la première mise en œuvre de la mesure en question, soit un plan de restructuration, soit un plan de liquidation, soit la preuve que le prêt a été intégralement remboursé et/ou qu'il a été mis fin à la garantie;
be accompanied, on notification, by an undertaking given by the Member State concerned to communicate to the Commission, not later than six months after the rescue aid measure has been authorised, a restructuring plan or a liquidation plan or proof that the loan has been reimbursed in full and/or that the guarantee has been terminated; in the case of non-notified aid the Member State must communicate, no later than six months after the first implementation of a rescue aid measure, a restructuring plan or a liquidation plan or proof that the loan has been reimbursed in full and /or that the guarantee has been terminated;

Pour que, en définitive, la victime d'une infraction soit assurée de recevoir le même traitement minimal, que sa dignité soit respectée, que ses droits d'être informée et d'informer soient garantis, qu'elle ait accès à la justice et que l'indemnisation pour les dommages subis soit immédiate, intégrale et effective.
To sum up, anyone who has been the victim of a crime must be guaranteed the same minimum level of treatment, their dignity should be protected, they should be guaranteed their rights to give and receive information, they should have access to justice and they should be granted compensation for the damage suffered immediately, effectively and in full.

121. fait valoir que l'adoption de l'acquis communautaire dans le domaine de l'égalité entre hommes et femmes est une condition sine qua non de l'adhésion, dans la mesure où cette question fait partie intégrante de celle des droits de l'homme, et que le développement institutionnel nécessaire dans ce domaine est un élément indispensable d'une mise en œuvre intégrale de l'acquis; invite la Commission, dans ses négociations avec les pays candidats, à insister pour que soit pleinement garantie la mise en œuvre intégrale de l'acquis communautaire dans le domaine des droits de la femme et de l'égalité des chances ainsi que, d'ici l'adhésion, à associer dans toute la mesure du possible ces pays et leurs ONG aux développements en cours et à venir dans ce domaine;
121. Points out that adoption of the Community acquis in the area of equality is a sine qua non for accession since it is essentially a question of human rights and that the necessary institution building in this area is a vital prerequisite to full implementation of the acquis ; calls on the Commission, in its negotiations with the candidate countries, to insist on an absolute guarantee of full implementation of the acquis communautaire in the area of women's rights and equal opportunities, and to involve these countries and the respective NGOs until accession as far as possible in the ongoing and future developments in this policy area;

d) être accompagnées, lors de leur notification, d'un engagement de l'État de l'AELE de transmettre à l'Autorité de surveillance AELE, dans un délai de six mois à compter de l'autorisation de l'aide au sauvetage, soit un plan de restructuration, soit un plan de liquidation, soit la preuve que le prêt a été intégralement remboursé et/ou qu'il a été mis fin à la garantie;
(d) be accompanied on notification by an undertaking on the part of the EFTA State concerned to communicate to the EFTA Surveillance Authority, not later than six months after the rescue aid measure has been authorised, a restructuring plan or a liquidation plan or proof that the loan has been reimbursed in full and/or that the guarantee has been terminated;