Traduction de «garantie financière peuvent désormais » (Français → Anglais) :

Les coûts des dommages environnementaux pour les exploitants responsables peuvent être réduits par l’utilisation d’instruments de garantie financière (assurances et autres instruments tels que garanties bancaires, obligations ou fonds).
The costs of environmental damage for liable operators can be reduced through the use of financial security instruments (covering insurance and alternative instruments, such as bank guarantees, bonds or funds).

Étant donné que des garanties financières ne sont plus systématiquement demandées, les critères en vertu desquels elles peuvent l’être devraient être définis.
Given that the request for financial guarantees is no longer automatic, it is necessary to lay down the criteria according to which they may be requested.

Enfin, il est particulièrement difficile pour les start-ups d'obtenir un financement, car ne disposant pas de garanties financières et n'ayant pas encore fait leurs preuves, elles ne peuvent apporter aucune certitude aux bailleurs de fonds.
Finally, obtaining finance is especially difficult for start-ups as they lack collateral and a proven track record that can provide certainty to suppliers of financing.

70. souligne que tandis qu'en principe, les garanties financières peuvent être fournies soit par une assurance, soit par une mutualisation du secteur, il est important de s'assurer que les opérateurs prouvent que des garanties financières sont en place pour couvrir le coût total du nettoyage et des dédommagements en cas de catastrophe importante, et que les risques et responsabilités ne soient pas externalisés vers des compagnies plus petites qui seraient plus susceptibles de se déclarer en faillite en cas d'accident; demande que des régimes communs soient établis de manière à maintenir les mesures qui incitent à éviter les risques et qui respectent les normes de sécurité les plus élevées possibles dans les opérations individuelles;
70. Stresses that while in principle financial guarantees can be provided through either insurance or industry mutualisation, it is important to ensure that operators demonstrate that financial guarantees are in place to cover the full cost of clean-up and compensation in the case of a major disaster, and that risks and liabilities are not externalised to smaller companies that are more likely to declare insolvency in the event of an accident; calls for any joint schemes to be established in a manner that maintains incentives for avoiding risks and adheres to the highest possible safety standards in individual operations;

Des exigences minimales harmonisées en matière de garanties financières sont nécessaires pour permettre le contrôle du respect des obligations de garanties financières désormais rendu possible par le registre visé à l'article 16 et requis au titre des inspections prévues à l'article 20.
Harmonised minimum requirements on the financial guarantees are needed to allow the meaningful compliance checking of financial guarantees as now made possible through the register in article 16 and required under inspections in article 20.

2. Si ces fonds sont établis, ils peuvent fournir des subventions, des prêts, des garanties financières et/ou d'autres formes de financement qui garantissent des résultats.
2. If established, the funds may provide for grants, loans, financial guarantees and/or other types of financing that guarantee results.

Étant donné que les contrats de garantie financière peuvent désormais être conclus autrement que sous la forme d'un accord écrit et signé en bonne et due forme, il suffit d'exiger que la garantie financière soit fournie par le fournisseur de la garantie (et de définir la "fourniture" dans un nouvel article 3, paragraphe 1, point a)), dès lors que cette fourniture est attestée dans un écrit.
As collateral arrangements can now be concluded without a formal written and signed agreement, it is sufficient to require that the collateral be provided by the collateral provider (and to define 'provision' in a new article 3(1)a), so long as this provision can be evidenced in writing.

Cependant, elle est prête à encourager les initiatives qui inciteraient le marché et tous les fournisseurs de garantie financière à développer des produits de garantie financière qui répondraient aux nouvelles exigences résultant de l’adoption de la directive et du fait que la responsabilité des exploitants sera désormais engagée.
It is certainly willing, however, to encourage initiatives whereby further impetus should be given to the market and all financial security providers to develop financial security products that would meet the new demand resulting from the adoption of the directive and the fact that operators will now be exposed to liability.

Dans certains cas, les pays de l’UE ne peuvent pas appliquer leurs règles nationales en matière d’insolvabilité à des contrats de garantie financière.
EU countries are blocked from applying their national insolvency rules to financial collateral arrangements in certain cases.