Vertaling van "contrats de garantie financière peuvent désormais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat de garantie financière | contrat de sûreté
collateral arrangement | financial collateral arrangement

contrat de garantie financière avec transfert de propriété
title transfer collateral arrangement | title transfer financial collateral arrangement | TTCA [Abbr.]

contrat de garantie financière
financial collateral arrangement

garantie financière des soumissions/contrats
bid/contract financial security

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, compte tenu des effets des contrats de garantie financière avec transfert de propriété sur les obligations des entreprises d'investissement envers leurs clients, et afin de conserver toute leur efficacité aux règles de sauvegarde et de ségrégation prévues par la directive 2014/65/UE, il conviendrait que les entreprises d'investissement soient tenues d'examiner l'opportunité de recourir à de tels contrats avec des clients autres que de détail en se fondant à cet effet sur le lien entre les obligations du client envers l'entreprise et les actifs du client relevant du contrat de garantie financière avec transfert de propriété.
Therefore, in light of the effects of TTCAs on firms' duties towards clients and in order to ensure the safeguarding and segregation rules pursuant to Directive 2014/65/EU are not undermined, investment firms should consider the appropriateness of title transfer collateral arrangements used with non-retail clients by means of the relationship between the client's obligations to the firm and the client assets subject to TTCA.

1. Les États membres veillent à ce que les contrats de garantie financière avec transfert de propriété ainsi que les accords de compensation réciproque et les accords de compensation fassent l’objet d’une protection appropriée de manière à empêcher le transfert d’une partie, mais non de la totalité, des droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un accord de compensation réciproque ou un accord de compensation entre l’établissement soumis à une procédure de résolution et une autre personne, ainsi que la modification ou la résiliation de tels droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un accord de compensation réciproque ou un accord de compensation par l’exercice de pouvoirs auxiliaires.
1. Member States shall ensure that there is appropriate protection for title transfer financial collateral arrangements and set-off and netting arrangements so as to prevent the transfer of some, but not all, of the rights and liabilities that are protected under a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement between the institution under resolution and another person and the modification or termination of rights and liabilities that are protected under such a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement through the use of ancillary powers.

Les États membres veillent à ce que les contrats de garantie financière par transfert de propriété ainsi que les accords de compensation avec ou sans déchéance du terme fassent l'objet d'une protection appropriée de manière à empêcher le transfert d'une partie, mais non de la totalité, des droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière par transfert de propriété ou un accord de compensation entre l'établissement et une autre personne, ainsi que la modification ou la résiliation de tels droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière par transfert de propriété ou un accord de compensation par l'exercice de pouvoirs auxiliaires.
Member States shall ensure that there is appropriate protection for title transfer financial collateral arrangements and set-off and netting arrangements so as to prevent the transfer of some, but not all, of the rights and liabilities that are protected under a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement between the institution and another person and the modification or termination of rights and liabilities that are protected under such a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement through the use of ancillary powers.

8. Les contreparties centrales ont un droit d'utilisation à l'égard des marges ou contributions aux fonds de défaillance collectées par l'intermédiaire d'un contrat de garantie (collateral) financière avec constitution de sûreté, au sens de l'article 2, paragraphe 1, point c), de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière , à condition que le recours à ce type de contrats soit prévu par leurs règles de fonctionnement.
8. A CCP shall have a right of use relating to the margins or default fund contributions collected via a security financial collateral arrangement, within the meaning of Article 2(1)(c) of Directive 2002/47/EC of the European Parliament and of the Council of 6 June 2002 on financial collateral arrangements provided that the use of such arrangements is provided for in its operating rules.

Étant donné que les contrats de garantie financière peuvent désormais être conclus autrement que sous la forme d'un accord écrit et signé en bonne et due forme, il suffit d'exiger que la garantie financière soit fournie par le fournisseur de la garantie (et de définir la "fourniture" dans un nouvel article 3, paragraphe 1, point a)), dès lors que cette fourniture est attestée dans un écrit.
As collateral arrangements can now be concluded without a formal written and signed agreement, it is sufficient to require that the collateral be provided by the collateral provider (and to define 'provision' in a new article 3(1)a), so long as this provision can be evidenced in writing.

Dans certains cas, les pays de l’UE ne peuvent pas appliquer leurs règles nationales en matière d’insolvabilité à des contrats de garantie financière.
EU countries are blocked from applying their national insolvency rules to financial collateral arrangements in certain cases.

Néanmoins, les effets négatifs peuvent être aisément évités par les contreparties contractuelles, lesquelles sont libres de choisir, pour la conclusion d'un contrat de garantie financière, un État membre où la clause d'exemption n'est pas d'application.
Nevertheless, the negative effects can easily be circumvented by the contractual counterparts, who will be free to choose a Member State for the collateral agreement where the opting out clause does not apply.

Les États membres garantissent, si et dans la mesure où les termes du contrat de garantie financière avec constitution de sûreté le prévoient, que le preneur de la garantie est autorisé à exercer un droit d'utilisation sur la garantie financière détenue en vertu du contrat de garantie financière avec constitution de sûreté.
If and to the extent that the terms of a security financial collateral arrangement so provide, Member States shall ensure that the collateral taker is entitled to exercise a right of use on financial collateral held under the security financial collateral arrangement.

Lorsque le preneur de la garantie exerce son droit d'utilisation, il contracte l'obligation de faire en sorte qu' une garantie équivalente remplace la garantie financière initiale au plus tard à la date prévue pour l'exécution des obligations financières pertinentes couvertes par le contrat de garantie financière avec constitution de sûreté .
Where a collateral taker exercises a right of use, he thereby incurs an obligation to ensure that equivalent collateral replaces the original financial collateral at the latest on the due date for the performance of the relevant financial obligations covered by the security financial collateral arrangement.

Lorsque le preneur de la garantie exerce son droit d'utilisation, il contracte l'obligation de faire en sorte qu'une garantie équivalente soit transférée de manière à être détenue en étant soumise au contrat de garantie financière avec constitution de sûreté selon les modalités prévues à l'article 2, paragraphe 3, ou, si les obligations financières couvertes sont exécutées, transférée au fournisseur de la garantie .
Where a collateral taker exercises a right of use, he thereby incurs an obligation to cause equivalent collateral to be transferred so as again to be held subject to the security financial collateral arrangement in the manner referred to in Article 2(3) or, subject to the discharge of the relevant financial obligations, to be transferred to the collateral provider.