Traduction de «galles souhaiterait que lui soient envoyées trois » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne les demandes formulées au titre de l'article 10, y compris de l'article 10, paragraphe 1, point a), et de l'article 10, paragraphe 2, point a), l'autorité centrale de l'Angleterre et du pays de Galles souhaiterait que lui soient envoyées trois copies de chaque document, accompagnées de leur traduction en anglais (si nécessaire).
For applications under Article 10, including Articles 10(1)(a) and 10(2)(a), the England and Wales Central Authority would be grateful to receive three copies of each document, accompanied by translations into English (if necessary).

En ce qui concerne les demandes formées au titre de l’article 10, y compris de l’article 10, paragraphe 1, point a), et de l’article 10, paragraphe 2, point a), l’autorité centrale de l’Angleterre et du pays de Galles souhaiterait que lui soient envoyées trois copies de chaque document, accompagnées de leur traduction en anglais (si nécessaire).
For applications under Article 10, including Articles 10(1)(a) and 10(2)(a), the England and Wales Central Authority would be grateful to receive three copies of each document, accompanied by translations into English (if necessary).

En ce qui concerne les demandes formulées au titre de l'article 10, y compris de l'article 10, paragraphe 1, point a), et de l'article 10, paragraphe 2, point a), l'autorité centrale de l'Irlande du Nord souhaiterait que lui soient envoyées trois copies de chaque document, accompagnées de leur traduction en anglais.
For applications under Article 10, including Articles 10(1)(a) and 10(2)(a), the Northern Ireland Central Authority would be grateful to receive three copies of each document, accompanied by translations into English.

En ce qui concerne les demandes formées au titre de l’article 10, y compris de l’article 10, paragraphe 1, point a), et de l’article 10, paragraphe 2, point a), l’autorité centrale de l’Irlande du Nord souhaiterait que lui soient envoyées trois copies de chaque document, accompagnées de leur traduction en anglais.
For applications under Article 10, including Articles 10(1)(a) and 10(2)(a), the Northern Ireland Central Authority would be grateful to receive three copies of each document, accompanied by translations into English.

La commission des affaires juridiques souhaiterait que la Commission lui confirme que tous les cas où des lettres de mise en demeure ont été envoyées et des avis motivés ont été émis au titre de l'article 228, et les cas faisant actuellement l'objet de procédures au titre de l'article 226, soient soumis à la nouvelle politique exposée dans la Communication susmentionnée (si aucune solution n'est trouvée avant la saisine de la Cour).
The Committee on Legal Affairs would like to have confirmation from the Commission that all cases already subject to letters of formal notice and reasoned opinions under Article 228, and cases currently subject to Article 226 proceedings, will be subject to the new policy exposed in the above mentioned Communication (if not solved before referral to the Court).