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Vertaling van "soient envoyées trois " (Frans → Engels) :

Sur motion de Steve Mahoney, il est convenu - Que, conformément à l’article 108(1)a) du Règlement, le Comité autorise l’impression des opinions dissidentes ou complémentaires en annexe à ce rapport, immédiatement après la signature du président, que les dites opinions ne dépassent pas trois pages à simple interligne et qu’elles soient envoyées au greffier du Comité par courrier électronique, dans les deux langues officielles, au plus tard quarante huit heures après l’adoption du rapport par le comité.

On motion of Steve Mahoney, it was agreed - That, pursuant to Standing Order 108(1)(a), the Committee authorize the printing of brief dissenting and/or supplementary opinions as appendices to this report immediately following the signature of the Chair, that the opinions not exceed 3 single-spaced pages and that they be sent to the Clerk of the Committee by electronic mail in both official languages no later than forty-eights hours after the Committee adopts the report.


Il est convenu, - Que, conformément à l'article 108(1)a), le Comité autorise l'impression d'opinions dissidentes en annexe à ce rapport, immédiatement après la signature du président, que les opinions dissidentes ne dépassent pas trois pages, avec une police de caractère de taille 10, qu'elles soient envoyées au greffier électroniquement, sous forme bilingue, le ou avant le mercredi 15 décembre 1999, à 10 h. À 16 h 24, la séance est suspendue.

It was agreed, - That pursuant to Standing Order 108(1)(a), the Committee authorizes the printing opinions as an appendix to this report immediately after the signature of the Chair, that the dissenting opinions be limited to not more than 3 pages, and that the dissenting opinions be sent to the Clerk of the Committee electronically, in a bilingual format and the font print be no. 10, on/before Wednesday, December 15, 1999 at 10:00 a.m. At 4:24 o'clock p.m., the sitting was suspended.


En ce qui concerne les demandes formulées au titre de l'article 10, y compris de l'article 10, paragraphe 1, point a), et de l'article 10, paragraphe 2, point a), l'autorité centrale de l'Irlande du Nord souhaiterait que lui soient envoyées trois copies de chaque document, accompagnées de leur traduction en anglais.

For applications under Article 10, including Articles 10(1)(a) and 10(2)(a), the Northern Ireland Central Authority would be grateful to receive three copies of each document, accompanied by translations into English.


En ce qui concerne les demandes formulées au titre de l'article 10, y compris de l'article 10, paragraphe 1, point a), et de l'article 10, paragraphe 2, point a), l'autorité centrale de l'Angleterre et du pays de Galles souhaiterait que lui soient envoyées trois copies de chaque document, accompagnées de leur traduction en anglais (si nécessaire).

For applications under Article 10, including Articles 10(1)(a) and 10(2)(a), the England and Wales Central Authority would be grateful to receive three copies of each document, accompanied by translations into English (if necessary).


En ce qui concerne les demandes formées au titre de l’article 10, y compris de l’article 10, paragraphe 1, point a), et de l’article 10, paragraphe 2, point a), l’autorité centrale de l’Angleterre et du pays de Galles souhaiterait que lui soient envoyées trois copies de chaque document, accompagnées de leur traduction en anglais (si nécessaire).

For applications under Article 10, including Articles 10(1)(a) and 10(2)(a), the England and Wales Central Authority would be grateful to receive three copies of each document, accompanied by translations into English (if necessary).


En ce qui concerne les demandes formées au titre de l’article 10, y compris de l’article 10, paragraphe 1, point a), et de l’article 10, paragraphe 2, point a), l’autorité centrale de l’Irlande du Nord souhaiterait que lui soient envoyées trois copies de chaque document, accompagnées de leur traduction en anglais.

For applications under Article 10, including Articles 10(1)(a) and 10(2)(a), the Northern Ireland Central Authority would be grateful to receive three copies of each document, accompanied by translations into English.


En ce qui concerne les demandes formulées au titre de l'article 10, y compris de l'article 10, paragraphe 1, point a), et de l'article 10, paragraphe 2, point a), l'autorité centrale de l'Irlande du Nord souhaiterait que lui soient envoyées trois copies de chaque document, accompagnées de leur traduction en anglais.

For applications under Article 10, including Articles 10(1)(a) and 10(2)(a), the Northern Ireland Central Authority would be grateful to receive three copies of each document, accompanied by translations into English.


En ce qui concerne les demandes formulées au titre de l'article 10, y compris de l'article 10, paragraphe 1, point a), et de l'article 10, paragraphe 2, point a), l'autorité centrale de l'Angleterre et du pays de Galles souhaiterait que lui soient envoyées trois copies de chaque document, accompagnées de leur traduction en anglais (si nécessaire).

For applications under Article 10, including Articles 10(1)(a) and 10(2)(a), the England and Wales Central Authority would be grateful to receive three copies of each document, accompanied by translations into English (if necessary).


47. insiste pour que la Commission supervise de près la mise en œuvre des accords bilatéraux et envoie des rapports annuels au Parlement et au Conseil, et pour que des évaluations soient réalisées par des experts externes et indépendants, en vue d'être envoyées aux colégislateurs en temps utile avant toute négociation de nouveaux protocoles, le tout étant rendu public sous réserve des règles applicables en matière de protection des données, et disponible au minimum dans trois ...[+++]

47. Insists that the Commission closely monitor the implementation of bilateral agreements, with annual reports being sent to Parliament and the Council, and that evaluations performed by external, independent experts be sent to the co-legislators in due time prior to the negotiation of new protocols, all of which should be in the public domain, subject to the relevant data protection rules and available in at least three official languages of the EU;


48. insiste pour que la Commission supervise de près la mise en œuvre des accords bilatéraux et envoie des rapports annuels au Parlement et au Conseil, et pour que des évaluations soient réalisées par des experts externes et indépendants, en vue d'être envoyées aux colégislateurs en temps utile avant toute négociation de nouveaux protocoles, le tout étant rendu public sous réserve des règles applicables en matière de protection des données, et disponible au minimum dans trois ...[+++]

48. Insists that the Commission closely monitor the implementation of bilateral agreements, with annual reports being sent to Parliament and the Council, and that evaluations performed by external, independent experts be sent to the co-legislators in due time prior to the negotiation of new protocols, all of which should be in the public domain, subject to the relevant data protection rules and available in at least three official languages of the EU;




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soient envoyées trois ->

Date index: 2025-07-18
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