Vertaling van "fédérales et provinciales donne souvent " (Frans → Engels) :

Les membres de notre secteur estime que le chevauchement des compétences fédérales et provinciales donne souvent lieu à des exigences réglementaires excessives et à de l'incertitude réglementaire.
Industry feels that much of the federal and provincial government responsibilities are overlapping and often lead to excessive regulatory requirements and regulatory uncertainty.

Puisque la compétence des Nisga'a est toujours concurrente de celle des autorités fédérales et provinciales, il arrivera souvent que des lois Nisga'a, fédérales et provinciales d'application générale portent sur le même sujet.
As Nisga'a jurisdiction is always concurrent with federal or provincial authority, there will often be areas in which Nisga'a laws and federal or provincial laws of general application deal with the same subject matter.

Étant donné les multiples lois fédérales, provinciales et territoriales devant se conformer à une convention avant que le pays ne puisse la ratifier, le ministre de la Justice a clairement fait savoir que le gouvernement fédéral acceptait uniquement de mettre en œuvre la Convention relative aux droits de l’enfant par la voie de la Charte canadienne des droits et libertés, des lois fédérales et provinciales sur les droits de la personne et des autres lois portant sur les sujets couverts par la Convention.
Because of the intricate series of federal, provincial, and territorial laws that must conform with a convention before it may be ratified, the Minister of Justice made it clear in his testimony that the federal government is only willing to accept implementation of the Convention on the Rights of the Child by means of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, federal and provincial human rights legislation, and other legislation pertaining to matters addressed in the Convention.

Ces tribunaux sont largement issus de la façon complexe et d’apparence souvent difficile à comprendre dont les affaires relevant du droit de la famille sont réparties entre les sphères de compétence fédérale et provinciale (p. ex. le par. 91(26) de la Loi constitutionnelle de 1867 donne au Parlement la compétence en matière de mariage et de divorce, tandis que le par. 92(12) confère aux provinces le pouvoir exclusif en matière de célébration du mariage).
These courts evolved in large part from the complex and often confusing way in which family law matters are divided between federal and provincial jurisdictions (e.g., section 91(26) of the Constitution Act, 1867 gives Parliament jurisdiction over marriage and divorce, while section 92(12) gives the provinces exclusive jurisdiction over the solemnization of marriage).

Si le projet de loi C-43 donne les résultats promis par le ministre, si le projet de loi C-43 vise à éliminer le chevauchement car il permettra la fusion des administrations fiscales fédérale et provinciales et mènera à l'harmonisation des taxes de vente provinciales et de la TPS, pourquoi n'y a-t-il pas une équipe de conception de l'harmonisation?
If Bill C-43 is to deliver what the minister is promising, if Bill C-43 seeks to remove overlap because it will lead to a union of provincial and federal tax administrations and because it will lead to harmonization of provincial sales taxes with the federal GST, where is the harmonization design team?