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Vertaling van "des compétences fédérales et provinciales donne souvent " (Frans → Engels) :

Les membres de notre secteur estime que le chevauchement des compétences fédérales et provinciales donne souvent lieu à des exigences réglementaires excessives et à de l'incertitude réglementaire.

Industry feels that much of the federal and provincial government responsibilities are overlapping and often lead to excessive regulatory requirements and regulatory uncertainty.


Dans le milieu des affaires, l'on trouve souvent qu'il est difficile de traiter avec ces genres de conflits fédéraux-provinciaux, et s'il y avait moyen d'établir des mécanismes, peut-être par le biais de conseils sectoriels, qui sont des mécanismes très utiles, afin que nous puissions travailler pour le bien du secteur quelles que soient les compétences fédérales ou provinciales, je pense que cela nous rendrait bien service, faute de quoi nous ne parviendrons pas à régler le problème.

In the business community, we frequently do find it difficult to deal with those kinds of federal-provincial conflicts, and if we could find a way to set up mechanisms, perhaps through sector councils, which are quite useful mechanisms, so we can work for the benefit of the sector regardless of federal or provincial boundaries, I think that would serve us all well. Otherwise, we're not going to get a handle on this problem.


La Cour suprême du Canada est l'autorité suprême de notre pays en ce qui concerne les compétences fédérales et provinciales, et nous soutenons que nos droits ne sont pas respectés par les appels d'offres aux entreprises à atelier fermé et qu'obliger les provinces à respecter la loi qu'elles ont décidé de mettre de côté en raison de motifs politiques douteux ne constitue pas une interférence fédérale dans les compétences pro ...[+++]

The Supreme Court of Canada is the ultimate authority and law of our country for both federal and provincial jurisdictions, and we submit that our rights are being violated by closed-shop tendering and that it is not a federal intervention into provincial jurisdiction to enforce upon them the law they chose to ignore because of misguided political motivation.


- L'enseignement préscolaire a d'importantes retombées positives[27]. En outre, lorsqu'il met l'accent sur le développement du langage, il peut sensiblement contribuer à doter les élèves immigrants des compétences nécessaires pour leur scolarité ultérieure[28]. Or, comme on l'a vu au point 2.1, les enfants de migrants sont souvent ceux dont l'accès à ces structures d'enseignement est le plus faible; les systèmes qui prév ...[+++]

- Pre-school education brings major benefits.[27] And, where it places a strong focus on language development, it can be of particular help in equipping migrant pupils for later schooling.[28] As noted in section 2.1, children of migrants are often the ones with the lowest access; systems which have put in place financial support to socially disadvantaged families to access childcare have shown some good results.[29]


considérant que les femmes migrantes choisissent souvent de rechercher un emploi — ou sont amenées à le faire — en tant qu'employées de maison, auxiliaires de vie ou gardes d'enfants, étant donné que ces postes sont considérés comme étant temporaires et n'exigeant qu'un faible niveau de compétences.

whereas women migrants often decide, or are brought, to seek employment as domestic workers or carers because such posts are considered as temporary with low skill requirements.


Étant donné que les questions traitées ont souvent une dimension politique importante au niveau tant national que régional, comme la détermination des taux d'imposition, la proposition ne les fait pas relever de la compétence exclusive de la Communauté.

It does not make such issues as tax rates, which are often politically important at national and regional levels, a Community competence.


L'une des autres questions que j'ai concerne les sphères de compétence fédérale et provinciale et la complexité des questions juridictionnelles dont nous entendons souvent parler lorsque des fonctionnaires fédéraux comparaissent devant le comité.

One of the other questions I have is around jurisdictional questions between the federal government and the provincial governments and the complicated nature of this that we often hear about when federal government officials appear before the committee.


Étant donné que les questions traitées ont souvent une dimension politique importante au niveau tant national que régional, comme la détermination des taux d'imposition, la proposition ne les fait pas relever de la compétence exclusive de la Communauté.

It does not make such issues as tax rates, which are often politically important at national and regional levels, a Community competence.


L'étude ne donne pas de réponse claire à la question de savoir si les personnes intéressées à une instance judiciaire font souvent procéder à la signification ou à la notification d'actes judiciaires directement par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétents de l'État membre requis (voir annexe IX).

The Study does not give a clear answer to the question whether persons interested in a judicial proceeding frequently provide service of documents directly through the judicial officers, officials or other competent persons of the Member State addressed (see Annex IX).


Ces tribunaux sont largement issus de la façon complexe et d’apparence souvent difficile à comprendre dont les affaires relevant du droit de la famille sont réparties entre les sphères de compétence fédérale et provinciale (p. ex. le par. 91(26) de la Loi constitutionnelle de 1867 donne au Parlement la compétence en matière de mariage et de divorce, tandis que le par. 92(12) confère aux provinces le pouvoir exc ...[+++]

These courts evolved in large part from the complex and often confusing way in which family law matters are divided between federal and provincial jurisdictions (e.g., section 91(26) of the Constitution Act, 1867 gives Parliament jurisdiction over marriage and divorce, while section 92(12) gives the provinces exclusive jurisdiction over the solemnization of marriage).


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