Traduction de «multiples lois fédérales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

Recueil des lois fédérales | Recueil officiel | Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse | Recueil officiel des lois fédérales | RO [Abbr.]
Official Compilation of Federal Laws and Decrees

loi fédérale | loi fédérale (D
federal law

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]
Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention) et loi fédérale sur l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé
Federal Act on the Prevention of Disease and Health Promotion | Disease Prevention Act

Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Loi sur les publications officielles [ LPubl ]
Federal Act of 18 June 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Act [ PublA ]

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

loi fédérale
statute of Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné les multiples lois fédérales, provinciales et territoriales devant se conformer à une convention avant que le pays ne puisse la ratifier, le ministre de la Justice a clairement fait savoir que le gouvernement fédéral acceptait uniquement de mettre en œuvre la Convention relative aux droits de l’enfant par la voie de la Charte canadienne des droits et libertés, des lois fédérales et provinciales sur les droits de la personne et des autres lois portant sur les sujets couverts par la Convention.
Because of the intricate series of federal, provincial, and territorial laws that must conform with a convention before it may be ratified, the Minister of Justice made it clear in his testimony that the federal government is only willing to accept implementation of the Convention on the Rights of the Child by means of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, federal and provincial human rights legislation, and other legislation pertaining to matters addressed in the Convention.

Un des problèmes que nous avons rencontrés dans ce domaine concerne la coordination des activités d'autorité fédérale ayant de multiples responsabilités qui peuvent donner lieu à l'application de la loi fédérale à différents moments.
One of the problems we have had in this has been the coordination of the potentially multiple responsible authorities at the federal level that can trigger our federal act at different times.

Le projet de loi C-54 pourrait créer des normes multiples sur la protection des renseignements personnels, en les inscrivant dans une loi fédérale qui s'appliquerait conjointement avec la loi québécoise, et au cours des deux ou trois prochaines années, les neuf provinces auxquelles viendraient s'ajouter les territoires pourraient adopter leurs propres lois sur la protection des renseignements personnels.
Bill C-54 would create multiple privacy standards by enacting them into federal law in conjunction with the Quebec law, and then over the next two or three years the nine provinces plus the territories might be enacting their own privacy laws.

L'approche globale du projet de loi C-12 pourrait s'appliquer aux circonstances et situations multiples des divers types d'entreprises, grandes et petites, qui sont assujetties à la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
The comprehensive approach of Bill C-12 could be applied to the vast range of circumstances and considerations faced by the various types of businesses, both large and small, that are subject to our federal private-sector privacy legislation.

54. demande une action plus résolue pour garantir un enseignement sans restriction et de qualité dans les langues des minorités au niveau fédéral et provincial, nécessaire pour préserver les identités ethniques et culturelles, un droit garanti par la constitution et par la loi fédérale de 2002 sur la protection des droits et des libertés des minorités nationales, conformément aux principes établis par la convention-cadre sur la protection des minorités nationales, et demande en particulier d'assurer la distribution de tous les livres de cours et autres supports de formation nécessaires; salue à cet égard l'ouverture d'une faculté bilingue à Bujanovac, accueillant des étudiants d'origine serbe et albanaise; invite la Serbie à reproduire ce modèle de politique, le cas échéant, à l'égard d'autres minorités; encourage, pour favoriser une meilleure compréhension mutuelle, les minorités et la majorité serbe à apprendre la langue de l'autre; souligne la nécessité de respecter la diversité culturelle des minorités ethniques, en permettant la multiplication sans entrave de centres culturels, de médias électroniques ou imprimés et de bibliothèques qui répondent de manière appropriée aux besoins culturels de ces communautés;
54. Calls for more efforts to ensure unrestricted quality education in minority languages on state and provincial level, which is necessary to preserve ethnic and cultural identity, a right already secured through constitutional means as well as through the 2002 Federal Law on the Protection of the Rights and Freedoms of National Minorities, and consistent with the guidelines specified in the Framework Convention for the Protection of National Minorities, and in particular to provide all the necessary text books and other educational materials; to this end, welcomes the opening of the bilingual university faculty in Bujanovac, accommodating students of both Albanian and Serbian ethnic origin; encourages Serbia to replicate this model for policy towards other minorities where suitable; encourages both minorities and the majority Serbian community to learn each other's languages in the interests of better understanding; underlines the need to respect the cultural diversity of ethnic minorities by allowing the unhindered proliferation of cultural centres, electronic and press media and libraries that adequately cater for the cultural needs of these communities;

52. demande une action plus résolue pour garantir un enseignement sans restriction et de qualité dans les langues des minorités au niveau fédéral et provincial, nécessaire pour préserver les identités ethniques et culturelles, un droit garanti par la constitution et par la loi fédérale de 2002 sur la protection des droits et des libertés des minorités nationales, conformément aux principes établis par la convention-cadre sur la protection des minorités nationales, et demande en particulier d’assurer la distribution de tous les livres de cours et autres supports de formation nécessaires; salue à cet égard l'ouverture d'une faculté bilingue à Bujanovac, accueillant des étudiants d'origine serbe et albanaise; invite la Serbie à reproduire ce modèle de politique, le cas échéant, à l’égard d'autres minorités; encourage, pour favoriser une meilleure compréhension mutuelle, les minorités et la majorité serbe à apprendre la langue de l'autre; souligne la nécessité de respecter la diversité culturelle des minorités ethniques, en permettant la multiplication sans entrave de centres culturels, de médias électroniques ou imprimés et de bibliothèques qui répondent de manière appropriée aux besoins culturels de ces communautés;
52. Calls for more efforts to ensure unrestricted quality education in minority languages on state and provincial level, which is necessary to preserve ethnic and cultural identity, a right already secured through constitutional means as well as through the 2002 Federal Law on the Protection of the Rights and Freedoms of National Minorities, and consistent with the guidelines specified in the Framework Convention for the Protection of National Minorities, and in particular to provide all the necessary text books and other educational materials; to this end, welcomes the opening of the bilingual university faculty in Bujanovac, accommodating students of both Albanian and Serbian ethnic origin; encourages Serbia to replicate this model for policy towards other minorities where suitable; encourages both minorities and the majority Serbian community to learn each other’s languages in the interests of better understanding; underlines the need to respect the cultural diversity of ethnic minorities by allowing the unhindered proliferation of cultural centres, electronic and press media and libraries that adequately cater for the cultural needs of these communities;

Au moment de procéder à la signature de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, les gouvernements du royaume de Belgique, du royaume de Danemark, de la république fédérale d'Allemagne, de la République française, de l'Irlande, de la République italienne, du grand-duché de Luxembourg, du royaume des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, I. soucieux d'éviter dans toute la mesure du possible la dispersion des règles de conflit de lois entre de multiples instruments et les divergences entre ces règles,
At the time of the signature of the Convention on the law applicable to contractual obligations, the Governments of the Kingdom of Belgium, the Kingdom of Denmark, the Federal Republic of Germany, the French Republic, Ireland, the Italian Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, I. anxious to avoid, as far as possible, dispersion of choice of law rules among several instruments and differences between these rules,

Nous avons entendu dire qu'à titre de porte-parole du gouvernement canadien sur les questions touchant la confidentialité, vous avez affirmé à de multiples reprises aux médias et au public que la Commission canadienne du blé est soustraite à l'application de la Loi fédérale sur l'accès à l'information pour des raisons de confidentialité concernant les clients.
It has come to our attention that, as a spokesman on behalf of the Government of Canada's policy with respect to issues of secrecy, you are repeatedly stating to the media and the general public that the reason for the Canadian Wheat Board's exemption from the federal Access to Information Act is directly related to the issue of customer confidentiality.