Traduction de «lois fédérales provinciales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

Recueil des lois fédérales | Recueil officiel | Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse | Recueil officiel des lois fédérales | RO [Abbr.]
Official Compilation of Federal Laws and Decrees

loi fédérale | loi fédérale (D
federal law

agent des relations fédérales-provinciales [ agente des relations fédérales-provinciales | agent des relations fédéro-provinciales | agente des relations fédéro-provinciales ]
federal-provincial relations officer

Loi concernant le poste du secrétaire du Cabinet pour les relations fédérales-provinciales et celui du greffier du Conseil privé
An Act respecting the office of the Secretary to the Cabinet for Federal-Provincial Relations and respecting the Clerk of the Privy Council

Loi du ministère des Affaires fédérales-provinciales
Federal-Provincial Affairs Department Act

Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention) et loi fédérale sur l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé
Federal Act on the Prevention of Disease and Health Promotion | Disease Prevention Act

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Loi sur les publications officielles [ LPubl ]
Federal Act of 18 June 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Act [ PublA ]

loi fédérale
statute of Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les lois fédérales, provinciales et celles des premières nations vont être soumises à certains principes en vertu de ce nouveau régime: les lois fédérales, l'article 88 de la Loi sur les Indiens et les lois provinciales continueront tous à s'appliquer.
Federal and provincial legislation and First Nations statutes will have to adhere to certain principles under this new regime: federal legislation, section 88 of the Indian Act and provincial legislation will all continue to apply.

Étant donné les multiples lois fédérales, provinciales et territoriales devant se conformer à une convention avant que le pays ne puisse la ratifier, le ministre de la Justice a clairement fait savoir que le gouvernement fédéral acceptait uniquement de mettre en œuvre la Convention relative aux droits de l’enfant par la voie de la Charte canadienne des droits et libertés, des lois fédérales et provinciales sur les droits de la personne et des autres lois portant sur les sujets couverts par la Convention.
Because of the intricate series of federal, provincial, and territorial laws that must conform with a convention before it may be ratified, the Minister of Justice made it clear in his testimony that the federal government is only willing to accept implementation of the Convention on the Rights of the Child by means of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, federal and provincial human rights legislation, and other legislation pertaining to matters addressed in the Convention.

Le pouvoir de légiférer de la Première Nation de Yale s'appliquera en parallèle aux lois fédérales et provinciales comme dans les autres villes au Canada où les citoyens sont assujettis simultanément aux lois fédérales, provinciales et municipales.
Yale First Nation's law-making authorities will operate concurrently with federal and provincial laws, just like other jurisdictions in Canada where Canadians are subject to federal, provincial and municipal laws.

En fait, c'est sans doute la première d'une série de lois qui vont être soumises au Parlement et aux assemblées provinciales, et qui traitent du fondement législatif de la comptabilité, car la Conférence du droit uniforme du Canada travaille actuellement à l'élaboration d'une loi fédérale-provinciale plus générale traitant de la comptabilisation des transferts d'actions et d'obligations pour les différentes catégories de sociétés commerciales et de questions du même ordre.
In fact, this is probably the first of a number of statutes that will come before Parliament and the provincial legislatures dealing with a legislative basis for book-entry systems, because even now the Uniform Law Conference of Canada is working on a more general federal-provincial statute dealing with book-entry transfer of shares, bonds for all different corporations, and stuff like that.

Les lois générales sur l'accès à l'information liée aux activités des autorités fédérales et provinciales ont été mises en vigueur entre 1988 et 1990.
General laws on access to information relating to the activities of federal and provincial authorities had been enacted between 1988 and 1990.

en cas d’incompatibilité entre les lois fédérales, provinciales ou de la Première Nation de Tsawwassen et l’Accord définitif, c’est ce dernier qui prévaut, tandis que le projet de loi C 34 et le projet de loi provincial 40 ont préséance en cas de conflit avec la loi fédérale ou la loi provinciale, respectivement (art. 26 à 28);
in the event of inconsistency between the TFA and any federal, provincial or TFN laws, the former prevails, while Bill C-34 and provincial Bill 40 prevail to the extent of any conflict with federal or provincial legislation respectively (s. 26-28);