Vertaling van "fédérales auxquelles faisait " (Frans → Engels) :

On a pris le régime qui existait déjà dans la Loi sur les langues officielles et qui s'applique d'emblée aux institutions fédérales auxquelles faisait allusion le sénateur Gauthier, et on l'a étendu pour qu'il s'applique également à Air Canada.
They took the regime that already exist in the Official Languages Act and which applies automatically to the federal institutions senator Gauthier was referring to and it was broadened to also apply to Air Canada.

Le gouvernement fédéral a tenu compte des problèmes particuliers auxquels faisait face le secteur du logement lorsque la taxe de vente fédérale a été remplacée par la TPS en 1991.
The federal government recognized the particular problems faced by the housing industry in 1991 when the federal sales tax was replaced by the GST.

Cela faisait fi de la décision rendue en 1995 où on limitait la portée du terme conjoint aux couples mariés en raison de leur contribution unique à la société (0845) En l'an 2000, à la suite du jugement rendu dans l'affaire M. c. H., on a adopté le projet de loi C-23 sur la mise à jour des prestations et obligations, qui amendait 68 lois fédérales de manière à englober les conjoints de même sexe et les conjoints de sexe opposé en union libre et à leur ouvrir droit aux mêmes prestations et obligations que les couples hétérosexuels mariés, auxquels ils seraient dorénavant assimilables.
This was done by ignoring the previous 1995 decision that said “spouse” applied to married couples only because of their unique contribution to society (0845) In the year 2000, as a result of the M v. H decision, Bill C-23 on the modernization of benefits and obligations was passed to change 68 federal laws to include same-sex and opposite-sex common-law couples as “equivalent to married” for benefits and obligations.