Traduction de «vente fédérale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

permis d'exemption de taxe sur les ventes | licence de taxe de vente fédérale | certificat d'exonération | licence de taxe de vente
sales tax license

permis d'exemption de taxe sur les ventes [ licence de taxe de vente fédérale ]
sales tax license

Demande de remboursement de la taxe de vente fédérale à l'inventaire
Application for Federal Sales Tax Inventory Rebate

Guide de vérification des demandes de remboursement de la taxe de vente fédérale à l'inventaire
A Guide for the Audit of a Federal Sales Tax Inventory Rebate Claim

Agence fédérale de financement des ventes de produits agricoles
Commodity Credit Corporation | CCC [Abbr.]

comptoir de vente par correspondance | comptoir postal | entreprise d'achat et de vente par correspondance | etablissement de vente par correspondance | magasin de vente par correspondance | maison à commandes par la poste | maison de vente par correspondance | maison de ventes par la poste | societe de vente par correspondance
mail order business | mail order company | mail order firm | mail order house

vente [ mise en vente ]
sale [ offering for sale ]

vente à tout prix | vente de panique | vente d'urgence | vente en catastrophe | vente sur saisie-gagerie
distressed sale

compte rendu de vente | relevé de vente | relevé des ventes | relevé de ventes | rapport de vente | rapport des ventes | rapport de ventes | état de ventes | état des ventes
sales report | sales statement

vente en ligne | vente sur Internet | vente sur l'Internet | vente par Internet | vente par l'Internet | vente dans Internet | vente électronique | cybervente | e-vente
online sale | Internet sale | e-sale | electronic sale | cybersale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Tkachuk: Je sais de quelle façon je répondrais si on me posait la question suivante, mais je ne sais pas vraiment comment la majorité des hommes d'affaires répondraient. Si nous leur demandions qui leur fournit le meilleur service, le percepteur de la taxe de vente provinciale par rapport au percepteur de la taxe de vente fédérale, ou encore le percepteur de la taxe municipale par rapport à celui de la taxe fédérale?
Senator Tkachuk: I know how I would respond if I were asked the following question, but I am not sure how all the businessmen would respond if they were asked whether they received better service from their provincial sales tax people over, say, their federal sales tax people; or from their municipal tax collector over their federal tax collector.

Si, un mois avant l’expiration du délai de cession prolongé, la Sparkasse n’a toujours pas conclu de contrat de vente ferme, la République fédérale d’Allemagne soumet pour approbation à la Commission les noms de deux ou plusieurs personnes susceptibles d’exercer la fonction de mandataire chargé de la cession et indique la ou les personnes qui ont sa préférence.
If Sparkasse KölnBonn has not entered into a binding sale and purchase agreement 1 month before the end of the extended Divestiture Period, the Federal Republic of Germany will submit for the Commission’s approval two or more persons as Divestiture Trustees and shall indicate which of those is its first choice.

En outre, pour la vente du SIP 1, la KfW avait besoin du soutien de son propriétaire, la République fédérale d’Allemagne, parce qu’elle [.]; cela a été couvert par la garantie d’État pour éviter que la KfW ne soit obligée d’engager ses capitaux propres à concurrence de [.] millions d'EUR environ.
Moreover, KfW needed support from its owner, the State, for the purchase of SIP 1 because it [.]; the purchase was facilitated by the guarantee in order to avoid KfW having to commit equity of about EUR [.] million ([.]).

F. notant que le gouvernement fédéral allemand a lié la levée de l'embargo de l'UE sur la vente d'armes à son projet d'exportation vers la République fédérale de Chine de l'usine de fabrication de combustible mixte (MOX) Siemens de Hanau,
F. noting that the German Federal Government has linked the lifting of the EU arms embargo to its plan to export the Hanau Siemens nuclear mixed oxide fuel (MOX) plant to the PRC,

Pour quelles raisons la Commission européenne a-t-elle une nouvelle fois suspendu la vente des terres visées par la réforme agraire dans les cinq nouveaux Länder de la République fédérale d’Allemagne ?
On what grounds has the Commission again stopped the sale of land reform land in the five new Länder of the Federal Republic of Germany?

D'un point de vue fédéral, l'harmonisation des taxes de vente fédérale et provinciales est effectivement sans incidence sur les recettes — en effet, le montant des recettes fédérales issues de la taxe de vente ne change pas.
From a federal perspective, the harmonization of federal and provincial sales taxes is revenue neutral - there is no change in the amount of federal sales tax revenues as a result of this agreement.

Loin d'harmoniser la taxe de vente fédérale et la taxe de vente provinciale, ce projet risque de compromettre plusieurs années d'efforts du Québec pour l'harmonisation avec la fiscalité fédérale.
Far from harmonizing federal and provincial sales taxes, this bill stands a good chance of jeopardizing several years of efforts by Quebec to achieve harmonization with federal taxation.

Le ministre des Finances a offert aux provinces Maritimes de remplacer leur taxe de vente provinciale et la TPS par une taxe unique de 15 p. 100. La moyenne des taxes de vente cumulées dans les provinces Maritimes, c'est-à-dire la taxe de vente provinciale et la taxe de vente fédérale additionnées ensemble, donnait autour de 19 p. 100. Le ministre des Finances a dit: «Moi, je remplace ces19 p. 100 par une taxe unique de 15 p. 100».
The finance minister offered to replace the provincial sales taxes in the maritimes and the GST with a single 15 per cent sales tax. In the maritime provinces, the total of both the PST and the GST averages 19 per cent.

Tout le monde a bénéficié du remplacement de la taxe de vente fédérale par la TPS de 7 p. 100. Je ne comprends pas pourquoi vous continuez de faire référence à la taxe de vente fédérale puisque aucune industrie, personne n'est assujetti maintenant à une taxe de 12 ou de 12,5 p. 100, ou quel que soit le taux qui était imposé.
Everyone benefited when we went from the federal sales tax to a 7-per-cent GST. I cannot fathom why you keep using the federal sales tax because every industry, everyone out there, is no longer subject to 12 or 12.5 per cent or whatever rate was assessed to their industry.

b) en Allemagne: - par le fait que l'octroi de l'autorisation à la vente de détail des explosifs est subordonné pour les étrangers, dans certains Länder, à la preuve du besoin, et dans d'autres Länder, à l'obligation de résider depuis trois ans au moins dans la république fédérale d'Allemagne;
(b) in Germany: - the fact that the granting of an authorisation for the retail selling of explosives is, in respect of foreign nationals, subject in certain Länder to a test of economic necessity (Bedürfnisprüfung) and in other Länder to the condition of at least three years' prior residence in the Federal Republic of Germany;