Vertaling van "hétérosexuels mariés auxquels " (Frans → Engels) :

Cela faisait fi de la décision rendue en 1995 où on limitait la portée du terme conjoint aux couples mariés en raison de leur contribution unique à la société (0845) En l'an 2000, à la suite du jugement rendu dans l'affaire M. c. H., on a adopté le projet de loi C-23 sur la mise à jour des prestations et obligations, qui amendait 68 lois fédérales de manière à englober les conjoints de même sexe et les conjoints de sexe opposé en union libre et à leur ouvrir droit aux mêmes prestations et obligations que les couples hétérosexuels mariés, auxquels ils seraient dorénavant assimilables.
This was done by ignoring the previous 1995 decision that said “spouse” applied to married couples only because of their unique contribution to society (0845) In the year 2000, as a result of the M v. H decision, Bill C-23 on the modernization of benefits and obligations was passed to change 68 federal laws to include same-sex and opposite-sex common-law couples as “equivalent to married” for benefits and obligations.