Vertaling van "aux institutions fédérales auxquelles faisait " (Frans → Engels) :

On a pris le régime qui existait déjà dans la Loi sur les langues officielles et qui s'applique d'emblée aux institutions fédérales auxquelles faisait allusion le sénateur Gauthier, et on l'a étendu pour qu'il s'applique également à Air Canada.
They took the regime that already exist in the Official Languages Act and which applies automatically to the federal institutions senator Gauthier was referring to and it was broadened to also apply to Air Canada.

a) aux institutions fédérales auxquelles s’applique la Loi sur la protection des renseignements personnels;
(a) any government institution to which the Privacy Act applies;

Le 20 septembre, la Commission canadienne du blé a comparu devant ce même comité pour demander que son nom soit supprimé de la liste des entités visées par l'expression « autres institutions fédérales » auxquelles s'applique la Loi sur l'accès à l'information.
On September 20, the Canadian Wheat Board appeared before this same committee to request that it be removed from the list of entities designated as ``other government institutions'' that are subject to the Access to Information Act.

Ces premières nations deviendront alors perpétuellement assujetties aux institutions fédérales auxquelles elles se seront inscrites et qui auront été désignées par le gouvernement fédéral.
These scheduled first nations then become perpetually subject to the federally appointed opt in institutions.

L'UE estime qu'il s'agit là d'un pas très important sur la voie du règlement des questions en suspens auxquelles les institutions fédérales transitoires sont confrontées et vers la promotion d'un dialogue pleinement et réellement ouvert à tous.
The EU believes that this is a very important step towards resolving the outstanding issues confronting the Transitional Federal Institutions and promoting a truly and fully inclusive dialogue.

Au terme de ces investigations, la commission du Sénat a publié sous le titre "Financial Oversight of Enron: the SEC and private‑sector watchdogs" un rapport dans lequel elle invite la Commission fédérale des opérations de bourse à arrêter, en consultation avec d'autres institutions, les conditions et les normes précises auxquelles les organisations de notation statistique reconnues sur le plan national (NRSRO) devraient se soumettre afin que la confiance du public dans les agences de notation ne soit pas mal placée.
As a result of its investigations the Senate Committee issued a report entitled “Financial Oversight of Enron: the SEC and private-sector watchdogs”, according to which the Securities and Exchange Commission, in consultation with other agencies, should set specific conditions and standards on the Nationally Recognised Statistical Ratings Organisations (NRSROs) to ensure that the reliance of the public on credit rating agencies is not misplaced”.