Vertaling van "loi fédérale très " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

Recueil des lois fédérales | Recueil officiel | Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse | Recueil officiel des lois fédérales | RO [Abbr.]
Official Compilation of Federal Laws and Decrees

loi fédérale | loi fédérale (D
federal law

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]
Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention) et loi fédérale sur l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé
Federal Act on the Prevention of Disease and Health Promotion | Disease Prevention Act

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Loi sur les publications officielles [ LPubl ]
Federal Act of 18 June 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Act [ PublA ]

loi fédérale
statute of Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La motion qui a été présentée et modifiée deux fois énonce simplement qu'un député de la Chambre a été reconnu coupable de violation d’une loi fédérale, une loi fédérale très importante qui établit les règles électorales qui nous amènent dans cet endroit et qui détermine si le député, qui a été reconnu coupable, peut siéger en ce lieu.
The motion that has been put forward, as amended twice over, simply says that we have a situation where a member of the chamber has been convicted of violating a federal law, a very significant federal law, one that establishes the electoral rules to place us in the chamber and that determine whether the member, who has now been convicted, can take his place in the chamber.

M. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ): Monsieur le Président, je suis très heureux, en cette heure tardive, de pouvoir prendre la parole sur le projet de loi C-5 qui, tout aride qu'il soit, est très important quand même pour l'économie du Canada, comme celle du Québec, même si le mouvement coopératif, qui est sous l'égide de la loi fédérale au Québec, est peu présent sous charte fédérale.
Mr. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ): Mr. Speaker, I am pleased to rise, at this late hour, to speak to Bill C-5, which however dry it may be, is still very important for both Canada's and Quebec's economies, even though the co-operative movement, which comes under federal law in Quebec, is not a strong presence under a federal charter.

En Autriche, la loi fédérale de 1992 relative à la lutte contre l'ozone prévoyait l'obligation de décréter des plans d'action à court terme en cas de taux d'ozone très élevés.
In Austria, the Federal Act on Ozone of 1992 contained the necessity to enact short-term action plans in the case of very high ozone levels.

Le problème de ce projet de loi, c'est qu'on a balisé l'autonomie gouvernementale non seulement en définissant les pouvoirs bien précis qui peuvent être exercés par les conseils de bande, mais aussi en prévoyant des pouvoirs très restreints parce qu'à la fin, si les textes législatifs ou les règlements adoptés par le conseil de bande vont à l'encontre d'une loi fédérale ou de règlements fédéraux, ce sont les règlements fédéraux et la loi fédérale qui auront préséance.
The problem with this Bill is that parameters have been established in relation to self-government, not only by defining the very specific powers that band councils will be able to exercise, but by providing for very limited powers, because ultimately, if the laws or regulations passed by a band council are not consistent with federal laws or regulations, then the federal laws and regulations will prevail.

À cet égard, nous continuons de nous opposer aux lois fédérales du Massachusetts qui imposent des sanctions très efficaces à l'encontre de la Birmanie.
Related to that, we continue to oppose the Massachusetts Federal laws which impose very effective sanctions on Burma.

Si nous ne prévoyons rien pour eux, ils risquent d'être victimes d'exploitation économique et de ne pas avoir accès à toute une série de lois fédérales très fondamentales.
If we don't include them, we risk leaving them vulnerable to economic exploitation, and without access to a range of quite fundamental federal statutes.

Depuis lors, des loi fédérales très importantes ont dû être harmonisées pour correspondre au droit civil en vigueur.
Since that time extremely important and existing federal statutes have had to be harmonized to be made consistent with current civil law.