Vertaling van "constitution établit très " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

atelier sur la constitution d'équipes très performantes
superior team development workshop

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

R. considérant que le Parlement hongrois a élu les juges qui siégeront à la nouvelle Cour constitutionnelle hongroise, comme l'exige la nouvelle constitution, que la procédure de nomination et l'élection ne se sont basés sur aucun consensus politique, et que la nouvelle constitution établit des dispositions très générales pour régir le système judiciaire, et n'indique pas clairement si la Cour suprême, sous son nouveau nom, poursuivra ses activités avec à sa tête le même président,
R. whereas the Hungarian Parliament has elected the judges who will sit on the new Hungarian Constitutional Court, as required by the new Constitution; whereas the nomination procedure and the election were not based on political consensus; whereas the new Constitution lays down very general rules governing the judicial system, and leaves it unclear as to whether the Supreme Court, under its new name, will continue with its current president,

R. considérant que la nouvelle constitution établit des dispositions très générales pour régir le système judiciaire et n'indique pas clairement si la Cour suprême, sous son nouveau nom, poursuivra ses activités avec à sa tête le même président,
R. whereas the new Constitution lays down very general rules governing the judicial system, and leaves it unclear as to whether the Supreme Court, under its new name, will continue with its current president,

[.] vous savez très bien que la Constitution établit clairement que les affaires municipales relèvent de la compétence provinciale et que les provinces sont déterminées à faire en sorte que cela demeure ainsi.
you know full well that the Constitution clearly establishes that municipal affairs are under provincial jurisdiction, and that the provinces are determined to keep it that way.

[.] vous savez très bien que la Constitution établit clairement que les affaires municipales relèvent de la compétence provinciale et que les provinces sont déterminées à faire en sorte que cela demeure ainsi.
you know full well that the Constitution clearly establishes that municipal affairs fall under provincial jurisdiction, and that the provinces are determined to keep it that way.

Appuie-t-il l'ancien ministre des Affaires intergouvernementales, son chef actuel, qui a dit aux maires de villes de partout au Canada: « Pourtant, vous savez très bien que la Constitution établit clairement que les affaires municipales relèvent de la compétence provinciale et que les provinces sont déterminées à faire en sorte que cela demeure ainsi » ?
Does he support the former intergovernmental affairs minister, his current leader, who told mayors from across Canada, “You know full well that the Constitution clearly establishes that municipal affairs fall under provincial jurisdiction, and that the provinces are determined to keep it that way”.

La Constitution établit très clairement la compétence du gouvernement fédéral à la grandeur du pays, dans toutes les provinces, pour ce qui est de toutes les mesures touchant l'eau en particulier, et notamment la Loi sur les pêches, la Loi sur la navigation et d'autres lois. Par conséquent, en vertu de la Constitution canadienne, le Québec ne peut être exempté des lois fédérales, comme s'il était une île.
The Constitution sets out very clearly that there is federal jurisdiction across the country in every province when it comes to matters that impinge upon water particularly, namely the Fisheries Act, the Navigation Act and other acts, and therefore Quebec cannot be exempt from the application of federal laws under the Constitution of Canada as if it were an island by itself.

Le sénateur St. Germain: Je ne suis ni professeur de droit, ni avocat, et je n'ai pas votre expérience, mais à ma connaissance, l'accord établit très clairement que le peuple nisga'a se conformera à la Constitution et à la Charte des droits de notre pays.
Senator St. Germain: I do not happen to be a law professor or a lawyer or have the experience that you have, but I understand that the agreement clearly states that the Nisga'a people will abide by the Constitution and the Charter of Rights in this country.