Vertaling van "importante qui établit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

lorsque l'intéressé établit l'existence d'un cas fortuit
if the party concerned proves the existence of unforeseeable circumstances

l'Office établit un rapport de recherche communautaire
the Office shall draw up a Community search report

ayant fait l'objet d'une importante révision à la hausse [ ayant fait l'objet d'une importante majoration ]
revised upwards significantly

Décret de 1987 sur le pourcentage de la consommation canadienne normale pour qu'une quantité de marchandises soit considérée comme importante [ Décret sur le pourcentage d'une quantité importante de marchandises ]
Substantial Quantity of Goods Percentage Order, 1987 [ Substantial Quantity of Goods Percentage Order ]

modification d'envergure [ modification importante | transformation importante ]
major alteration

valeur patrimoniale importante | importante valeur patrimoniale
significant asset

feu de liquide inflammable en nappe importante | feu d'hydrocarbure en nappe importante
flammable liquid fire of appreciable depth | deep layer flammable liquid fire

retrait d’importantes valeurs patrimoniales | retrait de valeurs patrimoniales
withdrawal of large amounts of assets | withdrawal of significant assets | withdrawal of assets

relation d'affaires comportant d'importantes valeurs patrimoniales
business relationship involving significant assets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La facilité en faveur des réfugiés en Turquie apporte de nouvelles ressources financières importantes et établit un mécanisme de coordination conçu pour permettre de répondre de manière complète et coordonnée aux besoins des réfugiés et des communautés d’accueil.
The Facility for refugees in Turkey provides substantial new financial resources and a coordination mechanism designed to ensure that the needs of refugees and host communities are addressed in a comprehensive and coordinated manner.

Le gestionnaire de réseau établit des plans d’urgence pour toutes les fonctions qu’il assure en cas d’événements qui ont pour effet d’entraîner une dégradation importante ou une interruption de ses opérations.
The Network Manager shall establish contingency plans for all the functions it provides in the case of events which result in significant degradation or interruption of its operations.

La motion qui a été présentée et modifiée deux fois énonce simplement qu'un député de la Chambre a été reconnu coupable de violation d’une loi fédérale, une loi fédérale très importante qui établit les règles électorales qui nous amènent dans cet endroit et qui détermine si le député, qui a été reconnu coupable, peut siéger en ce lieu.
The motion that has been put forward, as amended twice over, simply says that we have a situation where a member of the chamber has been convicted of violating a federal law, a very significant federal law, one that establishes the electoral rules to place us in the chamber and that determine whether the member, who has now been convicted, can take his place in the chamber.

Cette importante allocution établit le plan d'action du gouvernement en vue de la session que le Parlement s'apprête à entamer.
This is an important speech that establishes the government's agenda for that session of Parliament.

4. En conformité avec l'article 22, paragraphe 7, lorsque la Commission, sur la base de l'examen du rapport final de mise en œuvre du programme opérationnel pour les Fonds ou du dernier rapport annuel de mise en œuvre pour le FEAMP, établit une incapacité importante à atteindre les valeurs cibles fixées dans le cadre de performance, elle peut appliquer des corrections financières par rapport aux priorités concernées, par voie d'actes d'exécution.
4. In accordance with Article 22(7), where the Commission, based on the examination of the final implementation report of the operational programme for the Funds or the last annual implementation report for the EMFF, establishes a serious failure to achieve the targets set out in the performance framework, it may apply financial corrections in respect of the priorities concerned, by means of implementing acts.

Dans ces courriels, le cabinet du premier ministre établit clairement que ce qu'il a appris du sénateur Gerstein — qui le tenait vraisemblablement de Deloitte — concernait non les 90 000 $, mais ce qui devait figurer dans le rapport et, chose toute aussi importante, ce qui ne devait pas y figurer.
The Prime Minister's Office, in those emails, makes it clear that what they heard from Senator Gerstein — and presumably what he had heard from Deloitte — was not that it's $90,000, but this is what the report will say and, just as importantly, this is what the report will not say.

Monsieur le Président, la réinstauration de la désignation royale de trois anciens services rétablit une partie importante et reconnue de notre patrimoine militaire et établit un lien avec des contributions similaires importantes des Forces canadiennes aujourd'hui.
Mr. Speaker, restoring the historic royal designation of the three branches re-establishes an important and recognizable part of our military heritage and establishes a link with similar important contributions made by the Canadian Forces today.

La présente directive doit être mise en oeuvre dans un délai analogue à celui fixé pour la directive sur le commerce électronique, étant donné que ladite directive établit un cadre harmonisé de principes et de dispositions qui concernent, entre autres, certaines parties importantes de la présente directive.
This Directive should be implemented within a timescale similar to that for the implementation of the Directive on electronic commerce, since that Directive provides a harmonised framework of principles and provisions relevant inter alia to important parts of this Directive.

La proposition vise à compléter la directive anti-blanchiment de 1991, en introduisant un dispositif qui établit des contrôles sur les individus qui franchissent la frontière extérieure de la Communauté avec des sommes importantes d'argent liquide.
Proposal for a European Parliament and Council Regulation on the prevention of money laundering by means of customs cooperation [COM(2002) 328 final - Official Journal C 227E of 24.09.2002] The proposal is designed to complement the 1991 Money Laundering Directive by introducing controls on persons crossing the Community's external frontier with large sums of cash.

Comme les députés le savent, le projet de loi C-8 est une initiative législative importante qui établit en détail le cadre stratégique clé que le gouvernement a annoncé dans le livre blanc qu'il a rendu public le 25 juin 1999.
As members are aware, Bill C-8 is a significant legislative initiative that sets out in comprehensive detail the key policy framework announced in the government's June 25, 1999 white paper.