Vertaling van "cette loi fédérale établit très " (Frans → Engels) :

6. se dit vivement préoccupé par les retombées négatives de l'adoption, en Russie, d'une loi fédérale interdisant la propagande de "relations sexuelles non traditionnelles", laquelle accroît la discrimination et la violence à l'encontre des personnes LGBTI et limite leur liberté de circulation à l'intérieur du pays et vers la Russie; demande par conséquent à la Russie de revoir cette loi;
6. Is deeply concerned at the negative consequences of the adoption of a federal law in Russia on prohibiting propaganda for ‘non-traditional sexual relations’, which increases discrimination and violence against LGBTI individuals, as well as limiting their freedom of movement within and to Russia; calls, therefore, on Russia to review its legislation;

La législation suisse relative aux produits de construction (loi fédérale et ordonnance sur les produits de construction) est en cours de modification; toutefois, l'ordonnance suisse sur l'accréditation et la désignation (3), qui établit les exigences-cadres pertinentes pour l'accréditation et la désignation des organismes suisses d'évaluation de la conformité est déjà en vigueur.
The Swiss legislation on construction products (Federal Law and Ordinance on construction products) is in the process of being amended; however, the Swiss ordinance on Accreditation and Designation (3), establishing the relevant framework requirements for the accreditation and designation of Swiss conformity assessment bodies is already in force;

Il fournit des efforts visibles afin de lutter contre d’autres lacunes, comme le prouvent l’approbation d’une loi fédérale visant à éradiquer la violence contre les femmes et la nomination d’un procureur spécial sur cette question, et la nouvelle loi fédérale visant à lutter contre le trafic d’êtres humains.
It is making noticeable efforts in addressing other shortcomings, as seen in the approval of a federal law to eradicate violence against women and the appointment of a special prosecutor on this issue, and in the new federal law to combat trafficking in human beings.

Dans le cas des demandes d'allocations de soins au titre de la loi fédérale autrichienne sur l'allocation de soins (Bundespflegegeldgesetz) déposées au plus tard le 8 mars 2001 sur la base de l'article 10 bis, paragraphe 3, du présent règlement, cette disposition continue à s'appliquer aussi longtemps que le bénéficiaire de l'allocation de soins continue à résider en Autriche après le 8 mars 2001».
In the case of applications for care allowances under Austrian federal law (Bundespflegegeldgesetz) submitted not later than 8 March 2001 on the basis of Article 10a(3) of this Regulation, this provision shall continue to apply as long as the beneficiary of the care allowance continues to reside in Austria after 8 March 2001.

Une loi de ce genre est entrée en vigueur en Californie en juillet 2003. Selon les informations, un sénateur américain a pris l’initiative de présenter un projet de loi fédérale s’inspirant de cette loi californienne.
Such a law took effect in California in July 2003, and it is reported that a US senator is introducing a federal bill modelled on the Californian law.

En Autriche, la loi fédérale de 1992 relative à la lutte contre l'ozone prévoyait l'obligation de décréter des plans d'action à court terme en cas de taux d'ozone très élevés.
In Austria, the Federal Act on Ozone of 1992 contained the necessity to enact short-term action plans in the case of very high ozone levels.

Une loi de ce genre est entrée en vigueur en Californie en juillet 2003. Selon les informations, un sénateur américain a pris l'initiative de présenter un projet de loi fédérale s'inspirant de cette loi californienne.
Such a law took effect in California in July 2003, and it is reported that a US senator is introducing a federal bill modelled on the Californian law.

Cette «loi-cadre» établit notamment la durée de la période de double circulation, l’échange sans frais de billets et pièces en livres chypriotes contre des euros par les banques commerciales, les règles de conversion de sommes d’argent et d’arrondi, le double affichage des prix, et il prévoit la création d’observatoires du passage à l’euro.
This "umbrella law" establishes, inter alia, the length of the dual circulation period, the exchange of Cyprus pound banknotes and coins into euro cash by commercial banks without charges, the conversion of monetary amounts and rounding rules, the dual display of prices and the establishment of Euro Observatories.

Nonobstant l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1408/71, la prestation de sortie prévue par la Loi fédérale suisse sur le libre passage dans la prévoyance professionelle vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 sera versée sur demande à un travailleur salarié ou non salarié qui a l'intention de quitter la Suisse définitivement et qui ne sera plus soumis à la législation suisse selon les dispositions du titre II du règlement, à la condition que cette personne quitte la Suisse dans les 5 ans après l'entrée en vigueur du présent accord.
Notwithstanding Article 10 (2) of Council Regulation (EEC) No 1408/71, the vested benefit provided for under the Federal Act on free movement among occupational benefit plans concerning old-age, survivors' and invalidity pensions (Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité) of 17 December 1993 shall be paid out on request to an employed or self-employed person who intends to leave Switzerland for good and who, under Title II of the Regulation, will no longer be subject to Swiss law, provided that they leave Switzerland within five years of this Agreement entering into effect.

À cet égard, nous continuons de nous opposer aux lois fédérales du Massachusetts qui imposent des sanctions très efficaces à l'encontre de la Birmanie.
Related to that, we continue to oppose the Massachusetts Federal laws which impose very effective sanctions on Burma.