Vertaling van "fédéral selon lequel la chambre représenterait seulement " (Frans → Engels) :

S'agit-il du principe fédéral selon lequel la Chambre représenterait seulement les intérêts provinciaux plutôt que ce qu'elle prétend être aujourd'hui, c'est-à-dire une chambre qui procède à un second examen objectif, une chambre qui représente les minorités, une chambre qui examine les questions fédérales du point de vue des gouvernements fédéral et régionaux plutôt que seulement les questions provinciales?
Are we referring here to the federal principle that the house would become strictly a chamber that represents provincial interests rather than what it now purports to be, which is a chamber of sober second thought, a chamber of representing the minorities, a chamber that looks at federal issues through the prism of federal and regional rather than just provincial issues?

Je soumets également à l'attention du comité des dossiers obtenus aux termes de la Loi sur l'accès à l'information. Des fonctionnaires du ministère des Pêches ont cherché plus tôt cette année, en février, à imposer un accord au Comité des pêches de la Chambre selon lequel les rapports des observateurs étrangers devaient non seulement être présentés à huis clos, mais aussi seulement après que le comité se soit engagé à ne pas conserver de compte rendu de ses délibérations et à ne jamais divulguer au public le contenu de ses discussions.
I also refer the committee to records obtained under the Access to Information Act where fisheries officials sought earlier this year, in February, to impose a deal on the fisheries House committee whereby foreign observation reports were not only to be submitted in camera, but only after a commitment to never keep a record of such proceedings and to never tell the public of such discussions.

F. considérant qu'un jour seulement après la décision de la Fédération de Russie et de la Chine d'opposer un second veto à une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies sur la Syrie, une intensification des opérations de maintien de l'ordre a été rapportée sur l'ensemble du territoire, notamment aux alentours de Homs; que, selon l'opposition syrienne, ce nouveau veto va encourager le gouvernement syrien à agir sans retenue; que la visite récente du ministre russe des affaires étrangères et chef des services de renseignement en Syrie, lequel préconise une solution prévoyant des réformes gouvernementales et un dialogue avec l'opposition, a été suivie d'offensives militaires d'envergure ciblant des opposants au gouvernement;
F. whereas a day after the decision by the Russian Federation and China to veto for the second time a UNSC resolution on Syria, intensified security operations were reported all around the country and notably, in the neighbourhoods of Homs; whereas the Syrian opposition states that the renewed veto will encourage the government to act without restraint; whereas the recent visit in Syria of Russia’s Foreign Affairs Minister and intelligence chief who pushed for a solution that would include reforms by the regime and a dialogue with the opposition was followed by major military assaults targeting government opponents;

Votre rapporteur n'est pas convaincu par l'argument, souvent avancé par le Pakistan, selon lequel l'absence de représentation cachemirie à l'assemblée nationale pakistanaise serait due au fait que le Pakistan ne considère pas le Cachemire comme partie intégrante de sa fédération; en effet, la législation pakistanaise s'applique, avec seulement de rares modifications, dans l'ensemble de l'Azad Jammu-et-Cachemire et du Gilgit-Baltistan, conformément à l'Adaptation Act du 1 janvier 2005.
The rapporteur is not convinced by Pakistan's oft-repeated argument that the absence of Kashmiri representation in the Pakistan National Assembly reflects the fact that Pakistan does not consider Kashmir as part of its federation, given that Pakistan legislation applies with only occasional modifications throughout Azad Jammu and Kashmir and Gilgit and Baltistan under the Adaptation Act of 1 January 2005.

La principale différence était que le projet de loi du Congrès prévoyait un mécanisme de surveillance selon lequel la Federal Communications Commission et la Federal Trade Commission étaient tenues de présenter à la Chambre des représentants dans les 45 jours suivant l'entrée en vigueur du projet de loi un rapport analysant les des règlements relatifs au télémarketing, signalant les cas d'incompatibilité entre les règlements et leurs conséquences pour les consommateurs et les personnes payant pour accéder à la liste, et proposant des mesures correctives.
The major difference was the oversight embedded in the bill by Congress. The FCC and FTC had to report to the House of Representatives within 45 days of the bill becoming law with an analysis of the telemarketing rules, any inconsistencies between the rules and the effect of such inconsistencies on consumers and persons paying for access to the registry, and proposals to remedy any such inconsistencies.

Comme chacun le sait à la Chambre, au grand chagrin du gouvernement libéral, le Parti réformiste adhère vigoureusement au principe selon lequel la Chambre doit rendre des comptes aux Canadiens, et pas seulement sur le plan budgétaire.
As everyone in this House knows, much to the distress of the Liberal government, the Reform Party strongly endorses the notion that the House must be accountable to Canadians, and not just financially accountable.

Il en va ici du principe même de reddition de comptes, le principe selon lequel les ministères eux-mêmes savent qu'ils sont directement responsables auprès des députés à la Chambre et sont tenus par la loi de leur rendre des comptes, non seulement d'une façon détournée en faisant rapport au ministre à la tête du ministère, puis à un autre ministre qui peut être le président du Conseil du Trésor, et enfin à la Chambre.
There is involved here the principle of accountability and the principle that departments know they are directly, via legislation, responsible and accountable to MPs in the Chamber, not only in some roundabout way through the minister of a department, then to the minister of another department which may be Treasury Board, and then to the House.