Traduction de «principe fédéral selon lequel la chambre représenterait seulement » (Français → Anglais) :

S'agit-il du principe fédéral selon lequel la Chambre représenterait seulement les intérêts provinciaux plutôt que ce qu'elle prétend être aujourd'hui, c'est-à-dire une chambre qui procède à un second examen objectif, une chambre qui représente les minorités, une chambre qui examine les questions fédérales du point de vue des gouvernements fédéral et régionaux plutôt que seulement les questions provinciales?
Are we referring here to the federal principle that the house would become strictly a chamber that represents provincial interests rather than what it now purports to be, which is a chamber of sober second thought, a chamber of representing the minorities, a chamber that looks at federal issues through the prism of federal and regional rather than just provincial issues?

Dans les fédérations parlementaires du Commonwealth, comme l'Australie et le Canada, «le respect du principe selon lequel le conseil des ministres devrait être continuellement responsable de son administration devant l'assemblée législative élue au suffrage universel a toujours résulté en des deuxièmes chambres bien plus faibles, tant par leurs pouvoirs constitutionnels que par leur influence et leur prestige politique»20. En Australie, la situation se complique du fait que les sénateurs sont fondamentalement partisans, puisqu'ils ont besoin de l'appui financier de leur parti pour briguer les suffrages, de sorte que l'aptitude du Sénat australien à représenter les intérêts des États et des territoires est sujette à caution.
In Commonwealth parliamentary federations such as Australia's and Canada's, " adherence to the principle that the Cabinet should be continuously responsible to the popularly elected legislative house has in each case led to second chambers which have been considerably weaker both in constitutional authority and in political influence and prestige.20 " In Australia's case, this coupled with the fact that senators are essentially partisan due to their dependence upon the support of the party for election funding, has made the ability of Australia's Senate to represent state interests questionable.

Comme chacun le sait à la Chambre, au grand chagrin du gouvernement libéral, le Parti réformiste adhère vigoureusement au principe selon lequel la Chambre doit rendre des comptes aux Canadiens, et pas seulement sur le plan budgétaire.
As everyone in this House knows, much to the distress of the Liberal government, the Reform Party strongly endorses the notion that the House must be accountable to Canadians, and not just financially accountable.

Il en va ici du principe même de reddition de comptes, le principe selon lequel les ministères eux-mêmes savent qu'ils sont directement responsables auprès des députés à la Chambre et sont tenus par la loi de leur rendre des comptes, non seulement d'une façon détournée en faisant rapport au ministre à la tête du ministère, puis à un autre ministre qui peut être le président du Conseil du Trésor, et enfin à la Chambre.
There is involved here the principle of accountability and the principle that departments know they are directly, via legislation, responsible and accountable to MPs in the Chamber, not only in some roundabout way through the minister of a department, then to the minister of another department which may be Treasury Board, and then to the House.

L'élément clé du compromis réalisé à la Chambre des communes tournait autour du principe selon lequel ils auraient toujours accès à la nouvelle Section d'appel des réfugiés de la CISR non seulement à l'égard du processus juridique à l'audience initiale, mais également à l'égard des faits.
The key element of the compromise in the House of Commons was that they would all still have access to the new refugee appeal division at the IRB based not only on the legal process at the initial hearing but also on the facts.