Vertaling van "chambre selon lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je soumets également à l'attention du comité des dossiers obtenus aux termes de la Loi sur l'accès à l'information. Des fonctionnaires du ministère des Pêches ont cherché plus tôt cette année, en février, à imposer un accord au Comité des pêches de la Chambre selon lequel les rapports des observateurs étrangers devaient non seulement être présentés à huis clos, mais aussi seulement après que le comité se soit engagé à ne pas conserver de compte rendu de ses délibérations et à ne jamais divulguer au public le contenu de ses discussions.
I also refer the committee to records obtained under the Access to Information Act where fisheries officials sought earlier this year, in February, to impose a deal on the fisheries House committee whereby foreign observation reports were not only to be submitted in camera, but only after a commitment to never keep a record of such proceedings and to never tell the public of such discussions.

J'avais posé une question à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences au sujet d'un projet de loi qui a été présenté et voté à la Chambre, selon lequel les travailleurs saisonniers ne sont pas admissibles aux 20 semaines additionnelles de prestations d'assurance-emploi.
I had asked the Minister of Human Resources and Skills Development a question about a bill introduced and voted on in the House. Under the bill, seasonal workers are not eligible for the additional 20 weeks of employment insurance benefits.

La Chambre ne partage pas l’avis de l’Autriche selon lequel l’exemption de l’obligation d’achat d’électricité verte en faveur des gros consommateurs, telle que prévue dans la loi autrichienne sur l’électricité verte, devrait être assimilée à un plafonnement des taxes sur l’énergie.
The Chamber did not agree with Austria that the exemption of large consumers from the purchase obligation, as provided in the Act, should be regarded in the same light as the cap on energy taxes.

Si nous suivons les étapes définies dans ma motion, dont nous venons d'adopter le texte amendé, nous allons déposer un rapport devant la Chambre selon lequel le Président disposera du pouvoir nécessaire pour intervenir avec toute la force d'un ordre de la Chambre et d'un mandat du Président.
If we go through the steps in my motion, which just passed in amended form, we'll be making a report to the House that the Speaker will have the authority to intervene with all the weight of a House order and a Speaker's warrant.

1. souligne que le traité de Lisbonne confère aux parlements nationaux un rôle considérablement renforcé en matière de vérification du respect du principe de subsidiarité en instaurant deux mécanismes spécifiques: dans chaque cas, les parlements nationaux disposeront d'une période de huit semaines (que la Commission est tenue de leur accorder) pendant laquelle ils pourront réagir aux propositions législatives; premièrement, si un tiers des chambres des parlements de l'Union européenne émet un avis motivé selon lequel une proposition législative donnée ne respecte pas le principe de subsidiarité, la Commission sera tenue de la réexaminer; deuxièmement, si une majorité des chambres des parlements de l'Union émet un avis motivé s'opposant à un projet d'acte législatif au motif qu'il ne respecte pas le principe de subsidiarité, tant le Parlement européen que le Conseil devront voter sur cette question avant que le Parlement ne se prononce en première lecture sur le fond;
1. Emphasises that the Lisbon Treaty gives national parliaments a substantially stronger role in vetting compliance with the principle of subsidiarity, by introducing two specific mechanisms; in each case, national parliaments will have a period of eight weeks (which the Commission is obliged to grant them) in which to react to legislative proposals; first, if one-third of the chambers of the parliaments in the EU give a reasoned opinion that a given legislative proposal does not comply with the principle of subsidiarity, the Commission will be obliged to reconsider it; second, if a majority of the chambers of the parliaments of the Union give a reasoned opinion opposing a draft legislative act on the ground that it fails to comply with the principle of subsidiarity, both the European Parliament and the Council will have to vote on that question before Parliament makes any pronouncement in first reading on the substance;

[Traduction] Il existe un usage bien établi entre les légistes des deux chambres selon lequel ils apportent des corrections administratives aux projets de loi lorsqu’ils sont tous deux d’avis que l’erreur est une erreur d’impression évidente.
[English] There is a longstanding practice between the law clerks of the two Houses that they will administratively correct errors in bills when they both agree that they are faced with an obvious printing error.

8. rappelle l'avis émis par la Commission européenne de la Chambre des Lords dans le contexte des négociations de la Convention sur l'avenir de l'Europe, selon lequel:"
8. Recalls the view expressed by the House of Lords Select Committee on the European Union in relation to the negotiations over the Convention on the future of Europe that"

Si l'on suit le raisonnement du leader de l'Alliance canadienne à la Chambre selon lequel, dans le régime britannique, un député qui n'est pas élu suivant certains critères ne devrait pas obtenir de ressources sous un certain nom, quand le Parti réformiste a changé de nom pour devenir l'Alliance, les députés n'auraient bénéficié d'aucunes ressources.
To follow the logic of the House leader for the Canadian Alliance who said that in the British practice if a member was not elected under a certain standard he or she should not get any resources under a certain name, then when the Reform Party changed its name to the Alliance, the members would not have had any resources.

Quant à la présence de mouchetures et d’une incrustation [.] au centre de la tablette, il y a lieu d’examiner d’abord le grief de la requérante selon lequel la chambre de recours n’a pas pris en compte lesdites mouchetures.
As regards the presence of speckles and a darker triangular inlay in the centre of the tablet, it is appropriate to examine, first, the applicant’s claim that the Board of Appeal failed to consider the speckles.

En particulier, nous voulons adopter fermement l'argument présent dans sa conclusion selon lequel la soi-disant deuxième chambre européenne constituerait une troisième chambre irréalisable et nous sommes très heureux que cette suggestion ait été si prudemment écartée au sein d'un pays duquel elle a émané, à savoir le Royaume-Uni.
In particular we want to endorse firmly the point in his conclusion that the so-called second chamber of the European legislature would be an unworkable third chamber and we are very glad that the suggestion has been so carefully refuted from inside one of the countries from which it emerged, namely the United Kingdom.