Traduction de «fédéral qui était pratiquement identique » (Français → Anglais) :

C. considérant que M. Nemtsov était considéré comme une des figures de l'opposition les plus haïes par le Kremlin et était le coauteur de rapports révélant des cas de corruption et d'abus de pouvoir pratiqués par Vladimir Poutine et par les membres du cercle restreint qui lui est le plus proche, et que M. Nemtsov était sur le point de publier ses derniers travaux sur la participation des soldats russe au conflit en Ukraine; qu'immédiatement après son décès, le service fédéral de sécurité russe a pénétré dans son appartement et son bureau et a saisi des documents, ainsi que des disques durs;
C. whereas Nemtsov was seen as one of the Kremlin’s most hated opposition leaders and co-author of reports uncovering corruption cases and abuses of power by Vladimir Putin and those in his closest circle, and was about to publish his most recent work on the participation of Russian soldiers in the territory of Ukraine; whereas just after Nemtsov’s death, the Russian security service entered his apartment and office and secured documents and hard drives;

Le rapporteur ne comprend pas comment, alors même qu'elle était très critique à l'égard du protocole antérieur au point de le dénoncer au motif que les possibilités de pêche qui étaient financées n'étaient pas exploitées au maximum, la Commission a pu négocier un autre protocole où les possibilités de pêche, dans pratiquement toutes les catégories, y compris celles qui étaient pleinement utilisées, ont été réduites de manière drastique. À cela il convient d'ajouter d'autres limitations importantes, telles qu'une nouvelle période de repos biologique de deux mois, tandis que la contrepartie financière reste identique la première année et connaît une réduction maximale de 19 % la dernière année d'application.
The rapporteur finds it hard to understand why, if the Commission was so critical of the previous protocol, to the extent that it proposed repealing it because the fishing opportunities that were being paid for were not being fully used, it has now negotiated another protocol in which drastic cuts have been made to fishing opportunities in practically all categories, even those that were fully used, and which imposes a number of other serious restrictions, such as a new two-month biological recovery period, whilst the financial contribution has been kept at the same level in the first year with a maximum 19% reduction in the final year of application.

3. demande aux États membres et aux différentes fédérations nationales de garantir des rémunérations identiques aux femmes et aux hommes qui pratiquent le sport de haute compétition, ainsi que les mêmes conditions d'entraînement et de préparation, y compris en ce qui concerne le suivi médical, l'accès aux compétitions, la protection sociale et une réinsertion adaptée au terme de leur carrière sportive;
3. Calls on the Member States and national federations to ensure that men and women participating in high-level competitive sport receive prizes of equal value, as well as ensuring equal conditions of training and preparation, including medical support, together with equal access to competitive events, welfare benefits and suitable reintegration schemes after their sporting careers have ended;

Plusieurs autres projets de loi auraient pu être déposés, mais sa première idée était de déposer un projet de loi pour modifier la Loi sur l'accès à l'information, lequel était pratiquement identique à celui qui avait été déposé dans l'ancienne législature par le député Bryden.
A number of other bills could have been introduced, but his first thought was to introduce a bill to amend the Access to Information Act, which was practically identical to the bill tabled in the previous Parliament by MP Bryden.

Auparavant, le Kosovo était une partie intégrante du système fédéral yougoslave, et en 1974 il a reçu un statut pratiquement identique à celui des républiques yougoslaves.
In the past, Kosovo was part of the Yugoslav federal system and in 1974 was given practically the same status as the Yugoslav republics.

Les questionnaires ont été élaborés selon une approche commune et avec une structure générale identique; il était demandé en premier lieu de donner des informations de base sur la situation et les législations en vigueur dans chaque pays, puis de présenter les orientations des politiques nationales actuelles, accompagnées d'exemples de bonnes pratiques, et enfin de préciser les attentes à l'égard du niveau européen.
The questionnaires are based on a common approach and have the same general structure; they start with basic information on the situation and legislation in each country and go on to ask about general trends in current national policy and examples of good practice. Finally, Member States are asked to specify their expectations at European level.

Le fait que l'article 10 premier alinéa point A) du Protocole renvoie aux immunités reconnues aux membres des parlements nationaux ne signifie pas que le Parlement européen ne puisse se créer des règles propres, en quelque sorte une "jurisprudence" ; quant à la levée de l'immunité parlementaire, il n'y a pas lieu de confondre, en effet, l'immunité parlementaire, qui est identique entre membres des parlements nationaux et du Parlement européen, et la levée de l'immunité parlementaire, qui appartient à chacun des parlements concernés ; ces règles, résultant des décisions prises sur les cas de demandes de levée d'immunité, tendent à forger une notion cohérente d'immunité parlementaire européenne qui serait par principe autonome par rapport aux pratiques diverses des parlements nationaux : s'il en était autrement, on accentuerait les disparités entre députés du même Parlement selon leur nationalité.
The fact that Article 10, first paragraph, subparagraph (a) of the Protocol on Privileges and Immunities refers to the immunities granted to members of national parliaments does not mean that the European Parliament has no power to create its own rules or 'case law'; on the matter of waiving parliamentary immunity, it is important not to confuse the immunity itself, which takes the same form for members of national parliaments and for MEPs, with the waiver of that immunity, for which each parliament is responsible on its own account; the rules governing this procedure, which arise from decisions in specific cases of requests for the waiver of immunity, have gradually forged a coherent notion of European parliamentary immunity which is in principle independent of the various practices of the national parliaments: to do otherwise would be to accentuate the disparities among members of the same parliament on the grounds of their nationality.

(20) La Commission a examiné si les importations à prix de dumping avaient affecté la production, l'utilisation des capacités et la part de marché du seul producteur communautaire, et elle a établi que, en ce qui concerne ces facteurs, la situation s'était améliorée de 1984 à 1986 avant de se dégrader, au point qu'en 1988 la production, l'utilisation des capacités et la part de marché étaient pratiquement identiques à celles de 1984.
(20) The Commission examined whether the dumped imports had affected production, capacity utilization and market share of the sole Community producer and found that, for these factors, the situation had improved from 1984 to 1986, before declining so that, in 1988, production, capacity utilization, and market share were virtually identical to the 1984 levels.

Je me reporte à la décision rendue par le Président de la Chambre le 29 octobre 1957, soit il y a presque exactement 49 ans, lorsqu'un député a présenté un projet de loi pour accorder une paie de vacances aux employés des secteurs relevant du gouvernement fédéral qui était pratiquement identique à un projet de loi présenté par le gouvernement.
I refer to the ruling of the Speaker in this chamber on October 29, 1957, almost exactly 49 years ago, when a bill introduced by a member to provide for vacation pay for employees in federal jurisdictions was substantially the same as a government bill then introduced.